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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 113/399

Comme norme
  1. 2C_178/202216.03.2022avance de frais · Déni de justice · Droit d'être entendu
  2. 2C_334/202116.03.2022recours en matière de droit public · Qualité d'exploitant à titre personnel · Droit foncier rural
  3. 2C_465/202116.03.2022Répartition internationale · Cascade de répartition · Double imposition
  4. 2C_634/202116.03.2022Système de rétribution de l'électricité injectée · Protection de la bonne foi · Décision de mise en liste d'attente
  5. 2C_749/202116.03.2022Recevabilité du recours en matière de droit public contre les actes normatifs cantonaux (contrôle abstrait des normes) · Intérêt virtuel dans le recours contre un acte normatif · Recours des organisations
  6. 8C_495/202116.03.2022Lien de causalité · Examen du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Valeur probante des expertises médicales
  7. 9C_623/202116.03.2022Erreur manifeste dans l'appréciation des preuves · Survenance de l'incapacité de travail · Prévoyance professionnelle
  8. 2C_1038/202015.03.2022Recours des autorités · Répartition des dépens · Devenir sans objet
  9. 4A_571/202115.03.2022Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  10. 8C_658/202115.03.2022Droit d'être entendu · Abus de droit · Restitution de prestations indûment perçues
  11. 8C_752/202115.03.2022Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Personne particulièrement vulnérable au sens de l'art. 10b de l'ordonnance 2 COVID-19 · Restriction officielle
  12. 2C_792/202114.03.2022Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Déchéance du droit au remboursement
  13. 9C_346/202114.03.2022surindemnisation · Principe de congruence · Présomption d'équivalence
  14. 2C_204/202211.03.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_667/202111.03.2022recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de déterminance
  16. 2C_735/202111.03.2022Autorisation selon le droit foncier rural · Notion d'attribution successorale · Fraude à la loi
  17. 9C_607/202111.03.2022Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de maladie et d'invalidité · contribution d'assistance
  18. 1C_483/202110.03.2022conditions de recevabilité · recours en matière de droit public · Planification de l'affectation
  19. 8C_424/202110.03.2022Droit d'être entendu · Égalité salariale entre femmes et hommes · Travail de valeur égale
  20. 8C_611/202110.03.2022recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation anticipée des preuves
  21. 2C_206/202209.03.2022Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · avance de frais
  22. 4A_486/202109.03.2022Compétence internationale · Convention d'élection de for · interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_444/202109.03.2022entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Entretien de l'enfant
  24. 8C_256/202109.03.2022Rente d'invalidité · Revenu d'invalide · Comparaison des revenus
  25. 1D_4/202108.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_189/202208.03.2022recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Objet de la contestation
  27. 5A_765/202108.03.2022Droit de visite · Curatelle de droit de visite · Intérêt de l'enfant
  28. 8C_111/202208.03.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 8C_317/202108.03.2022
  30. 8C_664/202108.03.2022Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  31. 8C_678/202108.03.2022Évaluation de l'invalidité · incapacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  32. 8C_704/202108.03.2022Aide d'urgence · Principe de subsidiarité · interdiction de l'arbitraire
  33. 9C_469/202108.03.2022Allocation de maternité · Activité lucrative · Mandat parlementaire
  34. 8C_531/202107.03.2022Non-entrée en matière sur une demande de prestations · Nouvelle demande en assurance-invalidité · Motif de révision lors d'une nouvelle demande
  35. 8C_798/202107.03.2022
  36. 9C_308/202107.03.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Évaluation de l'invalidité
  37. 9C_450/202107.03.2022recours en matière de droit public · appel en cause · Constatation manifestement inexacte des faits
  38. 1C_562/202104.03.2022Légitimation pour former opposition dans la procédure d'autorisation de construire · Qualité pour recourir · Objet de la contestation
  39. 4A_468/202104.03.2022Interprétation de la volonté contractuelle · Contrat de travail · Droit de rétention du travailleur
  40. 5A_873/202104.03.2022Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Modalité de paiement
  41. 8C_493/202104.03.2022Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  42. ATF 148 II 1603.03.2022Art. 86 LPP ; art. 4 let. a LTrans ; art. 26 al. 4 LIPAD/GE; demande d'accès à un procès-verbal d'une séance du comité de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève portant sur l'abaissement du taux technique et le changement de table de mortalité. En droit fédéral, l'entrée en
  43. 1C_178/202103.03.2022recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · espace réservé aux eaux
  44. 1C_336/202103.03.2022Loi sur la transparence · interdiction de l'arbitraire · Secret professionnel
  45. 1C_586/202003.03.2022Garantie de la propriété · Intérêt public · Proportionnalité
  46. 2C_434/202103.03.2022Déduction des intérêts passifs · principe de périodicité · Intérêts moratoires
  47. 2C_44/202003.03.2022Droit des cartels · Accords verticaux en matière de concurrence · Sanction en droit des cartels
  48. 2C_577/202103.03.2022recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Autorisation de pratiquer / professions médicales
  49. 2C_658/202103.03.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  50. 8C_461/202103.03.2022Invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Évaluation de l'invalidité