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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 115/399

Comme norme
  1. 4A_435/202114.02.2022Résiliation abusive · Congé pour travaux de rénovation · Impossibilité manifeste du projet de construction
  2. 4A_373/202011.02.2022Annulation du contrat pour vice du consentement · Annulation conventionnelle · Contrat de bail
  3. 8C_483/202111.02.2022appel en cause · Droit d'être entendu · Causalité naturelle
  4. 8C_786/202111.02.2022Suspension des prestations dans l'assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  5. 5A_1063/202010.02.2022Protection de la personnalité · Interdiction d'approcher et de contacter · interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_496/202110.02.2022Action en libération de dette · Rapidité de l'action en libération de dette · Compétence du tribunal arbitral
  7. 6B_1230/202110.02.2022Conclusions · Principe de l'accusation · Obligation de motivation
  8. 8C_756/202110.02.2022Suppression des prestations de l'assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Coup du lapin (HWS)
  9. 1C_129/202109.02.2022Qualité pour recourir en matière de droit public · recours en matière de droit public · propriété par étages
  10. 1C_488/202109.02.2022recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à une audience publique
  11. 2C_1002/202109.02.2022Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - regroupement familial
  12. 2C_328/202109.02.2022Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal
  13. 2C_495/202109.02.2022Droit d'être entendu · Arbitraire · Intérêt actuel
  14. 5A_1014/201809.02.2022Droit d'être entendu · Consortium nécessaire · Servitude foncière
  15. 5A_916/202109.02.2022Droit de la protection de l'adulte et de l'enfant · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_934/202009.02.2022Assistance judiciaire · Recevabilité du recours en matière civile · Double instance
  17. 8C_578/202109.02.2022Appréciation des preuves médicales · Réinsertion autonome · Comparaison des revenus
  18. 8C_663/202109.02.2022Valeur probante des expertises médicales · Obligation de récusation des experts · Trouble de stress post-traumatique
  19. 8C_784/202109.02.2022Rente d'invalidité · Atteinte à la santé psychique · Valeur probante des expertises
  20. 9C_252/202109.02.2022Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Santé psychique
  21. 9C_335/202109.02.2022Audience publique · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  22. 4A_442/202108.02.2022Recours en matière civile · Obligation de motivation · Principe d'allégation
  23. 5A_109/202108.02.2022Concubinage qualifié · entretien après le divorce · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  24. 5A_207/202108.02.2022Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Autorité de l'arrêt de renvoi
  25. 5A_545/202108.02.2022Recours en matière civile · Obligation de motivation · Principe de la motivation stricte
  26. 8C_489/202108.02.2022recours en matière de droit public · Respect du délai · Fardeau de la preuve
  27. 9C_390/202108.02.2022Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Droit intertemporel · État de fait durable
  28. 9C_8/202108.02.2022recours en matière de droit public · Assurance-maladie · Liste des spécialités
  29. 8C_522/202107.02.2022indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · interdiction de l'arbitraire
  30. 9C_524/202107.02.2022recours en matière de droit public · Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Constatation manifestement inexacte des faits
  31. 9C_633/202107.02.2022Indemnité journalière d'attente · Droit d'être entendu · Reconversion professionnelle
  32. 2C_653/202104.02.2022Droit de séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie · Intégration économique
  33. 5A_488/202104.02.2022Garde alternée · Intérêt de l'enfant · Parts de prise en charge
  34. 8C_481/202104.02.2022Maxime d'office · Appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  35. 8C_587/202104.02.2022recours en matière de droit public · Principe des conclusions qualifié · Accident
  36. 8C_623/202104.02.2022Nouvelle décision · Causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux
  37. 9C_609/202104.02.2022conditions de recevabilité · Nouvelles conclusions · recours en matière de droit public
  38. 1C_327/202103.02.2022recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_297/202103.02.2022Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Établissement des faits et grief y relatif · Motivation multiple
  40. 8C_689/202103.02.2022recours en matière de droit public · Droit à la rente · Aggravation
  41. 2C_657/202102.02.2022Obligation de motiver qualifiée · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer après la cessation de l'activité lucrative
  42. 2C_666/202102.02.2022recours en matière de droit public · Droit de l'harmonisation fiscale · Obligation de motiver qualifiée
  43. 2C_865/202102.02.2022Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  44. 8C_468/202102.02.2022Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  45. 8C_569/202102.02.2022Rente d'invalidité · Révision d'une rente d'invalidité · Révision rétroactive de la rente
  46. 2C_107/202231.01.2022recours en matière de droit public · Révision · Objet de la contestation
  47. 5A_1035/202031.01.2022Entretien des enfants de parents non mariés · Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_485/202131.01.2022Procédure de séquestre · interdiction de l'arbitraire · Possession
  49. 6B_1405/202131.01.2022Exigences de motivation · Grief d'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. 4A_366/202128.01.2022Qualification de contrat de travail · Paiement du salaire · Début des rapports de travail