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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 147/216

Comme norme
  1. 2C_886/201320.12.2013Renvoi · Admission provisoire · Droit d'être entendu
  2. 8C_428/201320.12.2013Décision de renvoi en tant que décision incidente · Préjudice irréparable · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  3. 8C_430/201320.12.2013Question du statut · Méthode mixte · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_884/201319.12.2013Retour de l'enfant · Déplacement ou non-retour illicite d'un enfant · Résidence habituelle
  5. 9C_413/201318.12.2013Droit d'être entendu · Tenue du dossier · Coup du lapin
  6. 2C_641/201317.12.2013
  7. 2C_123/201316.12.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Principe de célérité
  8. 8C_388/201316.12.2013Placement · Essai professionnel · Proportionnalité
  9. 9C_702/201316.12.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Assurance-invalidité, capacité de travail
  10. 9C_761/201316.12.2013Caractère obligatoire des décisions de l'assurance-invalidité pour l'institution de prévoyance · Force probante des expertises médicales · Incapacité de travail
  11. 1C_705/201313.12.2013Référendum facultatif · Recours en matière de droit de vote · Contrôle des normes
  12. 8C_33/201313.12.2013Recours en matière de droit public · Révision des rentes selon les dispositions finales de l'AI · Reconsidération
  13. 8C_753/201313.12.2013Recours en matière de droit public · Second échange d'écritures · Maxime d'office
  14. 9C_629/201313.12.2013Reconsidération · Erreur manifeste · Interdiction des nova
  15. 9C_637/201313.12.2013Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · force probante des rapports médicaux
  16. 9C_686/201313.12.2013Rente de l'assurance-invalidité · Degré d'invalidité · Appréciation des preuves
  17. 5A_727/201312.12.2013Interdiction de l'arbitraire · Modification de conclusions · objet du litige
  18. 1C_602/201311.12.2013Retrait du permis de conduire · Droit à un jugement dans un délai raisonnable · Réduction de la durée minimale de retrait
  19. 9C_624/201311.12.2013obligation de diminuer le dommage · Caractère exigible de l'abandon de l'exploitation · Changement de profession
  20. 9C_625/201311.12.2013Révision de la rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  21. 9C_656/201311.12.2013Rente d'invalidité · Éclaircissement de l'état de fait · Force probante des expertises médicales
  22. 1C_568/201310.12.2013Retrait du permis de conduire · Force de chose jugée · Intérêt digne de protection
  23. 1C_731/201310.12.2013Retrait du permis de conduire · Durée minimale de retrait · Infraction grave
  24. 1C_761/201310.12.2013Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Recours en matière de droit public
  25. 2C_325/201310.12.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Qualification de société immobilière ou d'exploitation
  26. 5A_506/201310.12.2013Indemnisation de l'avocat d'office · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 9C_341/201310.12.2013Lien temporel · Lien matériel · Obligation de prestations de l'institution de prévoyance
  28. 9C_444/201310.12.2013Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité
  29. 1C_145/201306.12.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_848/201306.12.2013Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Droits politiques
  31. 2C_565/201306.12.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Risque de récidive
  32. 1C_597/201305.12.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dépens
  33. 2C_450/201305.12.2013Déduction pour participation minoritaire dans l'impôt sur la fortune · Imposition des époux · Valeur vénale
  34. 8C_685/201304.12.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Maxime d'office
  35. 9C_450/201304.12.2013Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  36. 9C_785/201304.12.2013Établissement des faits · arbitraire · Valeur probante des expertises médicales
  37. 1C_485/201303.12.2013Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Proportionnalité
  38. 9C_579/201303.12.2013Récusation d'experts · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  39. 2C_662/201302.12.2013Droit de mutation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4A_473/201302.12.2013Harcèlement sexuel · Fardeau de la preuve · Loi sur l'égalité
  41. 5A_799/201302.12.2013Enlèvement international d'enfants · Droit de garde · Intérêt supérieur de l'enfant
  42. 8C_352/201302.12.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  43. 9C_497/201330.11.2013Droit d'être entendu · Révision de la rente · Réinsertion autonome
  44. 1B_399/201329.11.2013Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
  45. 4A_323/201329.11.2013Compétence internationale · Convention d'élection de for · Interprétation du contrat
  46. 1C_678/201328.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · Hauteur du bâtiment
  47. 4A_545/201328.11.2013Protection contre les congés en droit du bail · Force de chose jugée matérielle · Prolongation du bail
  48. 5A_264/201328.11.2013Compétence internationale au lieu de situation · For de nécessité en cas d'impossibilité ou d'iniquité · Intérêt à la constatation
  49. 5A_807/201328.11.2013Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Droit de garde
  50. 5A_822/201328.11.2013Enlèvement international d'enfants · Calcul du délai en cas d'enlèvement d'enfant · Consentement ou approbation ultérieure de la rétention