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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 154/216

Comme norme
  1. 2C_24/201303.05.2013Autorisation de séjour · Communauté conjugale non dissoute · Justes motifs
  2. 8C_491/201203.05.2013Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  3. 2C_148/201302.05.2013Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  4. 9C_122/201302.05.2013Revenu soumis à cotisation · Indépendants · Fixation de la cotisation
  5. 9C_90/201302.05.2013Vice de la volonté · Principe de la confiance · Demande d'offre
  6. 2C_1001/201201.05.2013Frais de perfectionnement · Frais de perfectionnement professionnel · Études MBA
  7. 2C_795/201201.05.2013Recours en matière de droit public · Délimitation du droit public et du droit privé · Marché public
  8. 9C_820/201201.05.2013assurance-invalidité · Capacité de travail · Appréciation des preuves
  9. 9C_1027/201230.04.2013Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Force de chose jugée matérielle
  10. 9C_163/201330.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation de la fixation de l'indemnité · Contrariété au dossier
  11. 4A_705/201229.04.2013Principe de la confiance · Lettre de confort · Qualité d'organe ou de gérant de fait (responsabilité du droit de la société anonyme)
  12. 8C_484/201226.04.2013assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Épisode dépressif
  13. 9C_44/201324.04.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Assurance APG · Assurance de sommes
  14. 9C_50/201324.04.2013Péremption · Droit au remboursement dans le système du tiers garant · Assurance-maladie
  15. 2C_829/201223.04.2013Égalité de traitement · Recours contre les actes normatifs · Obligation de motiver le recours
  16. 5A_24/201323.04.2013Droit d'être entendu · Notification internationale · Restitution de délai
  17. 8C_852/201223.04.2013Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité
  18. 9C_190/201323.04.2013Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale · Liste des spécialités
  19. 1C_524/201222.04.2013Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Obligation de motiver
  20. 2C_1237/201222.04.2013Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  21. 9C_876/201222.04.2013Organe de fait · Responsabilité des organes selon LAVS · Démission du conseil d'administration
  22. 4A_606/201219.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Rétablissement du délai
  23. 4A_650/201218.04.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision préjudicielle et incidente
  24. 8C_980/201218.04.2013Rente d'invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  25. 1C_513/201217.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Utilisation du domaine public · Appréciation des preuves
  26. 9C_185/201317.04.2013Appréciation des preuves · Incapacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  27. 4A_624/201216.04.2013Violation du contrat · Recevabilité du recours · Lehman Brothers
  28. 5A_119/201316.04.2013Commandement de payer · Procédure d'introduction · Opposition
  29. 8C_1030/201216.04.2013Aptitude au placement · Disponibilité au placement · Suspension du droit à l'indemnité
  30. 8C_140/201316.04.2013Échange d'écritures · Compétence fonctionnelle · Assistance judiciaire
  31. 8C_4/201316.04.2013Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  32. 1C_429/201215.04.2013Recours en matière de droit public · Droit de l'aménagement du territoire · Plan d'utilisation spéciale
  33. 5A_646/201215.04.2013Domicile au sens de l'art. 23 CC · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre et saisie de parts dans une société simple
  34. 9C_626/201215.04.2013Violation de l'obligation de déclarer dans la prévoyance professionnelle · Résiliation du contrat d'assurance · Prévoyance professionnelle surobligatoire
  35. 9C_635/201215.04.2013Constatation manifestement inexacte des faits · Force probante des expertises médicales · Révision de la rente
  36. 9C_975/201215.04.2013Jonction de procédures · Fondation de prévoyance en faveur du personnel · Prévoyance professionnelle facultative
  37. 1C_616/201212.04.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  38. 2C_1079/201211.04.2013Liberté de conscience et de croyance · Cours de natation scolaire · Droit d'être entendu
  39. 8C_1006/201210.04.2013Recevabilité du recours · Rapports de travail de droit public · Égalité salariale entre femmes et hommes
  40. 9C_997/201210.04.2013Appréciation arbitraire des preuves · Invalidité et capacité de travail · Expertise médicale judiciaire
  41. 4A_258/201208.04.2013Intervention accessoire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  42. 9C_652/201207.04.2013Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Méthode de calcul extraordinaire
  43. 9C_1034/201205.04.2013Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Survenance de l'incapacité de travail
  44. 2C_298/201304.04.2013Responsabilité des collectivités publiques · Obligation de motiver le recours
  45. 8C_969/201202.04.2013Droit d'être entendu · Principe d'égalité · Égalité de traitement dans la fonction publique
  46. 2D_50/201201.04.2013Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Droit d'être entendu
  47. 1C_454/201228.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Application arbitraire du droit cantonal
  48. 2C_347/201228.03.2013Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente
  49. 2C_54/201328.03.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · arrêt de renvoi
  50. 2C_884/201228.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Principe de proportionnalité