FR

art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 399/399

Comme norme
  1. 1C_64/200702.07.2007recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · interdiction de l'arbitraire
  2. 9C_47/200729.06.2007Reconversion professionnelle comme mesure de réadaptation · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  3. 4A_14/200727.06.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail · Droit d'être entendu
  4. 4A_15/200727.06.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · enrichissement illégitime · Fardeau de la preuve
  5. 4A_111/200726.06.2007Recours en matière civile · Arbitraire · Droit du bail à loyer
  6. 4A_88/200726.06.2007Mesure provisionnelle · interdiction de l'arbitraire · Maxime de l'éventualité
  7. 2C_127/200725.06.2007expulsion du territoire suisse · protection de la vie familiale · Proportionnalité
  8. 6B_143/200725.06.2007Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves · Arbitraire
  9. 8C_189/200725.06.2007Révision de la rente · Taux d'invalidité
  10. 9C_118/200725.06.2007Procédure administrative · Appréciation des preuves · incapacité de travail
  11. 4A_21/200722.06.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  12. ATF 133 II 24920.06.2007Art. 82 let. a et art. 89 al. 1 en relation avec les art. 42, 95-97, 105 s. LTF; recours en matière de droit public; autorisation de construire; recours du voisin; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours). Obligation pour le voisin d'un
  13. 1C_3/200720.06.2007recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  14. 6B_159/200720.06.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  15. 8C_166/200720.06.2007Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Causalité adéquate en cas de troubles psychiques et d'accidents légers
  16. 6B_3/200714.06.2007Principe de célérité en matière pénale · Fixation de la peine · Lex mitior
  17. 9C_186/200712.06.2007Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Rente pour enfant
  18. 5A_71/200711.06.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  19. 5A_92/200708.06.2007Recours en matière civile · Obligation de motivation · Principe d'allégation
  20. 6B_82/200706.06.2007interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  21. 6B_53/200730.05.2007Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation
  22. 6B_99/200730.05.2007Liberté personnelle · égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire
  23. ATF 133 IV 15029.05.2007Art. 51 CP ; imputation de la détention avant jugement. La détention avant jugement est imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une autre procédure. La privation de liberté à subir doit toujours être compensée avec celle déjà subie, pour autant que cela soit possib
  24. 4A_70/200722.05.2007Responsabilité pour auxiliaires · Validité des contrats · Dol
  25. 6B_72/200708.05.2007Libération conditionnelle · Pronostic favorable · Risque de récidive
  26. 6B_65/200707.05.2007Traitement institutionnel · Mesure ambulatoire · Liberté personnelle
  27. 5A_99/200703.05.2007Recours en matière civile · Cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP · Indépendance de l'avocat
  28. 2C_70/200702.05.2007Expulsion · Pesée des intérêts · Proportionnalité
  29. 9C_32/200730.04.2007Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Versement en capital illicite de la prévoyance professionnelle · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
  30. 9C_130/200726.04.2007incapacité de travail · Invalidité · Service d'expertise médicale
  31. 6B_77/200719.04.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
  32. 4A_10/200718.04.2007Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  33. 6B_16/200717.04.2007Recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius
  34. 1C_13/200723.03.2007Droit de vote · Liberté de vote et d'élection · récusation
  35. 1C_27/200721.03.2007Droits politiques · Initiative populaire
  36. 6B_2/200714.03.2007Libération conditionnelle · Pronostic favorable · Risque de récidive
  37. 4A_19/200701.03.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante