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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 261/399

Comme norme
  1. 2C_1015/201406.08.2015Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Vie familiale
  2. 2C_1144/201406.08.2015recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Motif de révocation pour dépendance à l'aide sociale
  3. 2C_138/201506.08.2015interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire · égalité de traitement
  4. 2C_16/201506.08.2015recours en matière de droit public · Plein pouvoir d'examen · Devoir de motivation qualifié
  5. 9C_397/201506.08.2015recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  6. 8C_108/201504.08.2015Causalité adéquate · Assurance-accidents · Causalité naturelle
  7. 8C_196/201504.08.2015Nouvelle décision · Caractère attaquable des décisions · Autorité de chose jugée
  8. 8C_254/201504.08.2015Qualité de travailleur au sens de la LAA · Appréciation des preuves et interdiction de l'arbitraire · Couverture d'assurance selon la LAA
  9. 2C_192/201501.08.2015Responsabilité de l'État · interdiction de l'arbitraire · Prescription
  10. 8C_537/201431.07.2015Libre appréciation des preuves · Revenu d'invalide · Tessin
  11. 9C_5/201531.07.2015Assurance-maladie · Traitement médical · Devoir d'information du médecin
  12. 2C_423/201430.07.2015recours en matière de droit public · Taxe causale · Contrôle concret de la norme
  13. 2C_810/201430.07.2015Impôt sur les gains immobiliers · Taxation d'office · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  14. 2C_811/201430.07.2015Impôt sur les gains immobiliers · Fardeau de la preuve · Taxation d'office
  15. 4A_9/201529.07.2015Culpa in contrahendo · Conclusion du contrat par actes concluants · Fardeau de la preuve
  16. 5A_404/201429.07.2015Droit de refuser de témoigner · Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  17. 2C_1074/201428.07.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  18. 8C_178/201528.07.2015Causalité naturelle · Rechute et séquelles tardives · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  19. 8C_841/201428.07.2015Assurance-accidents · Privilège des proches · Suspension des prestations en espèces pendant l'exécution d'une peine
  20. 2C_190/201527.07.2015Taxation · Encaissement des impôts · Autotaxation
  21. 2C_33/201427.07.2015recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · déduction de l'impôt préalable
  22. 4A_106/201527.07.2015Contrat d'entreprise · Interdiction de la reformatio in peius · Interprétation du contrat
  23. 4A_138/201527.07.2015Protection contre les congés · Obligation de fidélité du travailleur · Rapport de confiance dans les relations de travail
  24. 4A_282/201527.07.2015
  25. 8C_90/201523.07.20156e révision de l'AI · Tableau clinique syndrome · Réinsertion autonome
  26. 8C_905/201423.07.2015
  27. 8C_152/201522.07.2015Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident · Événement extérieur / facteur extérieur · Lien de causalité
  28. 8C_351/201522.07.2015Examen du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Pratique du coup du lapin · Lien de causalité en droit de l'assurance-accidents
  29. 8C_382/201522.07.2015Réduction des primes · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  30. 2C_204/201521.07.2015recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  31. 4A_250/201521.07.2015Contrat de bail · Domaine public · Fortune administrative
  32. 6B_634/201521.07.2015Conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions · Obligation de motivation
  33. 8C_325/201521.07.2015Qualité pour recourir · Assistance judiciaire gratuite · Valeur probante des rapports médicaux
  34. 8C_355/201521.07.2015Assurance-accidents · Lien de causalité · Valeur probante des expertises médicales
  35. 2C_1028/201420.07.2015recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Société simple
  36. 4A_429/201420.07.2015Droit à la libération · Grief relatif à l'établissement des faits · Fardeau de la preuve
  37. 5A_307/201520.07.2015Conditions de vente aux enchères · décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  38. 2C_424/201418.07.2015recours en matière de droit public · Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Transport combiné non accompagné
  39. 2C_425/201418.07.2015recours en matière de droit public · Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Contrôle des ordonnances
  40. 8C_287/201517.07.2015Kausalité en matière d'accidents · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  41. 8C_683/201417.07.2015Causalité naturelle et adéquate · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux · Maladie professionnelle
  42. 9C_255/201517.07.2015Maxime d'office · Restitution de prestations indûment perçues · Obligation de renseigner
  43. 9C_53/201517.07.2015Autorité de l'arrêt de renvoi · Examen complémentaire du risque d'assurance · Salaire présumé
  44. 5A_682/201416.07.2015Attribution d'exploitations agricoles · Maîtrise économique d'une entreprise agricole · Nouveaux moyens devant le Tribunal fédéral
  45. 2C_1061/201314.07.2015recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
  46. 8C_292/201514.07.2015Survenance de l'invalidité spécifique à la prestation · Assistance judiciaire · Reconversion professionnelle
  47. 8C_369/201514.07.2015Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · Arbitraire
  48. 4A_160/201513.07.2015Décision incidente · Recours en matière civile · Responsabilité médicale
  49. 8C_249/201513.07.2015recours en matière de droit public · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_114/201510.07.2015Droit d'être entendu · Droit de réplique · Nullité d'une décision