art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 155/216

Comme norme
  1. 5A_11/201328.03.2013Effet contraignant du renvoi · Plainte en matière de poursuite pour insaisissabilité · Produce excédentaire
  2. 5A_665/201228.03.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit international de la faillite
  3. 9C_977/201228.03.2013assurance-invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales · Service d'expertise médicale
  4. 1C_477/201227.03.2013Droit d'être entendu · Droits politiques · Vote électronique
  5. 2C_920/201227.03.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation et principe d'invocation
  6. ATF 139 I 12926.03.2013Droit de consulter un jugement de la Commission de recours en matière d'asile et de connaître la composition de l'autorité, principe de la publicité de la justice; art. 30 al. 3 Cst. , loi fédérale sur l'archivage, règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral. Droi
  7. 4A_741/201226.03.2013Vente internationale de marchandises · Garantie des défauts · Interprétation du contrat
  8. 5A_690/201226.03.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
  9. 1B_570/201225.03.2013Mesure de contrainte en procédure pénale · Séquestre de biens · Soupçons suffisants
  10. 2C_68/201325.03.2013Regroupement familial · Autorisation d'établissement · arbitraire
  11. 8C_748/201223.03.2013Invalidité · Établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  12. 2C_968/201222.03.2013cas de rigueur · Violence domestique · Réintégration sociale fortement compromise
  13. 2C_1031/201221.03.2013Arbitraire dans l'application du droit · Impôt sur les successions et donations · Rattachement au droit civil en droit fiscal
  14. 2C_1040/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Fiction de notification · Rapport de procédure
  15. 2C_921/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  16. 2C_984/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  17. 2C_1036/201220.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif / abus de droit · Fausses déclarations / dissimulation de faits essentiels
  18. 2C_702/201219.03.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Remise d'impôt et cas de rigueur
  19. 4A_630/201219.03.2013Action en annulation contre les décisions de l'assemblée générale · Intérêt juridique de l'actionnaire · Décharge
  20. 9C_84/201319.03.2013Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Comparaison ordinaire des revenus
  21. 9C_872/201219.03.2013Invalidité · Incapacité de travail · Force probante des expertises médicales
  22. 9C_922/201219.03.2013Évaluation de l'invalidité des personnes partiellement actives · Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des preuves
  23. 2C_1136/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  24. 2C_837/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement
  25. 4A_571/201218.03.2013Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  26. 9C_603/201218.03.2013Trouble somatoforme douloureux persistant · Valeur probante des rapports du SMR · Comorbidité psychique
  27. 9C_622/201218.03.2013Révision de la rente · Salaire social · Restitution de prestations indûment perçues
  28. 2C_977/201215.03.2013Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  29. 1B_79/201313.03.2013Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  30. 2C_854/201212.03.2013Autorisation requise selon la LFAIE · Acquisition indirecte d'immeubles par financement · Contrôle étranger d'une société immobilière
  31. 1B_504/201211.03.2013Obtention frauduleuse d'une prestation (resquille) · Prétentions civiles de la partie plaignante dans la procédure pénale · Répartition des frais dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  32. 1C_274/201211.03.2013Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Files parallèles
  33. 4A_668/201211.03.2013Contrat de bail · Résiliation du contrat de bail · Défaut de paiement du locataire
  34. 4A_509/201208.03.2013recours en matière civile · Opting out · Droit du registre du commerce
  35. 9C_549/201207.03.2013Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité
  36. 9C_684/201207.03.2013Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave
  37. 1B_70/201305.03.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de réitération
  38. 8C_813/201205.03.2013Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité · Nécessité du moyen auxiliaire · Exécution simple et appropriée
  39. 9C_851/201205.03.2013Révision de la rente · Appréciation des preuves · Observation en droit des assurances sociales
  40. 2C_213/201304.03.2013Reconsidération · Regroupement familial
  41. 4A_501/201204.03.2013Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Convention de Lugano · Provision (institution juridique italienne)
  42. 8C_683/201204.03.2013Contrôle de sécurité relatif aux personnes · Risque pour la sécurité · Risque de récidive
  43. 9C_794/201204.03.2013Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  44. 9C_428/201201.03.2013Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  45. 4A_610/201228.02.2013Recevabilité du recours en matière civile · Droit international du travail · Plan social
  46. 9C_527/201227.02.2013Trouble somatoforme douloureux · Invalidité · arrêt de renvoi
  47. 1C_38/201326.02.2013Droits politiques · Initiative populaire · Date de votation
  48. 4A_425/201226.02.2013Récusation d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  49. 1B_50/201325.02.2013Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine ou de la mesure · Risque de récidive
  50. 1B_744/201225.02.2013Séquestre pénal · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence