art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 201/399
Comme norme- 9C_270/201820.09.2018recours en matière de droit public · Révision · Nouvelle décision
- 9C_427/201820.09.2018Évaluation du taux d'invalidité en cas d'activité lucrative · Stage d'observation professionnelle · Assurance-invalidité
- 2C_107/201819.09.2018Autorisation de séjour en vue de préparer un mariage · Droit au mariage · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_607/201819.09.2018Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Protection des animaux
- 9C_248/201819.09.2018récusation · Marché équilibré du travail · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
- 2C_240/201718.09.2018Taxe sur la valeur ajoutée · Répercussion de la TVA · Remboursement de la TVA répercutée à tort
- 2C_799/201718.09.2018Procédure de rappel d'impôt · Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation
- 8C_123/201818.09.2018recours en matière de droit public · Causalité naturelle · Causalité adéquate
- 8C_470/201818.09.2018
- 2C_25/201717.09.2018recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à la dette douanière
- 2C_314/201717.09.2018Procédure administrative fédérale, Tribunal fédéral, recours en matière de droit public · Interdiction des faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Droit d'être entendu
- 2C_401/201817.09.2018Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
- 2C_455/201717.09.2018
- 2C_464/201717.09.2018liberté économique · Garantie de la propriété · Restriction d'un droit fondamental
- 2C_814/201717.09.2018Prescription du droit de percevoir l'impôt · Prescription du rappel d'impôt · Prescription de la poursuite pénale pour soustraction d'impôt
- 8C_134/201817.09.2018Rapports de travail de droit public · Certificat de travail · Droit d'être entendu
- 8C_188/201817.09.2018Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Obligation d'instruction médicale
- 9C_261/201817.09.2018Invalidité · Révision de la rente · Libre appréciation des preuves
- 5A_126/201814.09.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique · Blâme prononcé par une association
- 9C_111/201814.09.2018Prescription des prétentions en rentes de la prévoyance professionnelle · Abus de droit · Garantie des droits acquis
- 9C_398/201813.09.2018conditions de recevabilité · Qualité pour recourir · Respect du délai
- 9C_400/201813.09.2018Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
- 1C_324/201812.09.2018recours en matière de droit public · Mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
- 4A_248/201812.09.2018Établissement des faits manifestement inexact · Arbitraire · Conseil en placement
- 4A_28/201812.09.2018Heures supplémentaires · Heures supplémentaires (dépassement) · Fardeau de la preuve
- 5A_113/201812.09.2018Action en contestation · Fardeau de la preuve · Présomption de propriété
- 8C_170/201812.09.2018Révision de la rente selon les dispositions finales de la 6e révision de l'AI · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_456/201812.09.2018Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident · Déclarations de la première heure · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 8C_493/201812.09.2018Clôture du cas par l'assureur-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
- 9C_354/201812.09.2018Prévoyance professionnelle · Prescription des créances de cotisations · Reconnaissance de la demande
- 9C_365/201812.09.2018arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · recours en matière de droit public
- 2C_1020/201711.09.2018recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Forfait pour frais d'entretien de biens immobiliers du patrimoine privé
- 2C_701/201811.09.2018Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt · Fardeau de la preuve
- 4A_251/201811.09.2018Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Péremption des droits de garantie · Délai pour l'avis des défauts
- 8C_325/201811.09.2018Appréciation des preuves médicales · Évaluation de l'invalidité · Force probante d'une expertise
- 9C_243/201811.09.2018recours en matière de droit public · Établissement des faits · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_881/201711.09.2018Prévoyance professionnelle · Interprétation du contrat · Retraite anticipée
- 1C_221/201810.09.2018Assistance judiciaire · Caractère manifestement infondé · Droit d'être entendu
- 2C_341/201810.09.2018Mariage fictif / mariage de complaisance · Interdiction des nova · Mariage fictif
- 2C_447/201710.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · protection de la vie familiale
- 2C_535/201810.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
- 2C_666/201810.09.2018recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Objet du litige en procédure de recours
- 2C_722/201810.09.2018Irrecevabilité de la procédure de recours · Droit d'être entendu · Principe de l'unité de la procédure
- 8C_187/201810.09.2018Invalidité dans le domaine de l'activité lucrative · Exigibilité de l'activité sur le marché du travail équilibré · Inexploitabilité de la capacité résiduelle de travail chez les personnes âgées
- 2C_410/201807.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
- 2C_848/201707.09.2018Domicile fiscal · Administration effective · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 8C_135/201807.09.2018Assistance judiciaire · Révocation rétroactive de l'assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
- 8C_286/201807.09.2018Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
- 8C_329/201807.09.2018Rente d'invalidité · Révision · Nouvelle demande
- 8C_403/201807.09.2018Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Pouvoir d'examen restreint en fait