art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 321/399
Comme norme- 1C_21/201216.05.2012Distance aux limites · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 9C_545/201116.05.2012Prévoyance professionnelle · Liquidation partielle · Prestation de libre passage
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- 2C_897/201113.05.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · protection de la vie familiale
- 9C_233/201211.05.2012Assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
- 2C_750/201110.05.2012
- 8C_436/201110.05.2012Révision de la rente · Nouvelle demande · Capacité de travail exigible
- 8C_761/201110.05.2012Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
- 8C_875/201110.05.2012Capacité de travail · Causalité adéquate en matière d'accident · Appréciation des preuves
- 8C_89/201210.05.2012adéquation · Causalité naturelle · Pratique relative au coup du lapin
- 8C_894/201110.05.2012incapacité de travail · Invalidité · Comparaison des revenus
- 8C_933/201109.05.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine vel ante
- 8C_953/201109.05.2012Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Capacité de travail
- 8C_96/201209.05.2012recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité
- 2C_1017/201108.05.2012Droit d'être entendu · liberté économique · Proportionnalité
- 2C_520/201108.05.2012Recours en matière de droit public pour violation du droit fédéral · Taxation, procédure de perception de l'impôt · Intérêts moratoires et intérêts financiers (droit fiscal)
- 8C_84/201207.05.2012Causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
- 8C_888/201107.05.2012Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves des rapports et expertises médicales · Droit d'être entendu
- 9C_206/201207.05.2012Comparaison des revenus · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
- 2C_768/201104.05.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 5A_92/201204.05.2012For successoral · Action en constatation · Action révocatoire
- 8C_714/201104.05.2012Droit d'être entendu · Kausalité en matière d'accidents · Causalité naturelle
- 9C_22/201204.05.2012Nouvelle décision · Inexactitude manifeste · Évaluation de l'invalidité
- 9C_617/201104.05.2012Rente de veuf · Égalité entre les sexes · Interdiction de la discrimination
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- 2C_911/201103.05.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Droit d'être entendu
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- 8C_788/201102.05.2012Contrôle de sécurité relatif aux personnes · Risque pour la sécurité · Droit d'être entendu
- 2C_930/201101.05.2012recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Intérêt actuel et pratique
- 8C_703/201101.05.2012Licenciement du personnel fédéral · Nullité de la résiliation · Obligation de réemploi de la Confédération
- 8C_34/201230.04.2012Causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Assurance-accidents
- 2C_376/201127.04.2012Déduction des pertes commerciales · Abandon de l'activité indépendante · Frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel
- 8C_210/201227.04.2012Révision de la rente de l'assurance-invalidité · Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité · Évolution professionnelle en l'absence d'atteinte à la santé
- 8C_290/201227.04.2012Obligation de motivation · Exigences de motivation qualifiées · interdiction de l'arbitraire
- 2C_110/201226.04.2012Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - protection de l'ordre public · Interdiction d'entrée · Expulsion
- 2C_396/201126.04.2012Double imposition intercantonale · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
- 2C_449/201126.04.2012Liberté de la langue · Principe de territorialité des langues · Obligation scolaire et enseignement privé
- 2C_705/201126.04.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_71/201226.04.2012Délai de recours · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 9C_514/201126.04.2012Droit d'être entendu · Déduction sur le revenu d'invalide · Appréciation des preuves
- 9C_728/201126.04.2012Obligation de cotiser à l'AVS · Détermination du droit applicable · Accord sur la libre circulation des personnes
- ATF 138 I 17125.04.2012Art. 29 al. 2 et art. 34 al. 2 Cst. ; répétition d'une votation populaire lorsqu'un recomptage ne peut avoir lieu après un résultat très serré. Questions de recevabilité (consid. 1). Droits de procédure dans le cadre d'une décision ordonnant la répétition d'une votation populaire
- 1C_418/201125.04.2012Recours en matière de droit de vote · Répétition d'une votation populaire · Recomptage des voix
- 1C_42/201225.04.2012recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Qualité pour recourir
- 1C_420/201125.04.2012Recours en matière de droit de vote · Répétition d'un scrutin · Droit d'être entendu
- 4A_140/201225.04.2012interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation · Établissement des faits
- 5A_207/201225.04.2012Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Placement en vue d'adoption
- 8C_237/201225.04.2012Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate