art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 153/216
Comme norme- 9C_936/201207.06.2013Recevabilité indépendante des décisions incidentes · Troubles somatoformes et effet invalidant · Force probante des expertises médicales
- 4A_29/201306.06.2013Abus de droit · enrichissement illégitime · Vente immobilière
- 4A_42/201306.06.2013Résiliation abusive · Assistance judiciaire · Contrat de durée indéterminée
- 9C_930/201206.06.2013Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Risque entrepreneurial
- 1C_606/201205.06.2013Non-aboutissement du référendum · Référendum facultatif · Attestation du droit de vote
- 9C_122/201205.06.2013Reconversion professionnelle · Équivalence de l'activité · revenu d'invalide
- 9C_262/201305.06.2013Force probante des expertises médicales · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
- 1C_363/201304.06.2013Anticipation de l'immission en possession dans la procédure d'expropriation · Routes nationales · Droit de l'expropriation
- 8C_17/201331.05.2013Rente complémentaire de l'assurance-accidents · Application par analogie de droit réglementaire · Principe de l'égalité de traitement
- 2C_1182/201229.05.2013Recours en matière de droit public · Qualification juridique de droit public · Réputation irréprochable du réviseur
- 5A_186/201329.05.2013Irrecevabilité du recours · Pourvoi en nullité · Appel
- 8C_913/201229.05.2013Résiliation immédiate dans la fonction publique · Conflit d'intérêts · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_215/201328.05.2013Mesure administrative dans la circulation routière · Conduite malgré le retrait du permis · Retrait du permis de conduire
- 8C_832/201228.05.2013Défenseur d'office gratuit · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
- 9C_949/201228.05.2013Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
- 1B_174/201327.05.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 1C_634/201227.05.2013Recours en matière de droit de vote · Écriture de recours · Jonction de procédures
- 4A_699/201227.05.2013Droit international privé · Accident de la circulation · Faute grave
- 8C_995/201227.05.2013Rapports de travail de droit public · Motif fondé de résiliation · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_582/201227.05.2013Révision de la rente · Changement de statut · Question du statut
- 1C_338/201223.05.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_449/201223.05.2013Droit d'être entendu · Droit de la concurrence · Pratique illicite d'une entreprise en position dominante
- 9C_491/201222.05.2013
- 9C_58/201322.05.2013Révision de la rente · Libre appréciation des preuves · Fardeau de la preuve en droit des assurances sociales
- 9C_767/201222.05.2013Prévoyance professionnelle · Prestations pour survivants · Capital en cas de décès
- 1B_153/201317.05.2013recours en matière pénale · Exécution anticipée de la peine · Libération de la détention
- 1C_590/201217.05.2013Permis d'élève conducteur · Annulation du permis de conduire · Principe de légalité
- 2C_1080/201217.05.2013Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Révocation d'une décision · Droit d'être entendu
- 2C_678/201217.05.2013Recours en matière de droit public · Légitimation de l'autorité · Décision incidente
- 5A_835/201216.05.2013Action révocatoire · Reconnaissabilité de l'intention de nuire · Dissimulation de biens
- 6B_684/201215.05.2013Interdiction d'exploitation des preuves · Perquisition · Détention provisoire
- 6B_685/201215.05.2013Défense d'office · Droit d'être entendu · Indemnisation de la défense d'office
- 9C_37/201315.05.2013Recours en matière de droit public · Appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
- 9C_651/201215.05.2013Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Faute qualifiée
- 9C_71/201315.05.2013Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- 9C_915/201215.05.2013Révision de la rente · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Question du statut
- 1C_542/201214.05.2013Autonomie communale · Protection du patrimoine bâti · Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
- 2C_141/201314.05.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et dissimulation de faits essentiels · Séjour régulier et ininterrompu (plus de 15 ans)
- 5A_729/201214.05.2013recours en matière civile · Révision · Récusation
- 2C_1132/201213.05.2013Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de légalité en droit fiscal
- 2C_1144/201213.05.2013Regroupement familial · Abus de droit · Droit d'être entendu
- 2C_905/201213.05.2013Droit de demeurer après la fin de l'activité économique · Incapacité de travail permanente
- 8C_991/201213.05.2013Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
- 9C_954/201210.05.2013Exploitabilité de la capacité de travail résiduelle sur le marché du travail équilibré · Obligation de se réadapter · Âge avancé comme facteur d'invalidité
- 8C_54/201308.05.2013Droit d'être entendu · Défenseur d'office gratuit · Obligation de motiver
- 9C_1043/201208.05.2013Rente d'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · Méthode mixte
- 9C_274/201308.05.2013Rétablissement du délai · Obligation de motiver le recours · Motivation manifestement insuffisante
- 1C_53/201307.05.2013Autonomie communale · Distance aux limites · Obligation de motiver
- 2C_66/201307.05.2013Droit d'être entendu · consultation du dossier · Actes internes de l'administration
- 1B_159/201306.05.2013Détention de sûreté · Risque de récidive · Charges suffisantes