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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 141/399

Comme norme
  1. 8C_730/202002.02.2021Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des rapports médicaux · Maxime d'office
  2. 9C_611/202002.02.2021Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  3. 2C_139/202001.02.2021Imputation de charges non justifiées par l'usage commercial · Prestation appréciable en argent · Deux dimensions de l'imputation
  4. 2C_624/202001.02.2021Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  5. 2C_780/201801.02.2021Assistance administrative internationale en matière fiscale · Assistance administrative uniquement pour l'établissement de l'impôt · Question juridique de principe
  6. 4A_496/201901.02.2021Exigences de motivation · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_571/201901.02.2021Droit d'être entendu · Erreur essentielle · Intervention accessoire
  8. 9C_412/202001.02.2021Prestations complémentaires à l'AVS · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Décision incidente
  9. 1C_101/202029.01.2021Recours des organisations · Étude de l'impact sur l'environnement · Autorisation de défrichement
  10. 4A_227/202028.01.2021Arbitraire · Établissement des faits · Appel
  11. 8C_120/202028.01.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · incapacité de travail · Revenu hypothétique
  12. 9C_517/202028.01.2021Prévoyance professionnelle · incapacité de travail · Compétence en matière de prestations
  13. 4A_393/202027.01.2021Interprétation de la volonté · Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur
  14. 4A_501/202027.01.2021Interprétation du contrat · Peine conventionnelle · Arbitraire
  15. 5A_477/202027.01.2021Autorité parentale · Garde · Droit d'être entendu
  16. 9C_560/202027.01.2021recours en matière de droit public · Établissement des faits · Allocation pour service militaire
  17. 5A_522/202026.01.2021interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger · Entretien de l'enfant
  18. 8C_589/202026.01.2021Causalité adéquate · Trouble de stress post-traumatique · Événement d'effroi
  19. 8C_759/202026.01.2021Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  20. 1C_402/202025.01.2021recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  21. 4A_352/202025.01.2021Responsabilité contractuelle · Réclamation du défaut · Établissement des faits
  22. 8C_546/202025.01.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Maintien du salaire
  23. 1C_272/202022.01.2021recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit d'être entendu
  24. 2C_556/202022.01.2021Autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  25. 4A_362/202022.01.2021Abus de droit · Départ du délai · Connaissance du dommage et de l'auteur
  26. ATF 147 V 6521.01.2021Art. 61 let. i LPGA ; art. 58 al. 2 et art. 81 ss de la loi du canton de St-Gall du 16 mai 1965 sur la procédure administrative; répartition ultérieure de frais d'expertise. Un motif de révocation est nécessaire pour mettre à la charge d'une partie des frais d'expertise facturés
  27. 1B_395/202021.01.2021Récusation · Prévention · Défense obligatoire
  28. 1B_439/202021.01.2021Recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Levée des scellés
  29. 4A_98/202021.01.2021Dividende privilégié · Droit de participation · Action révocatoire
  30. 8C_378/202021.01.2021gain assuré · Révision de la rente · Rechute
  31. 8C_525/202021.01.2021Obligation de motivation · Droit d'être entendu · Rectification d'une décision
  32. 9C_350/202021.01.2021Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  33. 1C_164/201920.01.2021Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Installation de biogaz
  34. 2C_652/202020.01.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation de droits fondamentaux · Prise en compte de la gravité de la faute
  35. 5A_868/202020.01.2021Poursuite pour effets de change · Oppoosition à la poursuite pour effets de change · Formalisme du droit de change
  36. 8C_514/202020.01.2021recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · interdiction de l'arbitraire
  37. 8C_519/202020.01.2021Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  38. 2C_232/202019.01.2021Assistance administrative en matière fiscale · Pertinence vraisemblable · Interdiction de la pêche aux renseignements
  39. 2C_486/202019.01.2021Valeur locative · Réserve de progression · établissement du droit étranger
  40. 2C_620/202019.01.2021recours en matière de droit public · Maxime d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  41. 4A_218/202019.01.2021conditions de recevabilité · Exigences de motivation · Établissement des faits
  42. 5A_991/201919.01.2021Droit d'être entendu · Garde · Intérêt de l'enfant
  43. 6B_943/202019.01.2021Vol · Maîtrise de fait et rupture de la maîtrise · Maîtrise conjointe et distinction vol/abus de confiance
  44. 9C_140/202018.01.2021Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire · Invalidité
  45. 2C_765/202014.01.2021Paiements directs · Obligation de litière · principe d'égalité de traitement
  46. 2C_852/202014.01.2021recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  47. 2C_905/202014.01.2021Libre circulation des personnes · Activité lucrative indépendante · Séjour permanent
  48. 8C_658/202014.01.2021indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des rapports médicaux · Constatations médicales internes à l'assureur
  49. 4A_281/202013.01.2021Qualité pour agir des associations professionnelles et économiques · Concurrence déloyale · Action collective
  50. 4A_288/202013.01.2021Contestation du loyer initial · Loyers abusifs · Rendement net