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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 61/399

Comme norme
  1. 2C_273/202330.05.2024Regroupement familial inversé · Droit d'être entendu · Dépendance à l'aide sociale
  2. 2C_25/202429.05.2024Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accord sur la libre circulation des personnes
  3. 2C_32/202429.05.2024Nouvelle décision · Regroupement familial inversé · interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_651/202329.05.2024recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · conditions de recevabilité
  5. 8C_20/202429.05.2024Jonction de causes · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
  6. 8C_742/202329.05.2024Prestations de soins à domicile pour enfants · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  7. 9C_115/202329.05.2024Restitution de prestations indûment fournies dans l'assurance obligatoire des soins · Péremption du droit à restitution · liberté économique
  8. 9C_481/202328.05.2024Recours contre les actes normatifs cantonaux (contrôle abstrait des normes) · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · séparation des pouvoirs
  9. 9C_483/202328.05.2024Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Conditions de légitimation
  10. 1C_586/202327.05.2024Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Guérison de vices de procédure
  11. 2C_172/202427.05.2024Déni de justice formel · Décision constatatoire · Droit d'être entendu
  12. 9C_608/202327.05.2024Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Réticence
  13. 1C_274/202324.05.2024
  14. 2C_325/202324.05.2024Contrôle abstrait des normes · Recours contre les actes normatifs cantonaux · liberté économique
  15. 2C_891/202224.05.2024Droit de séjour sans activité lucrative · Preuve de ressources suffisantes · Convention d'entretien
  16. 4A_128/202424.05.2024Conditions du recours en matière civile · Notification des prononcés · Respect du délai
  17. 4A_574/202324.05.2024Jonction des procédures · Obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_729/202224.05.2024Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Revenu de la fortune
  19. 5A_790/202323.05.2024Obligation de renseigner entre héritiers · Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation de l'appel
  20. 8C_239/202423.05.2024Exigences de motivation qualifiées · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Arbitraire
  21. 5A_29/202422.05.2024Poursuite pour dettes et faillite · séquestre · Arbitraire
  22. 5A_474/202322.05.2024attribution de la garde · Intérêt de l'enfant · Arbitraire
  23. 8C_422/202322.05.2024Appréciation des preuves · Maxime d'office · Rente d'invalidité
  24. 8C_703/202322.05.2024Supplément pour soins intensifs · Surveillance particulièrement intensive · Appréciation des preuves médicales
  25. 2C_255/202421.05.2024Suspension de la procédure · Secret professionnel · interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_360/202321.05.2024recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité
  27. 5A_118/202421.05.2024Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Acte de défaut de biens après saisie
  28. 8C_661/202321.05.2024Marché équilibré du travail · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Possibilités de travail irréalistes
  29. 2C_304/202317.05.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  30. 1C_566/202316.05.2024Devoir de diligence de l'employeur · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 2C_231/202416.05.2024Droit à l'assistance judiciaire · interdiction de l'arbitraire · Genève
  32. 2C_240/202416.05.2024recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation
  33. 9C_416/202316.05.2024Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Taxation plus élevée
  34. 4A_597/202315.05.2024Égalité salariale · Discrimination directe · Discrimination indirecte
  35. 5A_157/202415.05.2024Assistance judiciaire · Action en contestation de nouvel avoir · Indigence
  36. 8C_283/202315.05.2024Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  37. 8C_763/202315.05.2024Invalidité · Rente d'invalidité · Comparaison des revenus
  38. 9C_139/202415.05.2024Droit d'être entendu · Établissement des faits manifestement inexact · Application arbitraire du droit
  39. 1C_626/202214.05.2024Droit d'être entendu · Installation de téléphonie mobile · Implantation hors zone à bâtir
  40. 5A_945/202314.05.2024Assistance judiciaire · Avance de frais · devoir de collaboration
  41. 1C_546/202313.05.2024recours en matière de droit public · Décision incidente · Privation de liberté
  42. 2C_433/202313.05.2024interdiction de l'arbitraire · Objet du litige · Usage commun et usage accru du domaine public
  43. 4A_404/202313.05.2024Action en deux étapes · Action en paiement non chiffrée · Précision des conclusions
  44. 4A_650/202313.05.2024Mainlevée définitive · Reconnaissance et exequatur des jugements étrangers · Ordre public
  45. 6B_1035/202313.05.2024Consultation du dossier · Droit d'être entendu · Défense d'office
  46. 9C_447/202313.05.2024Effet contraignant de la décision AI · Prévoyance professionnelle · Facteurs psychosociaux
  47. 9C_797/202313.05.2024Défauts de notification · Irrecevabilité · avance de frais
  48. 5A_801/202210.05.2024Début de la contribution d'entretien après divorce · Entretien de l'enfant · entretien après le divorce
  49. 2C_111/202308.05.2024Reconnaissance de l'apatridie · Établissement des faits · Arbitraire
  50. 2C_482/202308.05.2024Avertissement en droit des étrangers · Droit d'être entendu · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation