art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 87/216
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- 2C_347/201824.01.2019impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · remploi (acquisition de remplacement)
- 9C_603/201824.01.2019assurance-invalidité · Force probante des rapports médicaux · Droit à la rente de l'assurance-invalidité
- 9C_615/201824.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Non-activité lucrative
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- 9C_422/201823.01.2019Incapacité de travail · Appréciation des preuves · Recours en matière de droit public
- 9C_499/201823.01.2019Révision de la rente · Droit d'être entendu · Procès équitable
- 9C_564/201823.01.2019Recours en matière de droit public · Assurance indemnités journalières selon LAMal · Incapacité de travail
- 9C_608/201823.01.2019assurance-invalidité · Constatation manifestement inexacte des faits · Recours en matière de droit public
- ATF 145 I 2622.01.2019Art. 82 let. b LTF ; art. 65 al. 1 bis LAMal ; contrôle abstrait du § 2a al. 1 et al. 2 de l'ordonnance du canton de Lucerne sur la réduction des primes dans sa version en vigueur en 2017; limite de revenu pour la réduction des primes. La limite de revenu pour la réduction des pr
- 8C_228/201822.01.2019Contrôle abstrait des normes · Réduction des primes · Droit d'exécution cantonal
- 8C_843/201822.01.2019Péremption · Restitution · assurance-invalidité
- 9C_382/201821.01.2019Révision de la rente d'invalidité · Expertise médicale · Valeur probante
- 1C_16/201818.01.2019Indemnité d'expropriation · Causalité adéquate · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_1059/201818.01.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Restitution · Fiction de notification
- 6B_836/201818.01.2019Infraction aux règles de la circulation · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_449/201818.01.2019Obligation de collaborer en matière d'aide sociale · Réduction des prestations d'aide sociale · Décision incidente
- 8C_528/201818.01.2019Suspension du droit à l'indemnité · Recours en matière de droit public · Pouvoir d'appréciation
- 5A_168/201817.01.2019Mainlevée provisoire · Succession · Fait notoire
- 5A_820/201817.01.2019Consultation des registres et pièces de la poursuite et de la faillite · Qualité pour recourir · Intérêt à la consultation des actes
- 1C_341/201816.01.2019autorisation de construire · Équipement · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_665/201716.01.2019Secret d'affaires · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la transparence de l'administration
- 6B_1238/201816.01.2019Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 9C_123/201816.01.2019Appréciation des rapports médicaux · Constatation manifestement inexacte des faits · Évaluation de l'invalidité
- 9C_335/201816.01.2019Activité lucrative dépendante · Qualification des honoraires au regard des cotisations · Dépendance économique
- 1C_466/201815.01.2019Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation
- 2C_14/201915.01.2019Révision · Fait nouveau · objet du litige
- 4A_215/201715.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe de non-discrimination · Abus de droit
- 5A_50/201815.01.2019recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Délai de recours
- 5A_849/201815.01.2019Commmination de faillite · Créance de droit public · Exception de réalisation préalable du gage
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- 9C_292/201815.01.2019assurance-invalidité · Procédure probatoire structurée · Trouble psychique et capacité de travail
- 2C_585/201814.01.2019Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Droit au mariage · Invocation abusive des règles sur le regroupement familial
- 5A_45/201714.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Déni de justice
- 5A_982/201811.01.2019Enlèvement international d'enfants · Droit de garde · Droit de déterminer le lieu de résidence
- 9C_658/201811.01.2019Rente d'invalidité · Atteinte à la santé psychique · Trouble somatoforme douloureux
- 2C_10/201910.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · indemnité de dépens
- 2C_1147/201810.01.2019Répartition internationale · Déduction des frais de maladie · Frais d'entretien d'immeuble
- 2C_16/201910.01.2019Recours en matière de droit public · Amende d'ordre en droit fiscal · Notification de décisions
- 2C_494/201810.01.2019Interdiction de pénétrer · Principe de proportionnalité · Intérêt actuel au recours
- 6B_924/201810.01.2019recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 9C_361/201810.01.2019assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_554/201810.01.2019objet du litige · arrêt de renvoi · Autorité de la chose jugée
- 9C_796/201810.01.2019Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
- 2C_973/201809.01.2019Tenue du livre de caisse · Obligation de motivation qualifiée · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation
- 8C_579/201809.01.2019Révision de la rente · Observation · Interdiction d'exploitation des preuves
- 8C_580/201809.01.2019Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Question préjudicielle de la punissabilité
- 1C_388/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Récusation · Interdiction de l'arbitraire