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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 341/399

Comme norme
  1. 4A_5/201124.03.2011Recevabilité du recours en matière civile · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  2. 8C_758/201024.03.2011Couverture d'assurance-accidents · Obligation de continuer de payer le salaire · Assurance collective d'indemnités journalières de maladie
  3. 1C_562/201023.03.2011Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  4. 2C_901/201023.03.2011recours en matière de droit public · Révocabilité de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale
  5. 4A_444/201022.03.2011Causalité naturelle · Causalité adéquate · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  6. 9C_1006/201022.03.2011Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Nova en procédure fédérale
  7. 9C_490/201022.03.2011Rente de l'assurance-invalidité · Taux d'invalidité · Capacité résiduelle de travail
  8. 2C_530/201021.03.2011Recevabilité du recours en matière de droit public · Imposition des rentes étrangères · Déduction fiscale des cotisations à des institutions de prévoyance étrangères
  9. 4A_33/201121.03.2011Contrat de travail · Interdiction de concurrence · Résiliation abusive
  10. 4A_577/201021.03.2011Maxime inquisitoire sociale · Nullité partielle du contrat de bail · Fardeau de la preuve
  11. 4A_97/201021.03.2011Contestation des décisions de l'assemblée générale · Intérêt juridique · Abus de droit
  12. 8C_944/201021.03.2011Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Valeur probante des rapports médicaux
  13. 9C_793/201021.03.2011Prévoyance professionnelle · Autorité de la chose jugée · Couverture ultérieure
  14. 4A_546/201017.03.2011question juridique de principe · Frais accessoires dans le droit du bail · Force dérogatoire du droit fédéral
  15. 5A_851/201017.03.2011interdiction de l'arbitraire · Procédure par défaut · plan de répartition
  16. 8C_25/201117.03.2011recours en matière de droit public · Taux d'invalidité · méthode mixte
  17. 1C_272/201016.03.2011Droit d'être entendu · Bruit du trafic · permis de construire
  18. 8C_1045/201016.03.2011Causalité naturelle · Causalité adéquate · Clôture du cas en droit des assurances-accidents
  19. 8C_990/201016.03.2011Comparaison des revenus · Revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  20. 4A_36/201115.03.2011Résiliation du contrat de bail · Représentation de la société anonyme · Signature collective
  21. 8C_668/201015.03.2011Révision de la rente · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  22. 8C_999/201015.03.2011Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Notion d'accident
  23. 9C_434/201015.03.2011Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Arbitraire
  24. 5A_116/201114.03.2011propriété par étages · droit exclusif · Propriété commune
  25. 8C_27/201114.03.2011recours en matière de droit public · Nouvelle décision · Maxime d'office
  26. 8C_811/201014.03.2011recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · gain assuré
  27. 8C_996/201014.03.2011Causalité naturelle · Causalité adéquate · Critères de l'adéquation
  28. 2C_644/201012.03.2011Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Regroupement familial
  29. 1C_513/201011.03.2011Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Remise de biens · Cas particulièrement important
  30. 2C_555/201011.03.2011Impôt sur la fortune · Déductibilité des dettes · Acte de défaut de biens après saisie
  31. 2C_596/201011.03.2011Intérêt actuel · garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel
  32. 2C_597/201011.03.2011recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel
  33. 2C_599/201011.03.2011Intérêt actuel et pratique · garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel
  34. 2C_783/201011.03.2011recours en matière de droit public · marchés publics · Grè à gré
  35. 8C_1051/201011.03.2011Séquelles tardives et rechutes dans l'assurance militaire · Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  36. 8C_954/201011.03.2011revenu sans invalidité · Développement professionnel · gymnase
  37. 5A_764/201010.03.2011Action en partage de la copropriété · Vocation d'héritière instituée · Droit d'être entendu
  38. 8C_764/201010.03.2011Révision de la rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Lien de causalité en cas de rechute et de séquelles tardives · Force probante des expertises médicales et des rapports privés
  39. 8C_984/201010.03.2011Adéquance du lien de causalité en droit de l'assurance-accidents · Causalité naturelle · Jurisprudence relative au coup du lapin
  40. 9C_415/201010.03.2011Appréciation des rapports médicaux et des preuves médicales · Déduction sur le revenu d'invalide · Arbitraire
  41. 9C_782/201010.03.2011allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Maxime d'office
  42. 2C_673/201009.03.2011recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · exonération fiscale
  43. 8C_961/201009.03.2011Intérêt digne de protection · Contestation des motifs d'une décision · Effet contraignant de la décision AI
  44. 2C_721/201008.03.2011recours en matière de droit public · Violences conjugales · Réinsertion sociale
  45. 5A_426/201008.03.2011Mainlevée provisoire · interdiction de l'arbitraire · Cession de créance
  46. 9C_998/201008.03.2011Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Établissement des faits
  47. 5A_639/201007.03.2011Recours en matière civile · Droit de défense · Intérêt à la maîtrise
  48. 5A_669/201007.03.2011Protection de la possession et action en restitution · Protection de la bonne foi · Cession
  49. 9C_557/201007.03.2011Rente d'invalidité extraordinaire · Devoir de conseils de l'assureur social · Protection de la bonne foi
  50. 4A_435/201004.03.2011Recours en matière civile · Droit d'être entendu · caractère de dernière instance