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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 143/216

Comme norme
  1. 1B_433/201323.04.2014Non-entrée en matière pour incompétence · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  2. 1C_633/201323.04.2014Autorisation de poursuivre pénalement · Obligations de protection de l'État pour la vie et la santé · Prévention du suicide dans l'exécution des peines
  3. 8C_49/201423.04.2014Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Capacité de travail
  4. 9C_184/201422.04.2014Rente d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Méthode mixte
  5. 9C_735/201317.04.2014revenu sans invalidité · Appréciation des preuves · Offensichtliche Unrichtigkeit
  6. 2C_1039/201316.04.2014Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Devoir de diligence de l'employeur lors de l'engagement d'étrangers
  7. 8C_745/201316.04.2014Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 9C_18/201416.04.2014Droit à la rente d'invalidité · Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux
  9. 9C_909/201316.04.2014Liaison aux constatations de l'office AI · Salaire assuré · Déduction de coordination
  10. ATF 140 III 23415.04.2014Art. 17 et 140 al. 2 LP ; art. 37 al. 2 et art. 40 ORFI ; épuration de l'état des charges. Distinction entre plainte et action en contestation de l'état des charges (consid. 3.1); obligation de l'office des poursuites de rectifier ou de compléter l'état des charges d'après le rés
  11. 1B_40/201415.04.2014Confiscation et créance compensatrice · Indemnisation de la victime · Séquestre pénal
  12. 1B_123/201411.04.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  13. 1B_126/201411.04.2014Charges suffisantes · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
  14. 1C_158/201411.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Décision sur les frais · Accès à un dossier pénal archivé
  15. 4A_623/201311.04.2014Loyer initial · Montant du loyer · Loyers abusifs
  16. 1C_900/201310.04.2014Obligation de coordination · Droit d'être entendu · Bonne foi
  17. 1B_117/201409.04.2014Libération de la détention · Droit d'être entendu · Risque de passage à l'acte
  18. 9C_5/201409.04.2014Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique · Degré d'invalidité
  19. 9C_73/201409.04.2014Valeur probante des rapports médicaux · État de fait médical · Capacité de travail
  20. 5A_750/201308.04.2014recours en matière civile · Notification des actes de poursuite · Droit d'être entendu
  21. 5A_752/201308.04.2014Double représentation · Droit d'être entendu · Conflit d'intérêts
  22. 1C_642/201307.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile · Valeurs limites d'immission de l'ORNI
  23. 2C_1025/201307.04.2014Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  24. 9C_843/201307.04.2014Rente d'invalidité · Capacité de travail · Trouble de stress post-traumatique
  25. 1B_62/201404.04.2014Levée des scellés · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  26. 1C_360/201304.04.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  27. 1C_455/201304.04.2014Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_753/201304.04.2014Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  29. 1C_874/201304.04.2014Abus de droit / fraude à la loi · Bonne foi · Recours en matière de droit public
  30. 1B_106/201403.04.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  31. 2C_729/201303.04.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Usage privatif des eaux publiques
  32. 2C_782/201303.04.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  33. 8C_756/201303.04.2014Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique · Évaluation de l'invalidité
  34. 8C_774/201303.04.2014Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique
  35. 1B_88/201402.04.2014Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  36. 5A_947/201302.04.2014Action en pétition d'hérédité · Contrat de mandat · Iran
  37. 9C_683/201302.04.2014Nouvelle demande après suppression de rente · Vraisemblance · Période de comparaison pour nouvelle demande
  38. 9C_729/201302.04.2014Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_1252/201301.04.2014canton de Genève · Champ-Dollon · Witzwil
  40. 9C_47/201401.04.2014Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Expertise psychiatrique administrative
  41. 9C_769/201301.04.2014Changement de jurisprudence · Expertise MEDAS · Droit d'être entendu
  42. 2C_45/201428.03.2014Devenir sans objet de la procédure · intérêt juridique protégé · Interdiction de l'arbitraire
  43. 8C_110/201428.03.2014Recours en matière de droit public · Principe de subsidiarité de l'aide sociale · Restitution des prestations d'aide sociale indûment perçues
  44. 2C_1076/201227.03.2014Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Examen de l'arbitraire
  45. 6B_951/201327.03.2014Défense d'office · Indemnité de l'avocat d'office · Contrôle de l'arbitraire dans la fixation des honoraires
  46. 9C_48/201426.03.2014Prévoyance professionnelle · Lien temporel étroit entre incapacité de travail et invalidité · Appréciation arbitraire des faits
  47. 2C_1022/201325.03.2014Droit d'être entendu · Liberté économique · Base légale
  48. 2C_907/201325.03.2014Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Taxation douanière · Origine préférentielle des marchandises
  49. 8C_664/201325.03.2014Mesures de reclassement · Capacité d'intégration subjective · Rente d'invalidité
  50. 1C_641/201324.03.2014Liberté de vote · Recours en matière de droit de vote · Explications officielles relatives à un vote