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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 163/216

Comme norme
  1. 4A_12/201210.07.2012Qualité pour défendre · Contrat de bail à loyer · Contrat de société simple
  2. 9C_210/201209.07.2012Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Facteurs de stress psychosociaux
  3. 9C_406/201109.07.2012Rente d'invalidité · Question du statut · Méthode mixte
  4. 9C_681/201109.07.2012Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  5. 2C_494/201106.07.2012Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  6. 9C_461/201106.07.2012Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  7. 9C_942/201106.07.2012Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant · Appréciation des preuves
  8. 1B_103/201205.07.2012Séquestre pénal · Mesures de contrainte · Secret professionnel de l'avocat
  9. 1C_151/201205.07.2012Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · autorisation de construire
  10. 1C_491/201105.07.2012Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 1C_508/201105.07.2012Expropriation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 5A_603/201105.07.2012Force de chose jugée · Transparence · Interdiction de l'arbitraire
  13. 9C_67/201204.07.2012Interdiction des nova · Moment déterminant
  14. 9C_868/201104.07.2012Rente de l'assurance-invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  15. 4A_92/201203.07.2012Rémunération du travail à domicile · Résiliation abusive · Rapport entre convention collective et contrat individuel de travail
  16. 1C_23/201202.07.2012Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Infraction légère
  17. 5A_754/201102.07.2012Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Obligation de traduction selon l'art. IV CN
  18. 9C_326/201202.07.2012Revenu hypothétique · Revenu abandonné · activité adaptée exigible
  19. 9C_363/201202.07.2012Recours en matière de droit public · Affiliation obligatoire à l'institution supplétive de la prévoyance professionnelle · Affiliation à une institution de prévoyance
  20. 5A_209/201228.06.2012Mainlevée provisoire · Procédure sommaire · Délai supplémentaire pour se prononcer
  21. 6B_125/201228.06.2012Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  22. 8C_438/201228.06.2012Assistance judiciaire gratuite · Procédure de préavis · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  23. 9C_342/201228.06.2012Évaluation de l'invalidité · Ampleur hypothétique de l'activité lucrative · Question de fait
  24. 8C_136/201227.06.2012Reconsidération · Erreur manifeste · Rente d'invalidité
  25. 5A_256/201226.06.2012recours en matière civile · Forclusion du délai de plainte contre l'inventaire · Vente de gré à gré dans la liquidation de la faillite
  26. 1B_331/201225.06.2012recours en matière pénale · Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive
  27. 1C_538/201125.06.2012
  28. 8C_384/201225.06.2012Obligation de motiver · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
  29. 9C_382/201225.06.2012Déduction sur le salaire de référence · Évaluation de l'invalidité · Rente d'invalidité
  30. 2C_113/201222.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Harmonisation des impôts directs · impôt sur les gains immobiliers
  31. 2C_563/201222.06.2012Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  32. 5A_239/201221.06.2012recours en matière civile · Minimum vital · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_318/201221.06.2012Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Notification par publication officielle
  34. 2C_1000/201119.06.2012Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_505/201219.06.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · arbitraire
  36. 9C_485/201118.06.2012comparaison des revenus · arbitraire · Appréciation des preuves
  37. 2C_862/201113.06.2012Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Principe de pleine concurrence
  38. 5A_741/201113.06.2012recours en matière civile · Examen de la recevabilité · Procédure complexe selon l'OELP
  39. 5A_743/201113.06.2012Décompte des frais dans la faillite · Taxation des émoluments selon OELP · Contrôle du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance
  40. 8C_871/201113.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Décision incidente · Aide sociale
  41. 1C_71/201112.06.2012Recours en matière de droit public · Protection de la nature et du paysage · Paysage marécageux d'importance nationale
  42. 2C_979/201112.06.2012Droit d'être entendu · Taxe sur la valeur ajoutée · Négociation d'opérations financières
  43. 5A_346/201212.06.2012Retour d'un enfant en application de la Convention de La Haye · Résidence habituelle de l'enfant · Abus de droit
  44. 9C_345/201212.06.2012Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Activité lucrative hypothétique sans atteinte à la santé · Question de fait
  45. 4A_108/201211.06.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive en droit du bail
  46. 9C_15/201211.06.2012Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux
  47. 9C_76/201211.06.2012Maxime d'office · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  48. 9C_935/201111.06.2012Révision de la rente · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  49. 4A_139/201208.06.2012recours en matière civile · Caractère réformatoire du recours · Action en nullité en droit du design
  50. 8C_262/201208.06.2012Recours en matière de droit public · Notification d'une décision administrative · Fardeau de la preuve du moment de la notification