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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 138/216

Comme norme
  1. 8C_340/201415.10.2014Résiliation immédiate dans le droit de la fonction publique · Droit d'être entendu · Délai à caractère social
  2. 5A_624/201414.10.2014Ouverture de la faillite · Interdiction de l'arbitraire · Solvabilité
  3. 6B_340/201414.10.2014Libre appréciation des preuves · Exploitabilité des expertises · Obligation de motiver
  4. 9C_352/201414.10.2014Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Statut de l'assuré
  5. 9C_404/201414.10.2014Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation des preuves
  6. 5A_305/201413.10.2014Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Ouverture de la faillite
  7. 5A_402/201413.10.2014Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Procédure de mainlevée
  8. 2C_215/201410.10.2014Option en matière de TVA · interprétation de la loi · Indication de l'impôt
  9. 4A_310/201410.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Lésions corporelles
  10. 4A_98/201410.10.2014Contrat de travail · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  11. 9C_408/201410.10.2014Révision de la rente · trouble somatoforme douloureux persistant · Épisode dépressif moyen
  12. 1B_322/201409.10.2014Risque de récidive · Détention provisoire · Demande de mise en liberté
  13. 1C_111/201409.10.2014Monopole des avocats · Primauté du droit fédéral · Contrecarrer le droit fédéral
  14. 2C_255/201409.10.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  15. 2C_665/201409.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération
  16. 2C_750/201309.10.2014Imputation forfaitaire d'impôt · Recours en matière de droit public · Double imposition
  17. 9C_856/201308.10.2014assurance-invalidité · Atteinte à la santé psychique · Trouble dépressif récurrent
  18. 2C_160/201407.10.2014Recours en matière de droit public · objet du litige · Contrôle incident des normes
  19. 8C_367/201407.10.2014Révision de la rente · Revenu hypothétique · revenu d'invalide
  20. 9C_139/201406.10.2014Qualité pour recourir · Effet contraignant des constatations de l'AI · Appréciation des rapports médicaux
  21. 1C_138/201403.10.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 1B_309/201402.10.2014Exécution anticipée de la peine · recours en matière pénale · Intérêt actuel à recourir
  23. 4A_257/201429.09.2014Atteinte à la marque · Usage sérieux de la marque · Similarité des services
  24. 2C_64/201326.09.2014Imputation forfaitaire d'impôt · Jonction de causes · Appel en cause
  25. 9C_511/201426.09.2014indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  26. 1C_112/201425.09.2014Mesure d'ordonnance de la circulation · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  27. 4A_479/201425.09.2014Procédure sommaire applicable aux cas clairs · recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_165/201425.09.2014Ordre public · Escroquerie au procès · Mainlevée de l'opposition
  29. 6B_409/201325.09.2014Qualité de partie · Lésé · Partie plaignante
  30. 8C_271/201425.09.2014Assistance judiciaire · Changement de l'état de santé déterminant pour la révision · Appréciation des preuves
  31. 9C_125/201425.09.2014Révision de la rente · Amélioration de l'état de santé · Appréciation des preuves
  32. 5A_461/201424.09.2014Publication officielle de la faillite · Protection de la personnalité · Pouvoir d'appréciation des organes de la poursuite
  33. 2C_345/201423.09.2014Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Admission à un examen · Contrôle incident des normes
  34. 9C_219/201423.09.2014Imprescriptibilité du droit à la rente · Prescription des prétentions · Prévoyance professionnelle
  35. 9C_518/201423.09.2014Délai de recours · Respect du délai · Non-entrée en matière
  36. 2C_1054/201320.09.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  37. 5D_100/201419.09.2014Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 8C_804/201319.09.2014Recours en matière de droit public · Respect des délais et force de chose jugée · Notification de décisions
  39. 9C_224/201419.09.2014consultation du dossier · Communication de données en droit des assurances sociales · Qualité d'héritier
  40. 9C_393/201418.09.2014Rente d'invalidité · Offensichtliche Unrichtigkeit · Maxime d'office
  41. 1C_704/201317.09.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · protection contre le bruit
  42. 4A_293/201417.09.2014Contestation du loyer initial · Respect du délai par nouvelle requête · Interdiction de l'arbitraire
  43. 9C_462/201416.09.2014Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  44. ATF 141 II 1415.09.2014Art. 83 let . f LTF, Art. 48 PA ; tunnel ferroviaire de base du Monte Ceneri (marchés publics): conditions relatives à la qualité pour recourir du soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue contre la décision d'adjudication. Critères de qualification: interprétation des exi
  45. 2C_144/201415.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la rétroactivité · Délai de péremption
  46. 2C_380/201415.09.2014Marchés publics · Qualité pour recourir · Question juridique de principe
  47. 2C_383/201415.09.2014Recours en matière de droit public · Marchés publics · Qualité pour recourir dans le cadre des marchés publics
  48. 2C_411/201415.09.2014Recours en matière de droit public · Décision de renvoi en tant que décision finale attaquable · Libre cognition
  49. 2C_986/201315.09.2014Recours en matière de droit public · Effet dévolutif du recours · Interprétation des conclusions
  50. 5A_409/201415.09.2014Déni de justice formel · Mainlevée définitive de l'opposition · Recevabilité du recours en matière civile