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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 109/399

Comme norme
  1. 1C_276/202220.05.2022Droit d'être entendu · Principe de coordination · Épuisement des voies de droit
  2. 1C_668/202120.05.2022recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Nullité des décisions pour violation de l'obligation de récusation
  3. 5A_154/202220.05.2022Demande de récusation · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  4. 1C_425/202119.05.2022permis de construire · Équipement · interdiction de l'arbitraire
  5. 8C_154/202219.05.2022Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Assurance-invalidité
  6. 8C_55/202219.05.2022Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Comparaison des revenus
  7. 8C_84/202219.05.2022Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Incapacité de travail psychique · Examen des indicateurs selon ATF 141 V 281
  8. ATF 148 II 39218.05.2022Art. 27, 29 al. 2, art. 94 al. 4, art. 106 et 190 Cst. ; art. 3 let. a, art. 4, 9, 21, 24 al. 1 et art. 86 ss LJAr ; blocage DNS pour les jeux d'argent en ligne offerts en Suisse par des entreprises étrangères. Les décisions du Tribunal des jeux d'argent peuvent être contestées p
  9. 2C_291/202218.05.2022Nullité des actes administratifs · Restitution · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  10. 2C_336/202118.05.2022recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Jeu d'argent
  11. 2C_337/202118.05.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Pouvoir d'appréciation technique
  12. 2C_338/202118.05.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Pouvoir d'appréciation technique
  13. 4A_268/202118.05.2022Interprétation du contrat · Exécution par substitution · Compensation
  14. 6B_603/202118.05.2022interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Complicité
  15. 8C_541/202118.05.2022Droit d'être entendu · Procédure accélérée en matière d'assurances sociales · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  16. 8C_621/202118.05.2022Droit d'être entendu · Prestation en nature · Réduction téléologique
  17. 2C_630/202117.05.2022Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
  18. 2C_740/202117.05.2022recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Catégorie de remise de médicaments
  19. 5A_817/202117.05.2022Assistance judiciaire · Don d'ovocytes · Protection de la personnalité
  20. 8C_429/202117.05.2022Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux · Effet contraignant des degrés d'invalidité d'autres assurances sociales
  21. 9C_407/202117.05.2022Modification sensible des circonstances · incapacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  22. 9C_667/202117.05.2022Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Fardeau de la preuve
  23. 5A_275/202216.05.2022Curatelle de représentation et de gestion · Appréciation des preuves · Arbitraire
  24. 5A_874/202113.05.2022Relations personnelles de l'enfant (droit de visite) · Droit de visite surveillé · Abus du pouvoir d'appréciation
  25. 1B_611/202112.05.2022Levée des scellés · Soupçon · Connexité avec l'infraction
  26. 2C_704/202112.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_819/202112.05.2022recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial
  28. 2C_998/202112.05.2022Taxation d'office · Prescription de la créance fiscale · Droit d'être entendu
  29. 5A_1003/202112.05.2022Légitimation active · Droit d'être entendu · Double instance
  30. 8C_8/202212.05.2022Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Aide sociale
  31. 2C_159/202111.05.2022Droit d'être entendu · marchés publics · Exclusion de la procédure d'adjudication
  32. 2C_544/202111.05.2022recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_608/202111.05.2022
  34. 2C_727/202111.05.2022Taxation d'office · Principe de l'auto-taxation · Obligations comptables
  35. 2C_769/202111.05.2022Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  36. 5A_955/202111.05.2022mainlevée · Ultra petita · Application du droit d'office
  37. 6B_265/202011.05.2022Autodétermination sexuelle · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Incapacité de résistance
  38. 6B_34/202011.05.2022Stealthing · Autodétermination sexuelle · Consentement
  39. 6B_38/202211.05.2022Principe de l'accusation · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  40. 1C_647/202010.05.2022recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_27/202210.05.2022Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
  42. 8C_103/202210.05.2022incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
  43. 9C_356/202110.05.2022qualité pour recourir · Conditions de revenu · Salaire non perçu
  44. 2C_532/202109.05.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Répartition du fardeau de la preuve en matière de prestations appréciables en argent · Arrêt de renvoi qualifié de décision finale
  45. 2C_799/202109.05.2022Transparence · Acquisition de patrimoine exonérée · Impôt sur le revenu
  46. 2C_881/202109.05.2022Autorisation d'établissement · Motif de révocation en droit des étrangers · Intégration
  47. 5A_231/202209.05.2022Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Procédure incidente
  48. 2C_977/202006.05.2022décision finale · Décision incidente · Quasi-résidence
  49. 4A_160/202106.05.2022Responsabilité médicale · Devoir d'information du médecin · Erreur médicale
  50. 5A_407/202106.05.2022Capacité de postuler · Conflit d'intérêts de l'avocat · entretien après le divorce