art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 148/216
Comme norme- 8C_607/201328.11.2013Assistance judiciaire · Abus de droit · Indigence au sens de la procédure
- 9C_263/201328.11.2013assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 2C_329/201327.11.2013Recours en matière de droit public · Regroupement familial et consolidation du droit de séjour · Intégration réussie
- 2C_628/201327.11.2013Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Substitution de motifs
- 1B_394/201326.11.2013Détention de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
- 1C_571/201226.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Assistance judiciaire
- 2C_291/201326.11.2013Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Prestation appréciable en argent
- 2C_124/201325.11.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Tribunal supérieur
- 2C_640/201325.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération
- 1C_569/201322.11.2013Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1C_458/201321.11.2013Liberté économique · enseigne lumineuse à LED · rond-point de Zelgli
- 4A_447/201320.11.2013Besoin propre urgent du bailleur · Prolongation du bail · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4C_3/201320.11.2013Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir des associations · Séparation des pouvoirs
- 8C_684/201320.11.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- 1C_564/201219.11.2013Obligation de coordination · Plan d'aménagement · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_12/201319.11.2013Revenu abandonné · Revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative
- 8C_501/201318.11.2013Résiliation immédiate dans la fonction publique · Rapport de confiance dans les relations de travail · Rapports de travail de droit public
- 2C_407/201315.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_408/201315.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 9C_790/201315.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_181/201314.11.2013Récusation · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'établir un plan de quartier
- 5A_198/201314.11.2013recours en matière civile · Protection de l'enfant · Autorité parentale conjointe
- 9C_300/201314.11.2013Compensation de prestations d'assurance sociale · Révision et reconsidération de décisions d'assurance sociale · Obligation de renseigner et devoir de collaborer dans la procédure d'assurance sociale
- 4A_327/201313.11.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Calcul du dommage
- 9C_374/201312.11.2013Révision de la rente · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Changement de statut
- 2C_771/201311.11.2013Séjour après dissolution de la famille pour raisons personnelles majeures (art. 50 LEtr) · Violence domestique · Réintégration sociale fortement compromise dans le pays de provenance
- 4A_251/201311.11.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_579/201311.11.2013
- 5A_605/201311.11.2013Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · arbitraire
- 2C_941/201209.11.2013Imputation subjective du revenu · Contrat de courtage · Interprétation du contrat
- 8C_283/201308.11.2013Contrôle de sécurité relatif aux personnes · Risque de récidive · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_308/201308.11.2013Révision de la rente · Moment déterminant pour l'appréciation · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_287/201308.11.2013Question du statut · Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu
- 9C_675/201308.11.2013Correction du compte individuel · Appréciation des preuves · Rente AVS
- 2C_357/201307.11.2013Recevabilité du recours · Droit d'être entendu · arbitraire
- 1C_517/201305.11.2013Récusation et refus de magistrats · Garantie du juge constitutionnel · Préoccupation préalable
- 2C_416/201305.11.2013Jonction des causes · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 9C_275/201305.11.2013Surindemnisation dans la prévoyance professionnelle · Revenu hypothétique · Capacité de gain résiduelle
- 9C_649/201305.11.2013Appréciation des preuves · Trouble somatoforme douloureux, surmontabilité · Critères de Foerster
- 4A_255/201304.11.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Respect du délai
- 9C_128/201304.11.2013Valeur probante des expertises médicales · Réinsertion autonome · Mesures de réadaptation
- 2C_195/201301.11.2013Redevances de réception · Ménage · Résidence secondaire
- 2C_518/201301.11.2013Compétence et conditions de recevabilité · Libre cognition · Recours en matière de droit public
- 9C_161/201329.10.2013Recours en matière de droit public · Récusation d'un expert · Appréciation des preuves
- 9C_454/201329.10.2013Trouble somatoforme douloureux persistant · Neurasthénie · Trouble dépressif moyen
- 1B_345/201328.10.2013Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Détention excessive
- 1C_120/201328.10.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Recours de voisin
- 9C_407/201328.10.2013Obligation de l'assurance-maladie de prendre en charge un traitement dentaire · Complément judiciaire de la liste des maladies (OAMal) · Contrôle des ordonnances
- 2C_384/201325.10.2013Compétence du Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité · Jonction de procédures
- 1C_544/201324.10.2013Recours en matière de droit public · Renaturation · Protection de la nature et du paysage