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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 121/399

Comme norme
  1. 9C_295/202123.11.2021Invalidité · Droit à la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  2. 9C_753/202023.11.2021Révision procédurale · Délai de révision · bonne foi
  3. 2C_466/202122.11.2021Intérêt à la protection juridique · Renonciation exceptionnelle à l'intérêt actuel · garantie de l'accès au juge
  4. 4C_1/202122.11.2021recours en matière de droit public · Contrat-type de travail · Salaire minimum
  5. 5A_532/202122.11.2021Contributions d'entretien pour enfants · Fixation rétroactive des contributions d'entretien · Assistance judiciaire
  6. 8C_208/202122.11.2021Clôture du cas en assurance-accidents · gain assuré · But de formation primaire
  7. 2C_20/202119.11.2021Jonction des procédures · Qualité pour recourir · Principe de l'auto-exploitation
  8. 2C_501/202119.11.2021Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Arbitraire dans l'établissement des faits
  9. 2C_476/202118.11.2021recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Lacune législative
  10. 2C_686/202118.11.2021Droit d'être entendu · Droit de participer à l'inspection locale · Appréciation anticipée des preuves
  11. 5A_477/202118.11.2021Libération de l'obligation de présenter le rapport final · Fonction du rapport final · Pouvoir d'appréciation de l'autorité de protection de l'adulte
  12. 8C_503/202118.11.2021Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Risque opérationnel normal
  13. 9C_338/202118.11.2021Droit d'être entendu · Assurance-maladie · Médicaments
  14. 8C_280/202117.11.2021Nouvelle demande après refus de rente · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Troubles psychiques et invalidité
  15. 9C_388/202117.11.2021Prévoyance professionnelle · incapacité de travail · Lien temporel
  16. 2C_279/202116.11.2021Regroupement familial · Lien de dépendance particulier · Droit d'être entendu
  17. 2C_678/202016.11.2021Établissement des faits · Prestation appréciable en argent · Prêt à l'actionnaire
  18. 2C_7/202116.11.2021
  19. 5A_340/202116.11.2021Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  20. 1C_477/202015.11.2021recours en matière de droit public · Établissement des faits · Construction en sous-sol
  21. 1C_548/202015.11.2021Conformité à la zone · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  22. 5A_664/202115.11.2021Maxime de disposition · Interpellation du juge · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  23. 5A_838/202015.11.2021Recours en matière civile · Valeur litigieuse · conditions de recevabilité
  24. 1C_487/202012.11.2021Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Légitimation du voisin
  25. 5A_445/202112.11.2021Recours en matière civile · Conclusions réformatoires · Obligation de motivation
  26. 1C_63/202111.11.2021Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Augenschein
  27. 1C_670/202011.11.2021recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise
  28. 2C_406/202111.11.2021recours en matière de droit public · Établissement des faits · Retrait en capital exonéré en cas de changement d'employeur
  29. 2C_519/202111.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  30. 4A_158/202111.11.2021Indemnité pour vacances · Admissibilité de la rémunération des vacances par une indemnité globale · Calcul du salaire afférent aux vacances en cas de rémunération à la commission
  31. 8C_345/202111.11.2021Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
  32. 8C_82/202111.11.2021recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  33. 9C_302/202111.11.2021Récusation des membres du tribunal · Révision de la rente · Appréciation des preuves médicales
  34. 9C_478/202111.11.2021Force probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves · Évaluation de l'invalidité
  35. 2C_402/202110.11.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Délai supplémentaire pour compléter le recours · Prescription de la créance fiscale
  36. 5A_91/202110.11.2021liquidation du régime matrimonial · Biens propres · acquêts
  37. 8C_347/202110.11.2021Notion d'accident · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident · Causalité naturelle
  38. 8C_526/202110.11.2021Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Droit d'être entendu
  39. 8C_636/202110.11.2021Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Revenu sans invalidité
  40. 8C_182/202109.11.2021Nouvelle décision · Transaction en droit des assurances sociales · Substitution de motifs
  41. 8C_463/202109.11.2021Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Délai de préannonce · Délai de péremption
  42. 8C_773/202009.11.2021gain assuré · Gain antérieur à l'accident · Principe de l'équivalence
  43. 9C_782/202009.11.2021Prévoyance professionnelle · Poursuite de l'activité lucrative après l'âge ordinaire de la retraite · Retraite partielle
  44. 2C_660/202008.11.2021recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Faits nouveaux
  45. 5A_252/202108.11.2021Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  46. 5A_256/202008.11.2021Droit d'être entendu · mainlevée · Procédure sommaire
  47. 6B_867/202008.11.2021Jonction des procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  48. 6B_906/202108.11.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Obligation de motivation · in dubio pro reo
  49. 9C_313/202108.11.2021Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Faute qualifiée · Paiement des salaires en cas de goulot d'étranglement de liquidités
  50. 1C_229/202105.11.2021Révocation d'un permis de construire · Nouvelle décision · Arbitraire dans l'application du droit cantonal