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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 81/399

Comme norme
  1. 5A_531/202326.07.2023Déplacement illicite · Motif d'exclusion du risque grave · Critique appellatoire
  2. 9C_10/202326.07.2023Double imposition intercantonale · Assujettissement limité · Prescription de l'imposition
  3. 9C_285/202326.07.2023Nullité des décisions administratives · Fiction de la notification · Rapport de procédure
  4. 9C_298/202226.07.2023Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Revenu hypothétique sans invalidité
  5. 8C_647/202225.07.2023Assurance-chômage · Nombre maximum d'indemnités journalières · période de cotisation
  6. 9C_223/202325.07.2023interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique
  7. 7B_188/202324.07.2023Récusation des membres du tribunal · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  8. 9C_31/202224.07.2023recours en matière de droit public · Prévoyance professionnelle · Contrat de prévoyance
  9. 9C_100/202321.07.2023Prévoyance professionnelle · Effet contraignant de la décision AI · Lien temporel
  10. 2C_701/202220.07.2023Regroupement familial · Endettement fautif · Droit d'être entendu
  11. 9C_229/202320.07.2023Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Assujettissement fiscal
  12. 9C_541/202220.07.2023Rente d'invalidité · méthode mixte · Déroulement hypothétique de l'activité lucrative
  13. 9C_573/202220.07.2023Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Droit à la rente · droit intertemporel
  14. 9C_60/202320.07.2023Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  15. 9C_679/202220.07.2023interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contribution d'équipement
  16. 5A_133/202319.07.2023Validité formelle du testament · Exigence de signature · Droit d'être entendu
  17. 9C_715/202219.07.2023Abus de droit / évasion fiscale · Transparence · Reformatio in pejus
  18. 2C_867/202218.07.2023Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  19. 5A_350/202318.07.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  20. 8C_651/202218.07.2023Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi · Prescriptions de contrôle
  21. 9C_256/202318.07.2023Prise en charge des médicaments · Liste des spécialités · Principe de la liste
  22. 9C_48/202218.07.2023Transaction en droit des assurances sociales · Protection de la bonne foi · recours en matière de droit public
  23. 9C_618/202218.07.2023recours en matière de droit public · Effet dévolutif · cognition du Tribunal fédéral
  24. 9C_625/202218.07.2023recours en matière de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · principe de la proportionnalité
  25. 5A_626/202217.07.2023Périmètre d'exploitation usuel · Droit de préemption légal des descendants · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  26. 5A_904/202217.07.2023Partage successoral · Droit des nova · Faits notoires
  27. 8C_153/202317.07.2023Assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  28. 1C_207/202214.07.2023Autorisation exceptionnelle dérogeant aux prescriptions de construction · Distance aux limites · interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_96/202314.07.2023Assujettissement aux droits fondamentaux des organisations de droit privé · principe de la proportionnalité · interdiction de l'arbitraire
  30. 8C_60/202314.07.2023conditions de recevabilité · arrêt de renvoi · Jonction des procédures
  31. 9C_709/202214.07.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel · principe de la légalité
  32. 5A_351/202313.07.2023Déni de justice · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  33. 5A_355/202313.07.2023Enlèvement international d'enfants · Modification de la décision ordonnant le retour · Intérêt de l'enfant
  34. 2C_414/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motivation · interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_415/202212.07.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motivation · Droit d'être entendu
  36. 2C_416/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motivation · interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_417/202212.07.2023séparation des pouvoirs · principe de la légalité · Mesure de contrainte indirecte
  38. 2C_418/202212.07.2023Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · recours en matière de droit public
  39. 2C_420/202212.07.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  40. 2C_423/202212.07.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_424/202212.07.2023Droit à une décision motivée · Subventionnement des EMS · interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_425/202212.07.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  43. 2C_426/202212.07.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Principe de la séparation des pouvoirs
  44. 2C_427/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Proportionnalité
  45. 2C_428/202212.07.2023recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  46. 2C_431/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Arbitraire
  47. 4A_19/202312.07.2023Recours en matière civile · Obligation de motivation · Principe d'allégation
  48. 4A_310/202212.07.2023Compétence internationale · Convention d'élection de for · Consortié
  49. 8C_359/202312.07.2023Assurance-accidents · Clôture du cas · Appréciation anticipée des preuves
  50. 9C_32/202312.07.2023Qualité pour recourir · Groupe TVA · Prescription de la créance de TVA