art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 107/399
Comme norme- 9C_578/202129.06.2022Organe de fait · Causalité adéquate · Degré de faute
- 1B_280/202228.06.2022Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 4A_127/202228.06.2022Protection contre les congés en droit du bail · Congé au moyen d'une formule (droit du bail) · Consortium nécessaire
- 4A_598/202128.06.2022Compensation · Appréciation des preuves · Arbitraire
- 5A_204/202228.06.2022Droit d'être entendu · Maxime d'office · Nullité des décisions
- 8C_703/202128.06.2022Assurance-invalidité · force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_801/202128.06.2022Invalidité · Comparaison des revenus · Statistiques salariales
- 8C_823/202128.06.2022Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
- ATF 148 V 32127.06.2022Art. 16 et art. 17 al. 1 LPGA ; exigibilité de la réadaptation par soi-même en cas d'allocation à titre rétroactif d'une rente limitée et/ou échelonnée dans le temps; moment décisif pour l'examen de l'âge de référence de 55 ans. En cas d'allocation à titre rétroactif d'une rente
- 4A_11/202227.06.2022Intérêt à la protection juridique · Risque de récidive · interdiction de l'arbitraire
- 5A_1043/202127.06.2022Perte d'intérêt pour une servitude foncière · Rachat d'une servitude foncière · Identité de la servitude
- 8C_104/202127.06.2022Suppression de rente · Invalidité due à des troubles psychiques · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_121/202227.06.2022Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
- 8C_676/202127.06.2022Rapports de travail de droit public · Arbitraire · Principe de la confiance
- 9C_28/202227.06.2022Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · incapacité de travail
- 2C_133/202224.06.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt public à la révocation
- 2C_339/202224.06.2022Nullité d'une décision · Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée matérielle
- 2C_538/202124.06.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Intérêt de l'enfant
- 2C_767/202124.06.2022recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Valeur locative
- 2C_817/202124.06.2022Intégration scolaire · principe de la proportionnalité · Pédagogie spécialisée
- 2C_950/202124.06.2022Concubinage · interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les successions et donations
- 4A_477/202124.06.2022Établissement des faits · Arbitraire · Interprétation du contrat
- 4A_494/202024.06.2022Exigences de motivation · Exigences de motivation qualifiées · Établissement des faits
- 6B_3/202124.06.2022Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale
- 9C_180/202124.06.2022Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Surfacturation médicale
- 2C_421/202223.06.2022Procédure de Dublin · Détention en vue de renvoi Dublin · Risque de fuite
- 2C_533/202123.06.2022Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen des faits par le Tribunal fédéral · Établissement des faits manifestement inexact
- 2C_700/202123.06.2022Valeur locative · Réserve de progression · harmonisation fiscale
- 2C_724/202123.06.2022
- 2C_734/202123.06.2022Frais d'entretien d'immeubles · Nouvelle construction économique · Plus-value
- 2C_797/202123.06.2022Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · avance de frais
- 2C_801/202123.06.2022recours en matière de droit public · Catégorie de remise · Classement des médicaments
- 9C_644/202123.06.2022Efficacité, adéquation et rentabilité · Comparaison thérapeutique transversale · Formation du groupe de comparaison
- 2C_495/202222.06.2022Obligation de motiver qualifiée · récusation · Recours d'un profane
- 6B_1060/202022.06.2022Constatation des faits arbitraire · Obligation de motivation · Droit d'être entendu
- 9C_91/202222.06.2022Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Subsidiarité de l'indemnité pour perte de gain COVID-19 par rapport au maintien du salaire · position assimilable à celle d'un employeur
- 5A_288/202121.06.2022Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
- 1B_274/202220.06.2022Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Risque de fuite
- 1B_81/202220.06.2022Assistance judiciaire · Partie plaignante · Absence de chances de succès de l'action civile
- 6B_1362/202020.06.2022Défense d'office · Motivation du recours · Droit d'être entendu
- 8C_817/202120.06.2022Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement
- 1C_473/202117.06.2022Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Information des autorités en période de votation
- 1C_580/202117.06.2022Assujettissement à l'autorisation de construire · Modification du terrain · interdiction de l'arbitraire
- 5A_276/202217.06.2022Entretien de l'enfant · Taux d'employabilité · Arbitraire
- 5A_569/202117.06.2022Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Délai de transition
- 5A_860/202117.06.2022Décision partielle sur le principe du divorce · Autorité de la chose jugée en divorce · Droit au mariage
- 5A_350/202216.06.2022récusation · Droit d'être entendu · Prévention
- 2C_981/202015.06.2022Contrôle abstrait des normes · Taxes de séjour · Atteinte virtuelle
- 2C_983/202015.06.2022Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle
- 9C_21/202215.06.2022recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Marché du travail équilibré et utilisation de la capacité résiduelle de travail