art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 157/216
Comme norme- 1B_684/201224.01.2013Séquestre pénal · Préjudice irréparable · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 5A_568/201224.01.2013Procédure d'exequatur · Exequatur de décisions étrangères · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
- 9C_356/201224.01.2013Activité lucrative · Non-activité lucrative · Obligation de cotiser
- 1B_4/201323.01.2013Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 2C_1135/201223.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Procuration · Responsabilité pour décisions officielles
- 2C_45/201323.01.2013Formalisme excessif · Déni de justice · Avance de frais
- 4A_473/201223.01.2013Litispendance · Identité de la partie · Droit d'être entendu
- 5A_696/201223.01.2013Mainlevée définitive de l'opposition · Force de chose jugée · Droit d'être entendu
- 9C_32/201223.01.2013Rente d'invalidité · Révision de la rente · Force probante des expertises médicales
- 4A_502/201222.01.2013Contrat de bail · Frais accessoires · Nullité du contrat
- 1C_203/201218.01.2013Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_471/201218.01.2013Irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu · consultation du dossier
- 2C_967/201218.01.2013Recours en matière de droit public · violation du droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 8C_552/201218.01.2013Préjudice irréparable · Contrôle des constatations de fait · Trouble somatoforme douloureux
- 8C_680/201217.01.2013Notion d'invalidité · Nouvelle demande · Droit à la rente d'invalidité
- 9C_465/201217.01.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prévoyance professionnelle
- 9C_521/201217.01.2013Troubles somatoformes douloureux · Rente d'invalidité · Libre appréciation des preuves
- 1B_702/201216.01.2013Séquestre pénal · Ayant droit économique · Suspicion de blanchiment
- 1C_264/201216.01.2013Établissement des faits · Expropriation matérielle · Refus de classer
- 1C_554/201216.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Plan spécial
- 2C_881/201216.01.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics · pesée des intérêts
- 2D_46/201216.01.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit au mariage
- 8C_820/201216.01.2013Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Facteurs de stress psychosociaux et socioculturels
- 9C_573/201216.01.2013Rente d'invalidité · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_424/201215.01.2013Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Principe de l'unité de l'ordre juridique
- 8C_701/201215.01.2013Demande de récusation · Impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_600/201214.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger · Levée du voile social (piercing the corporate veil)
- 9C_606/201214.01.2013Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
- 4A_397/201211.01.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 9C_623/201211.01.2013Assistance judiciaire · Assurance-maladie · Appréciation des preuves
- 2C_930/201210.01.2013Intégration réussie · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intérêt supérieur de l'enfant
- 4A_495/201210.01.2013Expulsion du locataire · Procédure sommaire · Cas clair
- 9C_101/201210.01.2013Interprétation de statuts d'une institution de prévoyance de droit public · Prévoyance professionnelle surobligatoire · Interprétation des règlements de prévoyance
- 1C_315/201209.01.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · État de nécessité
- 4A_485/201208.01.2013Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour violation du devoir de diligence · Abus de droit
- 9C_154/201208.01.2013Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu · Parallélisation des revenus comparés
- 9C_781/201208.01.2013Droit d'être entendu · Domicile · Assurance-maladie
- 8C_941/201207.01.2013Recours en matière de droit public · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_752/201203.01.2013
- 9C_368/201228.12.2012assurance-invalidité · Révision de la rente · Mesures de réadaptation
- 9C_513/201228.12.2012Valeur probante des expertises médicales · Exercice du pouvoir d'appréciation dans la fixation des frais · Critique appellatoire
- 9C_536/201228.12.2012Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Lien matériel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
- 9C_752/201227.12.2012Intervention dans la procédure de sécurité sociale · Appel en cause · Droit d'être entendu
- 9C_624/201221.12.2012Prestations complémentaires · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_708/201221.12.2012Prévoyance professionnelle · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_451/201220.12.2012Séquestre pénal · Droit d'être entendu · consultation du dossier
- 2C_1027/201220.12.2012Autorisation d'établissement · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
- 5A_364/201220.12.2012Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Exequatur · Compétence territoriale
- 5A_421/201220.12.2012Plainte en matière de poursuite · Interdiction de l'abus de droit · Formalisme excessif
- 8C_465/201220.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Défenseur d'office gratuit · Droit d'être entendu