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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 119/399

Comme norme
  1. 4A_341/202115.12.2021bonne foi · Droit d'être entendu · Ratification
  2. 5A_352/202115.12.2021Entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  3. 9C_386/202115.12.2021Mesures de réadaptation médicale de l'assurance-invalidité · Délimitation entre assurance-maladie et accidents et assurance-invalidité · Coordination des assurances sociales
  4. 9C_515/202115.12.2021Moyen de réforme · conclusions cassatoires · Droit d'être entendu
  5. 2C_155/202114.12.2021Droit des marchés publics · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_483/202114.12.2021Loi sur les étrangers · Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (CTEH) · Examen des faits (art. 105 al. 2 LTF)
  7. 5A_1038/202014.12.2021Conclusion en réformation · Moyen de réforme · Grief de violation du droit étranger
  8. 5A_367/202114.12.2021Reconnaissance de dette · Contrat · Mainlevée provisoire
  9. 8C_199/202114.12.2021Droit à l'aide en situation de détresse · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  10. 9C_239/202114.12.2021Libre appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales · Rente d'invalidité
  11. 9C_333/202114.12.2021Suppression rétroactive de la rente · Appréciation des preuves
  12. 9C_740/202014.12.2021Assurance-maladie · Liste des spécialités · Comparaison thérapeutique transversale
  13. 4A_410/202113.12.2021Droit d'être entendu · Causalité naturelle · Expertise extérieure (valeur probante)
  14. 9C_468/202113.12.2021Assurance-invalidité · Maxime d'office · Valeur probante des expertises médicales
  15. 2C_263/202010.12.2021Taxe sur la valeur ajoutée · Assujettissement subjectif · déduction de l'impôt préalable
  16. 2C_852/202110.12.2021recours en matière de droit public · Principe d'allégation · Exigences de motivation qualifiées
  17. 5A_761/202110.12.2021Action en protection de la personnalité · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  18. 8C_504/202110.12.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Aide sociale
  19. 9C_465/202110.12.2021Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'impotence · Déduction sur le revenu d'invalide
  20. 9C_471/202110.12.2021Assurance-invalidité · Notion d'invalidité · Administration et appréciation des preuves
  21. 9C_736/202010.12.2021Procédure de contrôle des prix (réexamen triennal) · Liste des spécialités · Opportunité des médicaments
  22. 1C_580/202009.12.2021Expropriation · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 2C_1033/202009.12.2021recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  24. 4A_327/202109.12.2021Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Prescription
  25. 2C_360/202108.12.2021Activité lucrative indépendante · But lucratif · Activité de pur loisir
  26. 2C_791/201908.12.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motivation · Grief de la violation des droits fondamentaux
  27. 2C_82/202108.12.2021Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Exonération fiscale pour buts d'utilité publique (bienfaisance) · Exonération fiscale partielle
  28. 2C_999/202008.12.2021Droit d'être entendu · Double représentation / Conflit d'intérêts · Ordre des avocats de Saint-Gall
  29. 6B_159/202108.12.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  30. 2C_719/202107.12.2021recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Avantage appréciable en argent
  31. 5A_223/202107.12.2021Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · principe de disposition
  32. 5A_551/202107.12.2021Curatelle · Curatelle de représentation · Subsidiarité
  33. 8C_352/202107.12.2021indemnité de chômage · Aptitude au placement · Coordination entre l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité
  34. 9C_353/202107.12.2021Activité lucrative dépendante · Relation de dépendance · Estimation du salaire
  35. 9C_36/202107.12.2021Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Identité économique
  36. 1C_662/202006.12.2021recours en matière de droit public · Imposition des frais · interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_678/202106.12.2021Regroupement familial · Nouvelle décision · Droit d'être entendu
  38. 8C_480/202106.12.2021Kausalité en matière d'accidents · Causalité naturelle · Appréciation des preuves
  39. 9C_260/202106.12.2021Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Connaissance du dommage
  40. 9C_39/202106.12.2021Révision de la rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Tenue du ménage
  41. 1B_574/202103.12.2021Détention pour des motifs de sûreté · Proportionnalité de la détention · Recours en matière pénale
  42. 1C_606/202003.12.2021recours en matière de droit public · Fiction de la notification · Restitution
  43. 2C_141/202003.12.2021Exonération fiscale temporaire (allégements fiscaux) · Révocation rétroactive de l'exonération fiscale · Contrat de droit administratif
  44. 2C_112/202102.12.2021recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Plainte de personne concernée
  45. 2C_5/202102.12.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE · travailleur frontalier
  46. 8C_556/202102.12.2021Nouvelle demande · Changement de jurisprudence comme motif de nouvelle demande · Principe de non-adaptation des décisions administratives entrées en force
  47. 2C_295/202101.12.2021Jonction des procédures · Conditions de recevabilité examinées d'office · Procédure administrative en droit des cartels
  48. 2C_734/202001.12.2021recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  49. 6B_274/202101.12.2021Principe de l'accusation · Erreur sur l'illicéité · Dol éventuel
  50. 8C_269/202101.12.2021Invalidité · Troubles psychiques · Capacité de travail