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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 21/399

Comme norme
  1. 1C_607/202515.01.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Licenciement pour cause de maladie
  2. 2C_355/202515.01.2026recours en matière de droit public · Obligation de motivation · Exigence de motivation qualifiée pour les griefs de violation des droits fondamentaux
  3. 2C_577/202515.01.2026Droit d'être entendu · Devoirs professionnels des professions de la santé · Genève
  4. 2C_630/202515.01.2026Qualité de partie · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  5. 2C_719/202515.01.2026restitution du délai · Fiction de la notification · Prorogation de délai
  6. 5A_732/202415.01.2026Recours en matière civile · Protection de la personnalité · Droit d'être entendu
  7. 5A_907/202515.01.2026Recours en matière civile · Objet de la contestation · Garde
  8. 6B_157/202515.01.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · in dubio pro reo
  9. 8C_181/202515.01.2026Valeur probante des expertises médicales · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Aggravation
  10. 8C_328/202514.01.2026Causalité naturelle · Causalité adéquate · Critères de l'adéquation
  11. 9C_153/202514.01.2026Exonération fiscale pour buts de culte · Protection de la bonne foi · Révocation rétroactive de l'exonération fiscale
  12. 9C_702/202413.01.2026Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Présomption naturelle de maintien du domicile
  13. 2C_732/202512.01.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour UE/AELE · Dépendance à l'aide sociale
  14. 9C_619/202412.01.2026Mesures de réadaptation d'ordre professionnel · Rente d'invalidité · Évaluation du taux d'invalidité
  15. 1C_472/202409.01.2026recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
  16. 5A_838/202409.01.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  17. 8C_627/202509.01.2026Prestations complémentaires · Revenu hypothétique · Obligation de diminuer le dommage
  18. 8C_682/202409.01.2026Causalité naturelle · Causalité adéquate · force probante des rapports médicaux
  19. 8C_699/202408.01.2026Besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  20. 9C_440/202408.01.2026recours en matière de droit public · Taxation d'office · Compensation
  21. 9C_59/202508.01.2026Droit d'être entendu · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Rente d'invalidité
  22. 2C_324/202507.01.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Effet dévolutif
  23. 7B_1350/202507.01.2026
  24. 8C_202/202507.01.2026Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité · Entretien de conseil et de contrôle
  25. 8C_450/202507.01.2026Valeur probante des expertises médicales
  26. 9C_386/202406.01.2026Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Violation du devoir de surveillance · Prescription
  27. 4A_403/202505.01.2026Recours en matière civile · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_433/202505.01.2026Responsabilité des organes d'une association · Surendettement d'une association · Lien de causalité
  29. 5A_562/202505.01.2026Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Qualité pour recourir
  30. 4A_607/202430.12.2025Interprétation des contrats · Convention d'actionnaires · Société simple
  31. 4A_255/202529.12.2025Contrat de travail · Compétence internationale · Autorité de chose jugée
  32. 7B_1041/202329.12.2025Recours en matière pénale · Obligation de motivation · interdiction de l'arbitraire
  33. 9C_231/202429.12.2025Double imposition · Répartition intercantonale de l'impôt pour les entreprises · Répartition de l'impôt pour les entreprises de construction (méthode des facteurs de production)
  34. 9C_465/202529.12.2025Prévoyance professionnelle · Effet contraignant de la décision AI · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
  35. 9C_622/202429.12.2025Impôt sur les gains immobiliers · Frais d'investissement · principe de la concordance
  36. 2C_569/202323.12.2025Fixation du montant des bourses · égalité de traitement · Subvention de droit
  37. 7B_1292/202523.12.2025Détention provisoire · Détention excessive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  38. 8C_24/202523.12.2025recours en matière de droit public · méthode mixte · droit intertemporel
  39. 9C_369/202523.12.2025recours en matière de droit public · conditions de recevabilité · Objet de la contestation
  40. 9C_543/202523.12.2025
  41. 9C_271/202522.12.2025Impôt sur les gains immobiliers · donation mixte · Report d'imposition
  42. 1C_61/202419.12.2025Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 8C_263/202519.12.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves
  44. 2C_346/202518.12.2025recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour · Mariage fictif
  45. 2C_599/202518.12.2025cas de rigueur · Violence domestique · Droit d'être entendu
  46. 2C_600/202418.12.2025Regroupement familial · Situation de retour · Élément transfrontalier
  47. 4A_212/202518.12.2025Exigences de motivation · Principe de l'allégation strict · Établissement des faits
  48. 4A_590/202418.12.2025Recevabilité du recours en matière civile · maxime des débats · fardeau d'administration de la preuve
  49. 5A_925/202518.12.2025attribution de la garde · Droit aux relations personnelles · interdiction de l'arbitraire
  50. 8C_499/202518.12.2025Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office · Droit à la rente