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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 118/399

Comme norme
  1. 2C_817/202027.12.2021Responsabilité de l'État · Illégalité · Norme de protection
  2. 4A_62/202127.12.2021Extension de conventions collectives de travail · Principes de couverture des frais et d'équivalence · Contributions aux frais d'exécution
  3. 2C_194/202123.12.2021recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Droit fiscal harmonisé
  4. 2C_198/202023.12.2021Contrôle abstrait des normes · interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  5. 2C_372/202123.12.2021recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Substitution de motifs
  6. 2C_398/202123.12.2021Domicile fiscal · Souveraineté fiscale · Compétence de taxation
  7. 2C_627/202123.12.2021Paiements directs · Légalité des ordonnances · Contrôle incident des normes
  8. 2C_659/202023.12.2021liberté économique · Base légale · Proportionnalité
  9. 2C_753/202023.12.2021recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Établissement des faits
  10. 8C_544/202123.12.2021allocation pour impotence · Impotence de degré léger · Actes ordinaires de la vie
  11. 9C_293/202123.12.2021
  12. ATF 148 V 2122.12.2021Art. 21 al. 1 et 1 quater LPC; ancien art. 21 al. 1 LPC (abrogé fin 2020); art. 13 al. 1 LPGA ; art. 25 al. 1 et 2 CC ; compétence pour la fixation et le versement des prestations complémentaires. Pour un enfant mineur sous tutelle, le transfert dans un autre canton du domicile d
  13. 2C_113/202122.12.2021recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 2C_26/201922.12.2021Légitimation pour recourir des organisations · Recours des associations en droit de l'égalité pour les handicapés · Intérêt actuel et pratique
  15. 2C_470/202022.12.2021Ideelle Verbandsbeschwerde · Location de services · Applicabilité de la loi sur le travail à la prise en charge 24 heures sur 24
  16. 2C_61/202122.12.2021recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Retard injustifié
  17. 2C_837/202122.12.2021Restitution d'un délai pour le paiement de l'avance de frais · Formalisme excessif · interdiction de l'arbitraire
  18. 9C_456/202122.12.2021Compétence territoriale · Prestations complémentaires · Lacune législative
  19. 9C_520/202122.12.2021Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
  20. 2C_418/202021.12.2021Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · principe de la légalité
  21. 2C_43/202021.12.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Sanctions en droit des cartels
  22. 2C_991/202121.12.2021
  23. 4A_164/202121.12.2021maxime des débats · fardeau de l'allégation · Charge de motivation
  24. 4A_254/202121.12.2021Fardeau de la preuve · Heures supplémentaires · Interprétation du contrat
  25. 8C_247/202121.12.2021Conditions de recevabilité des décisions incidentes · Question du statut · Évaluation de l'invalidité
  26. 8C_717/202121.12.2021Remise de la restitution · bonne foi · Négligence grave
  27. 9C_385/202121.12.2021Conclusions en constatation de droit · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Régions de loyers
  28. 2C_1049/202020.12.2021appel en cause · Droit d'être entendu · Objet de la contestation
  29. 2C_524/202120.12.2021recours en matière de droit public · Caractère manifestement mal fondé du recours · Obligation de motiver le recours
  30. 2C_927/202020.12.2021recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 5A_671/202120.12.2021Intérêt digne de protection · Placement à des fins d'assistance · Chambre d'isolement
  32. 5A_956/202120.12.2021Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · Subsidiarité
  33. 9C_570/202120.12.2021recours en matière de droit public · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
  34. 2C_299/202117.12.2021Droit d'émission · Emprunt perpétuel · Remboursement anticipé
  35. 2C_69/202117.12.2021Responsabilité de l'État · Assistance judiciaire · Délégation de tâches à des privés
  36. 2C_858/202117.12.2021Autorisation d'établissement · Regroupement familial · cas de rigueur
  37. 2C_950/202017.12.2021recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  38. 5A_393/202117.12.2021Mainlevée définitive · Mainlevée provisoire · Ordre public
  39. 5A_841/202017.12.2021Récusation et refus de magistrats · liquidation du régime matrimonial · Acquêts et biens propres
  40. 8C_202/202117.12.2021Assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Indicateurs standardisés
  41. 8C_349/202117.12.2021Assurance-invalidité · incapacité de travail · Appréciation des preuves
  42. 9C_370/202117.12.2021Assurance facultative · Protection de la bonne foi · Prescription de la fixation
  43. 2C_534/202116.12.2021assujettissement à l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Charge de réaliser · Exception pour les héritiers légaux et les légataires
  44. 6B_759/202116.12.2021Lésions corporelles graves (tentative) · Dol éventuel · Coactivité
  45. 8C_167/202116.12.2021Causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine vel ante
  46. 8C_419/202116.12.2021Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · Droit d'être entendu
  47. 8C_518/202116.12.2021Révision de la rente · incapacité de travail · Invalidité
  48. 8C_527/202116.12.2021Aptitude au placement · Disponibilité · Activité lucrative pendant les études
  49. 9C_482/202116.12.2021Arbitraire · Droit d'être entendu · cannabis
  50. 2C_711/202115.12.2021Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Sécurité et ordre publics