FR

art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 88/216

Comme norme
  1. 2C_1113/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Conditions de recevabilité
  2. 2C_1123/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Imposition de la valeur locative
  3. 2C_599/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Mariage de complaisance en droit des étrangers
  4. 2C_643/201808.01.2019Autorisation d'établissement · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Assistance judiciaire
  5. 8C_573/201808.01.2019Supplément pour soins intensifs · Surveillance personnelle permanente · Recours en matière de droit public
  6. 9C_491/201808.01.2019Allocation pour impotent · Actes ordinaires de la vie · Double prise en compte de l'impotence
  7. 9C_605/201808.01.2019Droit d'être entendu · Valeur probante d'une expertise médicale · Examen des indicateurs standard
  8. 9C_705/201808.01.2019Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation
  9. 1C_191/201807.01.2019Recours en matière de droit public · Indemnité VASA · Assainissement des sites pollués
  10. 4A_600/201707.01.2019Procédure pour les cas clairs (CPC) · Reddition de comptes · Droit de la société (société simple) – droit d'information de l'associé
  11. 4A_96/201807.01.2019Résiliation abusive · Protection contre le licenciement dans les rapports de travail · Protection contre le congé
  12. 5A_854/201807.01.2019recours en matière civile · Exécution forcée · mesures provisionnelles
  13. 8C_648/201807.01.2019Remboursement de l'aide sociale · Liberté personnelle · Recours en matière de droit public
  14. 9C_600/201807.01.2019Nova · Force probante des expertises médicales · comparaison des revenus
  15. 2C_1106/201804.01.2019Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité
  16. 2C_982/201804.01.2019Règle de rigueur après dissolution du mariage · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  17. 5A_744/201828.12.2018Surveillance de la Confédération en matière de poursuites et de faillites · Compétence du Tribunal fédéral · recours en matière civile
  18. 9C_28/201821.12.2018Renonciation à des biens · arrêt de renvoi · Options binaires
  19. 9C_307/201821.12.2018Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente · pseudo-nova
  20. 9C_552/201821.12.2018Notion de maladie · Prise en charge des interventions esthétiques · Conséquences psychiques de défauts esthétiques
  21. 9C_672/201821.12.2018Appréciation des preuves · Mesure d'instruction, expertise · Invalidité
  22. 9C_636/201820.12.2018Révision de la rente · Force probante des expertises judiciaires · Caractère invalidant des troubles psychiques
  23. 9C_860/201720.12.2018Reconsidération · Substitution de motifs · Erreur manifeste
  24. 9C_855/201719.12.2018Infirmité congénitale · assurance-invalidité · Changement de jurisprudence
  25. 4A_470/201818.12.2018recours en matière civile · Contrat de travail à durée déterminée · Résiliation immédiate pour justes motifs
  26. 9C_282/201818.12.2018Conditions de recevabilité · Suppression de prestations · Nouvelle demande
  27. 5A_723/201717.12.2018Action en contestation de l'état de collocation · Examen de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  28. 9C_338/201817.12.2018Constatation manifestement inexacte des faits · Obligation de motiver · Notion d'accident
  29. 9C_344/201817.12.2018Révision de la rente · Tableau clinique syndromal sans étiologie pathogénétique claire · Examen des indicateurs
  30. 9C_546/201817.12.2018assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Valeur probante d'un rapport médical
  31. 5A_561/201814.12.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique · Égalité des armes
  32. 4A_320/201813.12.2018Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Abus de droit · Demeure du locataire dans la dénonciation des défauts
  33. 5A_141/201813.12.2018Séquestre fiscal · Poursuite du séquestre · Reconsidération de la décision de sûretés
  34. 5A_143/201813.12.2018Séquestre · Séquestre fiscal · Poursuite du séquestre
  35. 5A_149/201813.12.2018Séquestre fiscal · Poursuite du séquestre · Compétence de l'office des poursuites en matière de séquestre fiscal
  36. 5A_153/201813.12.2018Séquestre fiscal · Décision de sûretés · Poursuite du séquestre
  37. 5A_249/201813.12.2018Droit d'être entendu · principe de disposition · Ultra petita
  38. 8C_633/201813.12.2018Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale · Action de droit administratif
  39. 9C_104/201813.12.2018Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Institution commune · Principe de l'égalité de traitement
  40. 6B_336/201812.12.2018Jonction de recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Défense d'office
  41. 8C_415/201812.12.2018Recours en matière de droit public · Force probante des rapports médicaux · Application du droit et règles d'appréciation des preuves
  42. 8C_601/201812.12.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Maxime d'office
  43. ATF 145 III 12111.12.2018Art. 712l al. 2 CC ; propriété par étages; légitimation passive en cas de trouble provenant des parties communes. Notion de perturbateur et légitimation passive de celui-ci (consid. 4.1). Etendue de la légitimation passive de la communauté des propriétaires d'étages (consid. 4.3)
  44. 1C_258/201811.12.2018Droit d'être entendu · Conformité à la zone · Logement de l'exploitant
  45. 5A_340/201711.12.2018
  46. 5A_398/201811.12.2018recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  47. 9C_289/201811.12.2018Révision de la rente · Force probante des expertises médicales · Procédure probatoire structurée
  48. 2C_11/201810.12.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt · Procédure de rappel d'impôt
  49. 2C_505/201807.12.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Personne proche · Principe de pleine concurrence
  50. 5A_131/201807.12.2018Mainlevée définitive de l'opposition · Exequatur des actes authentiques étrangers · Ordre public