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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 152/216

Comme norme
  1. 1C_251/201312.07.2013Expropriation formelle · Plan d'affectation · Droit à la restitution
  2. 9C_186/201312.07.2013Recours en matière de droit public · Appréciation des preuves · trouble dépressif récurrent
  3. 9C_421/201312.07.2013Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves · arbitraire
  4. 4C_2/201310.07.2013Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Proportionnalité
  5. 9C_795/201209.07.2013Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  6. 9C_1002/201208.07.2013Bonne foi lors de la perception de prestations complémentaires · Restitution de prestations indûment perçues · Remise de créances en restitution
  7. 9C_170/201308.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles · Formalisme excessif
  8. 9C_693/201208.07.2013Droit à la rente · Début du droit à la rente · Droit intertemporel
  9. 9C_829/201208.07.2013Échange d'écritures · Établissement des faits · Nouvelle demande
  10. 1C_244/201304.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de l'équivalence
  11. 8C_327/201304.07.2013Révision de la rente · Contrôle des faits · Constatation manifestement inexacte des faits
  12. 9C_211/201304.07.2013Recours en matière de droit public · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  13. 9C_448/201304.07.2013Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Développement professionnel
  14. 9C_347/201303.07.2013Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée
  15. 9C_938/201203.07.2013Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Lien matériel
  16. 8C_975/201201.07.2013assurance-invalidité · Incapacité de travail · Degré d'invalidité
  17. 9C_256/201301.07.2013Recours en matière de droit public · Trouble somatoforme douloureux · Coup du lapin
  18. 9C_276/201328.06.2013Responsabilité de l'employeur · Faute qualifiée · Responsabilité subsidiaire des organes
  19. 9C_377/201328.06.2013Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Valeur probante des expertises
  20. 1C_502/201226.06.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Principe de l'égalité de traitement
  21. 1C_633/201226.06.2013Recours en matière de droit public · Légitimation pour recourir d'une organisation de protection du patrimoine · Droit d'être entendu
  22. 1C_65/201326.06.2013Recours en matière de droit public · Conclusions nouvelles · objet du litige
  23. 9C_139/201326.06.2013assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  24. 9C_228/201326.06.2013Trouble de stress post-traumatique · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  25. 8C_331/201325.06.2013assurance-invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux
  26. 8C_75/201325.06.2013Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Gain assuré
  27. 9C_963/201225.06.2013Évaluation de l'invalidité · Incapacité de travail · collision par l'arrière
  28. 1C_255/201324.06.2013Recours en matière de droit public · Protection des eaux · Expropriation
  29. 1C_536/201224.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  30. 1C_183/201321.06.2013Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Violation grave des règles de la circulation
  31. 4A_110/201321.06.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Abus de droit
  32. 2C_170/201320.06.2013Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  33. 9C_528/201220.06.2013Prise en charge des coûts des soins à domicile · Soins de base en psychiatrie · Évaluation des besoins
  34. 9C_983/201220.06.2013Nouvelles allégations de fait · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  35. 9C_695/201219.06.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Jonction de procédures
  36. 9C_696/201219.06.2013Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique
  37. 8C_235/201318.06.2013Öffentliches Dienstverhältnis · Destitution · Droit d'être entendu
  38. 4A_205/201317.06.2013Recours contre une sentence arbitrale · Arbitrage · Griefs
  39. 9C_91/201317.06.2013Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Surindemnisation
  40. 1C_7/201313.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Construction de résidences secondaires
  41. 2C_1273/201213.06.2013Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Activité lucrative indépendante
  42. 2C_686/201213.06.2013Droit à un enseignement de base gratuit et suffisant · Financement de l'école privée · Égalité de traitement
  43. 1B_191/201312.06.2013Détention de sûreté · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  44. 5A_105/201312.06.2013Compensation dans la faillite · Plainte en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Compétence de l'autorité de surveillance
  45. 5A_222/201312.06.2013recours en matière civile · Droit d'être entendu · Langue officielle
  46. 2C_139/201311.06.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la vie familiale
  47. 8C_108/201311.06.2013Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Incapacité de travail
  48. 1C_147/201310.06.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 9C_270/201307.06.2013Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Libre appréciation des preuves
  50. 9C_649/201207.06.2013Rente d'invalidité · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves