art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 145/216
Comme norme- 2C_783/201327.02.2014Approbation des tarifs · Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
- 8C_631/201326.02.2014Délai de péremption · Connaissance du motif de restitution · Octroi de rente sans décision entrée en force
- 9C_519/201326.02.2014Effet suspensif · Droit d'être entendu · Décision incidente
- 4A_417/201325.02.2014Procédure d'appel: conditions de recevabilité et exigences de motivation · Formalisme excessif · Relation entre les codes de procédure (CPC vs. procédure cantonale)
- 9C_291/201325.02.2014Rente d'invalidité · Marché équilibré du travail · Exploitabilité socio-pratique
- 9C_503/201325.02.2014Connexité matérielle et temporelle entre incapacité de travail et invalidité dans la prévoyance professionnelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Prévoyance professionnelle facultative
- 9C_636/201325.02.2014Conditions de recevabilité · Reformatio in peius · Abus de droit
- 9C_682/201325.02.2014Reconsidération · Rente d'invalidité extraordinaire · Rente d'invalidité ordinaire
- 2C_551/201324.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Maxime d'office
- 9C_830/201324.02.2014Droit d'être entendu · Appréciation des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_458/201323.02.2014Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Concubinage de type marital
- 1B_52/201421.02.2014Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
- 1C_153/201321.02.2014Droits politiques · Recours en matière de votation · Référendum
- 1C_595/201321.02.2014Recours en matière de droit public · décision finale · Qualité pour recourir
- 9C_561/201320.02.2014Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 9C_816/201320.02.2014Reconsidération · Rente d'invalidité · Réinsertion autonome
- 9C_824/201320.02.2014Surindemnisation · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 2C_881/201318.02.2014Liberté économique · Garantie de la propriété · Garantie de la situation acquise
- 9C_22/201418.02.2014Évaluation de l'invalidité · Comparaison en pourcentage · comparaison des revenus
- 5A_35/201413.02.2014Séquestre · Possession comme critère · Critique appellatoire irrecevable
- 5A_582/201312.02.2014Action en contestation de l'état de collocation · Détermination de la valeur litigieuse · Avance de frais
- 9C_707/201312.02.2014assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique
- 9C_753/201312.02.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des preuves · Droits de participation lors de l'expertise médicale
- 2C_710/201310.02.2014Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite
- 4A_419/201310.02.2014Convention d'élection de for · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_427/201310.02.2014Responsabilité du notaire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté contractuelle
- 1C_713/201307.02.2014Examen de l'arbitraire · Utilisation commerciale · Liberté d'association
- 9C_811/201306.02.2014Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 9C_812/201305.02.2014Suppression de la rente d'invalidité · Troubles non objectivables · Neurasthénie
- 1C_236/201304.02.2014Nullité des décisions · Obligation de coordination · Dérogation
- 1C_648/201304.02.2014Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · pesée des intérêts
- 4A_519/201304.02.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de la confiance · Interprétation des conditions générales d'assurance
- 9C_670/201304.02.2014Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Égalité des armes
- 9C_814/201304.02.2014Droit de la preuve / fardeau de la preuve · Paiement de somme d'argent · Paiement des primes de l'assurance-maladie
- 9C_887/201304.02.2014Obligation de motiver · Maxime d'office · Appréciation des preuves
- 9C_904/201304.02.2014Établissement des faits · Service d'expertise médicale · Valeur probante de l'expertise
- 5A_965/201303.02.2014Ouverture de la faillite · Rejet de la réquisition de faillite pour cause de paiement · Annulation du jugement de faillite
- 6B_642/201303.02.2014Escroquerie · Gestion déloyale · Faux dans les titres
- 1B_30/201431.01.2014Détention de sûreté · Risque de fuite · Libération de la détention
- 1C_850/201331.01.2014Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Résidence principale
- 2C_936/201331.01.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Répercussion de l'impôt · Compétence
- 5A_676/201331.01.2014Garantie fiduciaire d'une cédule hypothécaire · Double poursuite pour la même créance · Bénéfice de discussion réelle
- 4A_518/201329.01.2014Contrat de travail · Résiliation ordinaire · Licenciement immédiat
- 9C_339/201329.01.2014Obligation d'information de l'institution de prévoyance · Rente de partenaire de vie · Protection de la bonne foi
- 9C_622/201329.01.2014Assistance judiciaire gratuite · indemnité de dépens · Examen de l'arbitraire
- 9C_684/201329.01.2014Décision préjudicielle et incidente · Évaluation de l'invalidité · Question du statut
- 9C_821/201329.01.2014Droit d'être entendu · Reformatio in peius · Récusation
- 4A_416/201328.01.2014Causalité naturelle · Causalité hypothétique · Preuve de la causalité en cas d'omission
- 9C_522/201328.01.2014Interprétation des règlements de prévoyance · Prestations en cas de décès de la prévoyance professionnelle · Soutien important
- 9C_523/201328.01.2014Interprétation des règlements d'institutions de prévoyance · Capital en cas de décès du pilier 3a · Ordre des bénéficiaires