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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 141/216

Comme norme
  1. 2C_834/201308.07.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  2. 1B_221/201407.07.2014Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  3. 2C_240/201404.07.2014Impôt subséquent · Distribution dissimulée de bénéfices · Procédure de taxation
  4. 9C_855/201303.07.2014Prévoyance professionnelle surobligatoire · Interprétation du règlement · Droits acquis
  5. 9C_492/201302.07.2014Responsabilité du fonds de garantie · Organe de révision · Lien de causalité
  6. 1B_139/201401.07.2014Demande de récusation contre une autorité · Qualité pour recourir du plaignant · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1C_132/201401.07.2014Mesure administrative dans la circulation routière · Retrait du permis de conduire · Excès de vitesse
  8. 2C_758/201330.06.2014Frais de transport scolaire · Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_117/201427.06.2014Communauté conjugale · Relation digne de protection avec un enfant · Conduite irréprochable
  10. 8C_373/201427.06.2014rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Appréciation des rapports médicaux
  11. 8C_914/201327.06.2014Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  12. 9C_752/201327.06.2014Recours en matière de droit public · Question de la réinsertion en cas de rente de longue durée · Révision de la rente
  13. 4A_97/201426.06.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  14. 8C_146/201426.06.2014Résiliation immédiate dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 8C_432/201425.06.2014Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  16. 9C_323/201425.06.2014Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · arbitraire
  17. 8C_278/201424.06.2014Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Tableau clinique peu clair
  18. 9C_136/201424.06.2014Valeur probante des rapports médicaux · Rôle des organes d'observation professionnelle · assurance-invalidité
  19. 9C_851/201324.06.2014Reconsidération · Infirmité congénitale · Mesures médicales
  20. 1C_784/201323.06.2014Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation
  21. 5A_144/201423.06.2014Mainlevée de l'opposition · Cession · Mainlevée définitive de l'opposition
  22. 5A_413/201420.06.2014recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_589/201319.06.2014autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 9C_196/201418.06.2014Obligation de motiver · Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  25. 1C_186/201417.06.2014Interdiction de l'arbitraire · Loi sur les résidences secondaires · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  26. 1C_886/201316.06.2014Retrait du permis de conduire · Force de chose jugée · Frais de justice
  27. 9C_273/201416.06.2014Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  28. 9C_310/201416.06.2014Rente d'invalidité · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 1C_206/201413.06.2014Application arbitraire du droit cantonal · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  30. 1C_95/201413.06.2014Recours en matière de droit public · Principe ne bis in idem · Mesure administrative dans la circulation routière
  31. 2C_162/201413.06.2014Proportionnalité de l'imposition des frais · Nécessité et opportunité des mesures · principe du pollueur-payeur
  32. ATF 140 V 19312.06.2014Art. 6 LPGA ; évaluation de l'incapacité de travail. Répartition des compétences entre l'autorité chargée d'appliquer le droit et la personne chargée d'examiner la situation d'un point de vue médical en matière d'évaluation de l'incapacité de travail comme condition du droit à la
  33. 9C_714/201312.06.2014Surindemnisation · Gain présumé perdu · Principe de congruence
  34. 9C_850/201312.06.2014Incapacité de travail · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  35. 2C_602/201310.06.2014Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Communauté conjugale et durée de trois ans · Intégration réussie
  36. 2C_509/201308.06.2014Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale · arrêt de renvoi
  37. 1C_116/201406.06.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  38. 4A_302/201305.06.2014Arbitrage · Convention d'arbitrage · Principe de la confiance
  39. 8C_25/201405.06.2014Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  40. 1B_178/201404.06.2014Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  41. 4A_570/201304.06.2014Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels
  42. 9C_271/201404.06.2014Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Délai de péremption pour les rappels de cotisations (AVS) · Infraction continue
  43. 2C_1063/201302.06.2014Décision d'exécution · Nullité d'une décision · Contrôle périodique des installations électriques à basse tension
  44. 2C_765/201302.06.2014Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Devoir de collaboration de l'étranger
  45. 9C_68/201402.06.2014assurance-invalidité · Incapacité de travail · Appréciation des preuves
  46. ATF 140 III 26728.05.2014Arbitrage interne; recours au tribunal cantonal ( art. 390 CPC ). La question de l'existence d'une convention de délégation valable, au sens de l' art. 390 al. 1 CPC , peut être soumise à l'examen du Tribunal fédéral par la voie d'un recours visant l'arrêt rendu par le tribunal c
  47. 2C_50/201428.05.2014Droit d'être entendu · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
  48. 2C_812/201328.05.2014Recours en matière de droit public · Personnes proches · Exonération pour manifestations sportives
  49. 4A_252/201428.05.2014Protection contre les congés en droit du bail · Abus de droit · Demeure du locataire
  50. 9C_148/201428.05.2014Reconsidération · Erreur manifeste · Déduction liée à l'invalidité