FR

art. 42 al. 1 LTF

23 963 arrêts portant exactement sur cette disposition · 24 459 y compris alinéas et lettres · Page 46/480

Comme norme
  1. 6B_1000/202428.03.2025Contrainte · Tentative · Arbitraire
  2. 6B_815/202428.03.2025Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  3. 9C_445/202428.03.2025
  4. 9C_455/202428.03.2025Principe de déterminance · principe de périodicité · Imposition selon la capacité économique
  5. 2C_408/202427.03.2025Recours en matière de droit public · Droit de séjour · Activité économique réelle et effective
  6. 4A_424/202327.03.2025Arbitraire · Critique appellatoire
  7. 5A_219/202327.03.2025Recevabilité du recours en matière civile · Violation du droit fédéral · Application du droit étranger
  8. 5A_759/202427.03.2025Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Bien de l'enfant
  9. 8C_150/202527.03.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · irrecevabilité du recours
  10. 8C_221/202427.03.2025Péremption du droit à l'indemnité de chômage · Obligation d'information et de conseil des assureurs · Allocation de formation de l'assurance-chômage
  11. 8C_520/202427.03.2025Procédure probatoire structurée en cas de troubles psychiques · incapacité de travail · Examen juridique parallèle
  12. 8C_529/202427.03.2025Obligation de motiver · Imputation des frais · expertise judiciaire
  13. 8C_569/202427.03.2025Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Principe de territorialité · État d'emploi
  14. 9C_129/202527.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 9C_181/202427.03.2025Convention de double imposition · Impôt sur la fortune · Soustraction d'impôt
  16. 9C_710/202427.03.2025Succession fiscale · Prescription de la fixation · Reprise d'entreprise
  17. ATF 151 II 88426.03.2025Art. 29 al. 1 LTF ; art. 38 s. LT; conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle. Limites de la recevabilité des conclusions et des griefs des recourants et
  18. 2C_490/202426.03.2025Principe de la légalité · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  19. 7B_1056/202326.03.2025Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  20. 7B_1148/202426.03.2025Retard injustifié · Déni de justice · Décision incidente
  21. 8C_171/202526.03.2025Irrecevabilité · Défaut de motivation · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  22. 8C_395/202426.03.2025Répartition des frais d'expertise judiciaire · Expertise judiciaire monodisciplinaire · facture d'honoraires du 22 novembre 2022
  23. 8C_398/202426.03.2025Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Capacité de travail
  24. 9C_26/202526.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 9C_41/202426.03.2025Taxe sur le chiffre d'affaires · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  26. 5A_95/202425.03.2025Caractère tardif de la demande de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Mesures
  27. 7B_176/202525.03.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Reprise de la procédure pénale
  28. 9C_56/202425.03.2025Interdiction des comportements contradictoires · Principe de la bonne foi · Bénéfice en capital provenant de l'aliénation d'éléments de la fortune commerciale
  29. ATF 151 I 35424.03.2025Art. 34, 39 al. 1 et 2, art. 150 al. 1 et 3 Cst. ; art. 3 al. 1 LDP ; art. 1 ODP ; élection au Conseil des États dans le canton de Schaffhouse; condition de domicile pour se porter candidat. L' art. 34 Cst. garantit le droit d'éligibilité (consid. 1.1); début du délai de recours
  30. 4A_441/202424.03.2025Harcèlement · Résiliation immédiate pour justes motifs · Devoirs de protection de l'employeur
  31. 4A_462/202424.03.2025Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
  32. 4A_636/202424.03.2025Contrat de travail · Transfert d'entreprise · Légitimation passive
  33. 6B_329/202424.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de crédibilité
  34. 8C_439/202424.03.2025assurance-invalidité · Révision AI · Valeur probante des rapports médicaux
  35. 9C_122/202524.03.2025Exigences de motivation d'un recours · irrecevabilité du recours
  36. 9C_317/202424.03.2025Objet du litige · Droit d'être entendu · Impôt anticipé
  37. 2C_27/202321.03.2025Regroupement familial inversé · Protection de la vie familiale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  38. 4A_163/202421.03.2025Force probante d'une expertise judiciaire · Force probante des rapports médicaux · Interdiction de remplacer les vacances par une indemnité
  39. 5A_148/202521.03.2025Motivation insuffisante du recours · Recevabilité du recours en matière civile · Conditions pour ester en justice par avocat devant le Tribunal fédéral
  40. 6B_255/202521.03.2025demande de révision · Incompétence manifeste
  41. 9C_139/202521.03.2025Recours au Tribunal fédéral · Critique appellatoire · canton de Vaud
  42. 9C_465/202421.03.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Théorie du triangle
  43. 9C_690/202321.03.2025Impôt anticipé · Principe de l'apport en capital · Interprétation légale
  44. 1C_91/202520.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 2C_440/202420.03.2025
  46. 2F_18/202420.03.2025Révision · Obligation de motiver · Force de chose jugée
  47. 4D_46/202520.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_556/202420.03.2025présomption d'innocence · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  49. 7B_1429/202420.03.2025Consultation du dossier · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
  50. 7B_148/202520.03.2025Exigences de motivation · Critique appellatoire · Irrecevabilité