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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 79/216

Comme norme
  1. 5A_96/201908.07.2019Réalisation des gages immobiliers · Estimation dans le cadre de la réalisation des gages immobiliers · Droit d'être entendu
  2. 4A_377/201805.07.2019Société simple · Concubinage · Apport dans la société simple
  3. 1C_476/201803.07.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · autorisation de construire
  4. 1C_602/201803.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Théorie des deux niveaux
  5. 2C_306/201703.07.2019Imputation forfaitaire d'impôt · Double imposition · Impôt anticipé
  6. 5A_23/201903.07.2019Plainte selon LP · Interdiction du formalisme excessif · Interpellation du juge
  7. 6B_586/201903.07.2019Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
  8. 8C_207/201903.07.2019Nouvelle demande en raison d'un changement du degré d'invalidité · Vraisemblance · Fardeau de la preuve
  9. 8C_279/201903.07.2019Récusation et refus de magistrats · Recevabilité du recours en matière de droit public · Prévention et partialité
  10. 9C_132/201903.07.2019Prévoyance professionnelle · Prescription · Protection de la bonne foi
  11. 2C_111/201802.07.2019Marchés publics · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_259/201902.07.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  13. 5A_440/201902.07.2019Droit de garde · Déplacement illicite · Risque grave
  14. 8C_136/201902.07.2019Salaire selon les statistiques · Déduction liée à l'invalidité · Horticulture
  15. 8C_35/201902.07.2019Reconsidération · Substitution de motifs · Erreur manifeste
  16. 5A_763/201801.07.2019intérêt juridique protégé · Intérêt à la constatation · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_767/201801.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Autonomie tarifaire · indemnité de dépens
  18. 6B_253/201901.07.2019Droit d'être entendu · Émolument d'ordonnance pénale · Principe de l'équivalence
  19. 6B_401/201901.07.2019Rétablissement du délai · Droit à un recours effectif · Établissement des faits
  20. 9C_279/201901.07.2019Droit d'être entendu · Prestations complémentaires · Aide sociale
  21. 9C_354/201901.07.2019Contribution d'assistance · obligation de diminuer le dommage · LAI
  22. 9C_37/201901.07.2019Audience publique · Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Responsabilité de l'administrateur
  23. 9C_161/201928.06.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation de l'invalidité
  24. 9C_801/201828.06.2019Renonciation à des biens · Valeur vénale · Appréciation anticipée des preuves
  25. 1C_418/201827.06.2019Recours en matière de droit public · Déni de justice et retard injustifié · Formalisme excessif
  26. 1C_592/201827.06.2019Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Infraction légère
  27. 2C_1110/201827.06.2019Genève · dividende de 380'000 francs · impôt anticipé de 133'000 francs
  28. 8C_134/201927.06.2019assurance-invalidité · Incapacité de travail psychique · Valeur probante des expertises médicales
  29. 8C_214/201927.06.2019Révision de la rente en assurance-invalidité · Substitution de motifs · objet du litige
  30. 9C_224/201927.06.2019Impotence grave · Supplément pour soins intensifs · Aide de tiers indirecte
  31. 9C_299/201927.06.2019assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Tabellenlohnabzug
  32. 2C_994/201726.06.2019Présomption d'innocence · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  33. 9C_874/201826.06.2019Prévoyance professionnelle · Rente de partenaire de vie · Obligation d'information de l'institution de prévoyance
  34. 5A_301/201925.06.2019Enlèvement international d'enfants · Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Garde
  35. 9C_133/201925.06.2019Force probante des expertises médicales · Trouble de stress post-traumatique · Incapacité de travail
  36. 1C_617/201824.06.2019Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
  37. 2C_509/201824.06.2019Qualité pour recourir · Société simple · Consortium nécessaire
  38. 2C_960/201824.06.2019Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Réserves latentes
  39. 2C_1066/201821.06.2019Impôt anticipé · Perte du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Soustraction d'impôt
  40. 9C_97/201921.06.2019Reconsidération · Évaluation de l'invalidité · Procédure probatoire structurée
  41. 5A_50/201920.06.2019Exécution testamentaire · Autorité de surveillance de l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_917/201820.06.2019Compétence internationale · Domicile au sens de la LDIP · Divorce
  43. 1C_13/201919.06.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 2C_421/201918.06.2019Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Placement à des fins d'assistance
  45. 9C_245/201918.06.2019Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Appréciation des preuves · professeur de musique/chant
  46. 9C_28/201918.06.2019Valeur probante des expertises de médecins spécialistes externes · Capacité de travail · Procédure probatoire structurée
  47. 2C_517/201917.06.2019Suspension de la procédure · Principe de réalisation · Assistance judiciaire
  48. 2C_944/201717.06.2019Décision partielle · Entreprise agricole · Droit d'être entendu
  49. 5A_679/201817.06.2019recours en matière civile · Certificat d'insuffisance de gage · Radiation de certificats d'insuffisance de gage
  50. 8C_111/201914.06.2019office AI · Maître d'anglais · dépression