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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 159/216

Comme norme
  1. 9C_273/201220.11.2012Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Lien temporel
  2. 2C_397/201219.11.2012Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Décision partielle
  3. 2C_414/201219.11.2012Prestation appréciable en argent · Personne proche · Imposition selon la période
  4. 9C_112/201219.11.2012Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Parallélisation des revenus comparés
  5. 9C_416/201219.11.2012Révision de la rente · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  6. 1C_277/201216.11.2012Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Droit d'être entendu
  7. 2C_1020/201116.11.2012Principe de la couverture des coûts · Autonomie communale · Contribution de plus-value
  8. 5A_599/201216.11.2012recours en matière civile · Décision incidente · Force de chose jugée
  9. 8C_256/201216.11.2012Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Maxime d'office
  10. 8C_525/201216.11.2012Composition du tribunal · Interdiction de l'arbitraire · Retraite anticipée
  11. 9C_446/201216.11.2012Rente d'invalidité · Révision de la rente · Méthode de comparaison des revenus
  12. 9C_604/201216.11.2012Établissement des faits · Appréciation des preuves · Obligation de motiver
  13. 9C_671/201215.11.2012Invalidité · Rente d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  14. 2C_580/201213.11.2012Obligation de rémunération en droit d'auteur · Gestion collective · Interprétation du tarif
  15. 4A_390/201213.11.2012Droit à la preuve · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  16. 8C_432/201213.11.2012Restitution de prestations indûment perçues · Péremption du droit à restitution · Indemnité journalière de l'assurance-accidents
  17. 1C_129/201212.11.2012Décision incidente · Décision partielle · Droit d'être entendu
  18. 2C_389/201212.11.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  19. 1C_353/201209.11.2012Ne bis in idem · Retrait du permis de conduire · Procédure pénale et administrative parallèle
  20. 1C_397/201209.11.2012Ne bis in idem · Avertissement · Retrait du permis de conduire
  21. 9C_722/201209.11.2012Nouvelle demande selon l'art. 87 al. 3 RAI · Révision de la rente · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  22. 9C_754/201209.11.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · arbitraire
  23. 9C_805/201209.11.2012Assurance-maladie · Créance de primes · Poursuite
  24. 9C_704/201208.11.2012Capacité de travail · Déduction sur le revenu d'invalide
  25. 1C_273/201207.11.2012Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Cause relevant du droit de vote communal
  26. 4A_313/201205.11.2012Contrat de bail · Résiliation · Nullité de la résiliation
  27. 6B_233/201205.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Coactivité
  28. 5A_631/201202.11.2012Assistance judiciaire · Effet rétroactif de l'assistance judiciaire · Interdiction du formalisme excessif
  29. 9C_369/201202.11.2012Jonction de procédures · décision finale · Responsabilité de l'employeur
  30. 4A_400/201201.11.2012Contrat de travail · Bonus comme élément du salaire · Gratification
  31. 4A_346/201231.10.2012recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 9C_365/201231.10.2012Prise en charge des coûts des soins (assurance-maladie) · Économicité des prestations · Évaluation des besoins pour les prestations Spitex
  33. 9C_629/201231.10.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Critique appellatoire
  34. 4A_127/201230.10.2012recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits
  35. 9C_396/201230.10.2012Reconsidération · Révision de la rente d'invalidité · Erreur manifeste
  36. 9C_397/201230.10.2012Reconsidération · Erreur manifeste · Maxime d'office
  37. 2C_370/201229.10.2012Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Droit des étrangers
  38. 9C_245/201229.10.2012Violation de l'obligation d'annoncer · Restitution de prestations indûment perçues · Révision de la rente
  39. 9C_571/201229.10.2012Rente d'invalidité · Question du statut · Méthode d'évaluation de l'invalidité
  40. 9C_149/201125.10.2012Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Moment déterminant pour l'appréciation de la possibilité de valoriser la capacité de travail résiduelle · Droit à la rente
  41. 9C_103/201224.10.2012Trouble somatoforme douloureux · Égalité de traitement · Appréciation des preuves
  42. 5A_230/201223.10.2012Exequatur et reconnaissance des décisions étrangères · Signification des actes introductifs d'instance (CL) · Interdiction de l'arbitraire
  43. 9C_466/201223.10.2012Domicile lors d'un séjour dans un établissement · Compétence locale pour les prestations complémentaires · Notion de domicile selon le CC
  44. 2C_769/201222.10.2012Recours en matière de droit public · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie familiale
  45. 2C_873/201122.10.2012Recours en matière de droit public · Traitement fiscal des immeubles · Impôt sur la fortune
  46. 5A_507/201222.10.2012recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  47. 1C_428/201219.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles
  48. 5A_571/201219.10.2012recours en matière civile · Assistance judiciaire · Saisie
  49. 9C_572/201218.10.2012Révision de la rente · Force probante des expertises médicales · Mesures de réadaptation
  50. 1B_562/201217.10.2012Risque de récidive · Motifs de détention · Détention pour des motifs de sûreté