art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 78/216
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- 9C_402/201926.07.2019Recours en matière de droit public · Délai de recours · Présomption naturelle
- 9C_653/201826.07.2019Revenu hypothétique dans les prestations complémentaires · Délai de transition avant l'imputation d'un revenu hypothétique · Renonciation à un revenu
- 9C_798/201826.07.2019assurance-invalidité · Capacité de travail · revenu d'invalide
- 9C_258/201925.07.2019Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Mesures de réadaptation professionnelle
- 1C_121/201923.07.2019Garantie de la propriété · Ordonnance administrative · Proportionnalité
- 1C_581/201823.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 1C_85/201923.07.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Bauen ausserhalb der Bauzone
- 2C_206/201823.07.2019Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Affectation exclusive et irrévocable · Distribution de bénéfice
- 4A_231/201823.07.2019Prévoyance professionnelle · Contrat de travail · Indemnité pour vacances
- 9C_293/201923.07.2019assurance-invalidité · Nouvelle demande · Statut de personne exerçant une activité lucrative
- 1C_567/201822.07.2019Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Carte de véhicule collective avec plaque professionnelle
- 2C_560/201922.07.2019Recours en matière de droit public · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Droit de voisinage
- 5A_287/201922.07.2019Avis de saisie · Mainlevée de l'opposition · Réquisition de continuation
- 5A_562/201822.07.2019Protection de la personnalité · Dommages-intérêts pour atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
- 9C_209/201922.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 9C_857/201822.07.2019Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Capacité de travail
- 9C_864/201822.07.2019Exploitabilité de la capacité résiduelle de travail en âge avancé · Installateur sanitaire · syndrome douloureux chronique dans la région de la cuisse, du bassin et des lombaires
- 1C_114/201919.07.2019Notion de forêt · Lisière de forêt · procédure de constatation de la nature forestière
- 1C_118/201919.07.2019Recours en matière de droit public · Notion de forêt · Constatation de forêt
- 9C_27/201819.07.2019Droit d'être entendu · Révision de la rente · Force probante des expertises médicales
- 9C_787/201819.07.2019Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap
- 2C_87/201917.07.2019Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Personne séjournant en semaine
- 2C_943/201717.07.2019Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale · Déduction de l'impôt préalable
- 9C_247/201916.07.2019Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Appréciation des preuves des expertises médicales
- 9C_255/201916.07.2019Droit d'être entendu · Maxime d'office · rente d'invalidité professionnelle
- 9C_763/201816.07.2019Responsabilité de l'employeur pour les cotisations sociales · Réduction des dommages-intérêts pour faute concomitante · Devoirs de diligence d'un gérant
- 1C_97/201915.07.2019Recours en matière de droit de vote · Référendum financier obligatoire · Droit de la fondation
- 2C_167/201915.07.2019Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
- 5A_215/201915.07.2019recours en matière civile · Défaut de motivation · Exigences formelles d'une demande
- 5A_76/201915.07.2019Retard injustifié à statuer · Déni de justice · plainte de surveillance
- 5A_77/201915.07.2019Récusation des préposés aux faillites · Office des faillites d'Uri
- 1C_538/201812.07.2019Démolition d'une construction non autorisée · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
- 2C_359/201912.07.2019Recours en matière de droit public · Valeur locative · Déduction des intérêts passifs
- 2C_426/201912.07.2019Droit de l'impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance · Provisions
- 9C_411/201912.07.2019Révision des prestations durables · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Mesures de réadaptation
- ATF 145 V 21511.07.2019Art. 4 al. 1 LAI en corrélation avec les art. 6-8 LPGA ; art. 28 al. 1 LAI ; pertinence du point de vue du droit de l'assurance-invalidité des syndromes de dépendance (troubles mentaux liés à l'utilisation de substances psychoactives). Les syndromes de dépendance primaire doivent
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- 9C_675/201811.07.2019Incapacité de travail psychique · Valeur probante des expertises médicales · Droit d'être entendu
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- 1C_151/201908.07.2019Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · autorisation de construire
- 1C_289/201808.07.2019Recours en matière de droit public · Droit de la protection de l'environnement · Droit de la construction et de l'aménagement
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