art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 77/216
Comme norme- 2C_1005/201822.08.2019Recours en matière de droit public · Intérêt actuel à recourir · Instruction à domicile
- 2C_559/201922.08.2019Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Activité lucrative indépendante
- 2C_657/201722.08.2019Herzogenbuchsee · canton de Berne · certificat de décès
- 2C_848/201822.08.2019impôt sur les gains immobiliers · Principe de pleine concurrence · Fraude fiscale
- 8C_302/201922.08.2019Abus du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation · Excès négatif du pouvoir d'appréciation
- 8C_354/201922.08.2019Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office
- 9C_108/201922.08.2019Revenu hypothétique · Liaison à la décision AI · obligation de diminuer le dommage
- 9C_868/201822.08.2019revenu d'invalide · revenu sans invalidité · Degré d'invalidité
- 2C_810/201821.08.2019Reconsidération d'une décision administrative · Regroupement familial · Recours en matière de droit public
- 2C_891/201721.08.2019impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_120/201921.08.2019Droit d'être entendu · Droit de réplique · Sanabilité des vices de procédure
- 8C_447/201921.08.2019Exploitabilité des résultats d'observation · Appréciation des preuves · Établissement manifestement inexact des faits
- 9C_230/201921.08.2019assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Degré d'invalidité
- 9C_298/201921.08.2019Effet contraignant des décisions AI · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Caractère manifestement insoutenable d'une décision AI
- 9C_342/201921.08.2019Invalidité · Force probante des expertises médicales · dépression
- 2C_195/201920.08.2019Recours pour déni de justice · impôt anticipé · Canton de Zurich
- 9C_360/201920.08.2019Jonction de procédures d'opposition · Droit d'être entendu dans la procédure administrative · Cotisations des personnes non actives
- 9C_466/201920.08.2019Constatation manifestement inexacte des faits · Examen de la capacité de travail médicale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_265/201819.08.2019Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale · Taxation d'office
- 9C_405/201919.08.2019Nouvelle demande · Appréciation des preuves · Expertises médicales
- 1C_297/201916.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Retrait du permis de conduire étranger
- 9C_42/201916.08.2019Révision de la rente · Reconsidération · Invalidité
- 9C_449/201916.08.2019assurance-invalidité · Valeur probante d'une expertise médicale · Établissement des faits
- 1B_379/201915.08.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 2C_261/201915.08.2019Recours en matière de droit public · Légitimation processuelle · Taxation d'office
- 2C_689/201915.08.2019Décision de sûretés · Responsabilité solidaire · Caractère personnel des sanctions pénales
- 1C_647/201814.08.2019Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Bonne foi
- 9C_219/201913.08.2019Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Fortune abandonnée · Fardeau de la preuve et degré de la preuve
- 1C_197/201912.08.2019Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Délai
- 5A_166/201912.08.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Révision
- 5A_563/201812.08.2019Demande de récusation · Poursuite abusive · Nullité de la poursuite
- 2C_41/201809.08.2019Interdiction de détenir des animaux · Liberté personnelle · Proportionnalité
- 2C_463/201709.08.2019Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Légitimation des collectivités publiques
- 2C_901/201709.08.2019Recours en matière de droit public · Fiction de notification · Droit d'être entendu
- 6B_48/201909.08.2019Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · droit au respect de la vie privée et familiale
- 5A_1002/201808.08.2019Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Pouvoir d'appréciation de l'autorité
- 5A_345/201808.08.2019Première assemblée des créanciers · Plainte contre les décisions de l'assemblée des créanciers · Admission à l'assemblée des créanciers
- 9C_344/201908.08.2019Obligation de motiver · Estimation de la capacité de travail · Force probante des expertises médicales
- 4A_376/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 9C_107/201907.08.2019Révision de la rente · Changement de l'état de santé · Obligation de motiver
- 9C_336/201906.08.2019Assurance-maladie · Mastodynie · Établissement manifestement inexact des faits
- 1C_554/201805.08.2019égalité de traitement dans l'illégalité · Müllheim · Zone artisanale
- 2C_744/201805.08.2019Amortissements justifiés par l'usage commercial · Amortissement ordinaire · Amortissement exceptionnel
- 1B_245/201931.07.2019Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Impartialité du juge · Participation répétée
- 1C_412/201831.07.2019Expropriation matérielle · Prévisibilité d'une utilisation future · Probabilité de réalisation
- 2C_176/201931.07.2019Droit d'être entendu · arbitraire · Principe de la bonne foi
- 2C_367/201931.07.2019Jonction de procédures · Assistance judiciaire · Interdiction de détenir des animaux
- 9C_282/201931.07.2019Allocation pour impotent · Supplément pour soins intensifs · Droit d'être entendu
- 9C_305/201930.07.2019assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Changement de profession
- 1C_17/201929.07.2019Mesures de contrainte en droit administratif (garantie) · Assainissement des sites pollués · Prescription des créances de droit public