art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 160/216
Comme norme- 2C_317/201217.10.2012Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Ordre public
- 2C_516/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
- 1C_100/201216.10.2012Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité de partie
- 2C_198/201216.10.2012Déni de justice · Droit des marchés publics · Obligation d'appel d'offres
- 4A_356/201216.10.2012Droit de sortie d'un coopérateur · Indemnité de sortie · Nullité d'une clause statutaire
- 8C_450/201216.10.2012Participation du travailleur en cas de difficultés liées à la performance (audition, transfert) · Obligation de fidélité et de confiance dans les rapports de travail de droit public · Proportionnalité
- 8C_842/201116.10.2012Trouble somatoforme douloureux persistant · Dysthymie · revenu d'invalide
- 9C_351/201216.10.2012Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales
- 2C_40/201215.10.2012Droit des étrangers · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_153/201215.10.2012Décision incidente · Incapacité de travail · Trouble somatoforme douloureux
- 9C_417/201215.10.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Expertises médicales
- 1C_156/201212.10.2012Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
- 8C_466/201211.10.2012Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
- 9C_319/201211.10.2012Allocation pour impotent · Atteinte auditive · Trouble de la personnalité
- 9C_343/201211.10.2012Révision procédurale · Révision matérielle · Reconsidération
- 9C_434/201211.10.2012Surindemnisation dans la prévoyance professionnelle · Gain présumé perdu · revenu sans invalidité
- 9C_615/201211.10.2012Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
- 2C_355/201210.10.2012Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique
- 4A_383/201209.10.2012Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Congé pendant le délai de protection · valeur litigieuse en matière de bail à loyer
- 9C_855/201109.10.2012Évaluation de l'invalidité dans la tenue du ménage · Maxime d'office · Appréciation des rapports médicaux
- 4A_294/201208.10.2012Indexation des honoraires · Principe de la confiance · Prestations supplémentaires dans le contrat d'entreprise
- 4A_378/201208.10.2012Arbitraire · Fardeau de la preuve · Droit à la preuve
- 5A_608/201208.10.2012Procédure de liquidation des charges · Rôle du demandeur dans le procès en liquidation des charges · recours en matière civile
- 2C_698/201105.10.2012Contrôle abstrait des concordats intercantonaux · Fidélité à la Confédération · Primauté du droit fédéral
- 9C_192/201205.10.2012Incapacité de travail · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office
- 5A_626/201204.10.2012Protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Voies de droit
- 9C_495/201204.10.2012Appréciation des preuves des expertises MEDAS · Trouble somatoforme douloureux · Droit d'être entendu
- 1C_245/201203.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 1C_542/201103.10.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- 6B_121/201202.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 2C_76/201201.10.2012Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_50/201228.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_656/201227.09.2012Annulation d'une décision pour absence de base légale · Désintérêt pour la procédure en raison d'un déménagement
- 9C_395/201227.09.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales · Constatation manifestement inexacte des faits
- 9C_398/201227.09.2012Trouble somatoforme douloureux · Trouble de conversion · Méthode mixte
- 9C_46/201227.09.2012Révision de la rente d'invalidité · Établissement des faits · Appréciation des preuves des expertises médicales
- 9C_506/201227.09.2012Interdiction des nova · Lien au état de fait · arbitraire
- 1C_324/201226.09.2012Droit à une audience publique · Renonciation à l'audience publique · Retrait du permis de conduire
- 2C_19/201226.09.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
- 9C_387/201226.09.2012Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat
- 8C_482/201225.09.2012Établissement des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits · Instruction incomplète des faits
- 9C_493/201225.09.2012violation du droit d'être entendu · Délai de péremption · Restitution de prestations indûment perçues
- 2C_898/201224.09.2012Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Droit des hautes écoles
- 4A_324/201224.09.2012Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_436/201224.09.2012Mainlevée provisoire · Convention d'entretien · Convention d'entretien du 5 juillet 2007
- 9C_940/201121.09.2012Économicité des prestations · Soins à domicile (Spitex) · Soins infirmiers en établissement médico-social
- 5A_178/201220.09.2012Contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_361/201219.09.2012libération du secret professionnel · Secret professionnel · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_145/201219.09.2012Action en annulation de la poursuite · Droit international privé · Exécuteur testamentaire
- 4A_301/201219.09.2012Acquisition de parts sociales · Exigence de forme · Erreur essentielle