art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 156/216

Comme norme
  1. 4A_496/201225.02.2013Force de chose jugée matérielle · Identité de l'objet du litige · Action répétitoire
  2. 2C_380/201222.02.2013Recours en matière de droit public · décision finale · Égalité des personnes handicapées
  3. 9C_909/201222.02.2013Octroi d'un délai supplémentaire · Abus de droit · Obligation de motiver le recours
  4. 1B_34/201321.02.2013Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  5. 1C_230/201221.02.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 1C_437/201221.02.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité pour s'opposer
  7. 8C_654/201221.02.2013arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · obligation de diminuer le dommage
  8. 8C_817/201221.02.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  9. 2C_605/201220.02.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Vie familiale
  10. 2C_975/201220.02.2013Séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie · Violence domestique
  11. 8C_254/201220.02.2013Légitimation de l'office AI pour recourir · Invalidité · Tableau syndromal somatoforme sans étiologie claire
  12. 2C_409/201219.02.2013égalité de traitement dans l'illégalité · Déductibilité des frais de formation continue · Circulaire fiscale
  13. 2C_776/201219.02.2013Droit d'être entendu · Réalisation du revenu · Action révocatoire
  14. 2C_988/201219.02.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Fiction de notification
  15. 4A_611/201219.02.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Rémunération des heures supplémentaires · Horaire de travail flexible
  16. 4A_499/201218.02.2013recours en matière civile · Déni de justice formel · Droit transitoire en procédure pénale
  17. 1C_367/201215.02.2013Ré attribution du permis de conduire · Aptitude à conduire · Retrait de sécurité
  18. 9C_236/201215.02.2013Mesures de réadaptation professionnelle · Incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  19. 9C_808/201215.02.2013Révision procédurale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Incapacité de travail
  20. 1C_383/201214.02.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  21. 1C_545/201213.02.2013Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire · Examen médico-psychologique
  22. 2C_845/201213.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection des droits de l'homme · Accord sur la libre circulation des personnes
  23. 5A_724/201113.02.2013Pacte successoral · Contrat successoral: interprétation · Réserve héréditaire
  24. 9C_433/201213.02.2013Prévoyance professionnelle · Force obligatoire des décisions de rente · Maxime d'office
  25. ATF 139 V 5812.02.2013Art. 64 al. 1 et 2 LAVS ; art. 121 al. 2 RAVS ; changement de caisse. Admissibilité du passage d'un hôpital cantonal devenu indépendant (nouvellement dans la forme juridique d'une société anonyme de droit privé dans laquelle le canton détient une majorité qualifiée du capital-act
  26. 1C_351/201212.02.2013arbitraire · Transfert de l'indice d'utilisation
  27. 5A_916/201212.02.2013Interdiction civile · Droit d'être entendu · Audition de la personne à interdire
  28. 9C_883/201212.02.2013Affiliation à une caisse de compensation · Changement de caisse de compensation · Intérêt essentiel à l'affiliation à l'association
  29. 2C_365/201211.02.2013Contrôle abstrait des normes · Legalité en matière fiscale · Autonomie communale
  30. 9C_720/201211.02.2013revenu d'invalide · Droit à la rente · Capacité résiduelle de travail
  31. 2C_140/201310.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours · Violation des droits constitutionnels
  32. 2C_692/201210.02.2013Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Décision incidente
  33. 1C_300/201208.02.2013Procédure d'approbation des plans militaire · Réutilisation civile d'ouvrages militaires · Droit d'être entendu
  34. 2C_682/201207.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et tromperie en droit des étrangers · Proportionnalité
  35. 4A_651/201207.02.2013Prolongation du bail · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  36. 9C_739/201207.02.2013Principe de territorialité · Motif médical · Prise en charge des frais
  37. 1C_417/201206.02.2013Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Constructions spéciales
  38. 1C_422/201206.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Équipement
  39. 4A_533/201206.02.2013
  40. 9C_354/201206.02.2013Intérêts moratoires en droit des assurances sociales · Convention tarifaire dans l'assurance-maladie · Contrat de droit public
  41. ATF 139 III 11005.02.2013Art. 26 al. 1 let. a LTFB ; art. 72 s. LBI; compétence matérielle du Tribunal fédéral des brevets pour connaître des actions en violation de brevet dirigées contre l'Etat. Régime de responsabilité et de compétence gouvernant les prétentions pécuniaires en indemnisation formées co
  42. 4A_443/201205.02.2013recours en matière civile · Affaire civile · Compétence matérielle
  43. 4A_435/201204.02.2013Appel en cause · Lien matériel · Droit de recours
  44. 6B_2/201201.02.2013Cession de créance · Action en revendication · Conflit entre prétendants
  45. 1C_164/201230.01.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  46. 2C_1060/201230.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité · impôt sur les gains immobiliers
  47. 5A_953/201230.01.2013recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Ajournement de la faillite
  48. 5A_960/201229.01.2013Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale · Ouverture de la faillite · Solvabilité
  49. 1C_537/201225.01.2013Recours en matière de droit de vote · Péremption du droit de recours en raison d'une réclamation tardive
  50. 2C_880/201225.01.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu