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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 162/216

Comme norme
  1. 8C_357/201217.08.2012rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · comparaison des revenus
  2. 2C_29/201216.08.2012Principe de déterminance · Redressement du bilan · Modification du bilan
  3. 2C_99/201214.08.2012Responsabilité de l'État · Détention en vue du renvoi · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_219/201214.08.2012Participation provisoire du créancier séquestrant à la saisie · Exécution du séquestre · Droit d'être entendu
  5. 8C_223/201214.08.2012Évaluation de l'invalidité · Révision · Appréciation des preuves
  6. 9C_849/201113.08.2012Prévoyance professionnelle · Procédure d'action en prévoyance professionnelle · Renvoi à l'institution de prévoyance
  7. 9C_111/201210.08.2012Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Lien de connexité matérielle et temporelle étroit entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Droit d'être entendu
  8. 9C_555/201109.08.2012Évaluation de l'invalidité · Invalidité de jeunesse · revenu sans invalidité
  9. 1C_98/201207.08.2012Construction groupée · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 9C_269/201206.08.2012Recours en matière de droit public · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  11. 9C_305/201206.08.2012Restitution de prestations indûment perçues · Prise en compte de parts d'héritage comme fortune · Obligation d'annoncer les changements de situation économique
  12. 9C_262/201203.08.2012Notion d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  13. 4A_167/201202.08.2012Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
  14. 2C_217/201226.07.2012Droit d'être entendu · arbitraire · Protection de la bonne foi
  15. 4A_153/201226.07.2012Violation du contrat · Plateforme de négoce en ligne · Dommages-intérêts pour inexécution contractuelle
  16. 2C_218/201225.07.2012Contrôle abstrait des normes · Interdiction de la rétroactivité · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1B_418/201224.07.2012Séquestre et levée de séquestre · Droit d'être entendu · Mesures de contrainte
  18. 2C_54/201223.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1B_401/201220.07.2012Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  20. 8C_439/201220.07.2012Capacité de travail · Droit à la rente · Appréciation des preuves
  21. 1B_388/201219.07.2012Libération de la détention provisoire · Risque de collusion · Liberté personnelle
  22. 4A_168/201219.07.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_229/201219.07.2012Droit d'être entendu · Maxime de disposition · Reformatio in peius
  24. 8C_204/201219.07.2012Maxime d'office · Incapacité de travail · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  25. 8C_292/201219.07.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  26. 9C_965/201119.07.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Motifs de récusation
  27. 2C_306/201218.07.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  28. 2D_16/201218.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  29. 4A_136/201218.07.2012Droit international privé - accident de la circulation · Prescription · Connaissance du dommage
  30. 9C_394/201218.07.2012Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Fardeau de la preuve
  31. 4A_130/201217.07.2012Modification unilatérale du salaire · Acceptation tacite · Principe de la confiance
  32. 9C_335/201217.07.2012Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  33. 2C_885/201116.07.2012Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale
  34. 4A_139/201116.07.2012Contrat de travail · Contrat de mandat · Salaire
  35. 4A_212/201216.07.2012Droit d'être entendu
  36. 4A_75/201216.07.2012reprise de contrat · Cession de créance · Contrat de prêt
  37. 4A_753/201116.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Vente internationale de marchandises · Interprétation du contrat
  38. 4A_77/201216.07.2012Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · reprise de contrat
  39. 9C_358/201216.07.2012Appréciation des preuves · Droit d'être entendu · arbitraire
  40. 5A_479/201213.07.2012Retour de l'enfant · Enlèvement d'enfant · Droit de garde
  41. 2C_289/201212.07.2012Communauté conjugale · Violence domestique · Intégration
  42. 4A_45/201212.07.2012Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Risque de confusion en droit de la raison de commerce
  43. 5A_635/201112.07.2012Action négatoire · Présomption de propriété · Propriété fiduciaire
  44. 9C_440/201212.07.2012Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux
  45. ATF 138 V 29211.07.2012Art. 59 LPGA ; art. 89 al. 1 let . c LTF; art. 35 al. 1 LAI ; art. 82 RAI et art. 71 ter al. 3 RAVS; art. 7 al. 1 let . c et al. 2 OPC-AVS/AI; art. 20 al. 1 OPC-AVS/AI et art. 67 al. 1 RAVS ; qualité pour recourir de l'enfant d'une personne au bénéfice de prestations complémentai
  46. 2C_948/201111.07.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · pesée des intérêts
  47. 9C_257/201211.07.2012Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  48. 9C_321/201211.07.2012Qualité pour recourir · Prestations complémentaires · Paiement à un tiers
  49. 1B_376/201210.07.2012Libération de la détention · Risque de récidive · Risque de réitération
  50. 2C_796/201110.07.2012Qualité pour recourir en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire