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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 80/216

Comme norme
  1. 9C_18/201914.06.2019assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales
  2. 1B_102/201913.06.2019Récusation · Indépendance et impartialité · Égalité des armes
  3. 1C_494/201813.06.2019Autonomie communale · Plan de quartier · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_173/201913.06.2019recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Sous-location
  5. 9C_67/201913.06.2019Reconsidération · Révision de la rente · Obtention indue
  6. 9C_883/201813.06.2019Rente d'invalidité · Méthode mixte · Droit d'être entendu
  7. 1C_5/201912.06.2019aménagement du territoire · autorisation de construire · Procédure simplifiée de permis de construire
  8. 8C_850/201812.06.2019Droit à l'aide d'urgence · Principe de subsidiarité · Obligation de motiver
  9. 2C_1134/201811.06.2019Reconnaissance des diplômes étrangers · Interdiction de la rétroactivité · Équivalence de la formation
  10. 2C_191/201911.06.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  11. 2C_916/201811.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_925/201711.06.2019Intérêts moratoires · Reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_273/201811.06.2019recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit de la preuve, libre appréciation des preuves
  14. 9C_122/201911.06.2019Interdiction de l'arbitraire · Décision incidente · canton d'Argovie
  15. 9C_812/201811.06.2019violation du droit d'être entendu · Maxime d'office · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  16. 9C_866/201811.06.2019Prévoyance professionnelle · Notion d'invalidité · Révision de la rente
  17. 2C_122/201906.06.2019Interdiction de détenir des chiens · Séquestre d'animaux · Appréciation anticipée des preuves
  18. 4A_225/201806.06.2019Licenciement immédiat · Juste motif · Contrat de travail
  19. 8C_110/201906.06.2019Vraisemblance · Nouvelle demande de rente d'invalidité · trouble dépressif récurrent
  20. 8C_803/201806.06.2019Invalidité · Rente d'invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap
  21. 5A_980/201805.06.2019recours en matière civile · Épuisement matériel des voies de recours · Convention de divorce
  22. 9C_193/201904.06.2019Efficacité de la prestation · Adéquation de la prestation · Économicité de la prestation
  23. 1C_86/201903.06.2019Interdiction de l'arbitraire · Délai de péremption · Protection juridique en cas de classement (protection des monuments)
  24. 2C_759/201803.06.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_782/201803.06.2019recours en matière civile · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  26. 2C_444/201831.05.2019Tentative de soustraction fiscale · Prescription de l'action pénale · Lex mitior
  27. 9C_246/201929.05.2019assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales · Expertise pluridisciplinaire
  28. 9C_324/201829.05.2019Liste des spécialités · Franchise différenciée · Critères EAE
  29. 9C_47/201929.05.2019Liaison de l'institution de prévoyance à la décision de l'assurance-invalidité · Prévoyance professionnelle · BVK
  30. 4A_543/201828.05.2019Interprétation autonome de la CVIM · Charge de la preuve sous la CVIM · Contrat de vente international (CVIM)
  31. 9C_203/201928.05.2019Remboursement de primes · Assurance-maladie
  32. 9C_867/201828.05.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Rente de l'assurance-invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  33. 2C_148/201927.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Canton de Zurich · loi zurichoise sur les chiens
  34. 2C_713/201827.05.2019Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarisation spécialisée · Intégration des enfants handicapés
  35. 2C_831/201827.05.2019Irrecevabilité du recours · Capacité d'ester en justice · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  36. 4A_21/201927.05.2019Résiliation abusive · Lausanne · canton de Vaud
  37. 9C_266/201927.05.2019Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Maxime d'office
  38. 4A_327/201823.05.2019Indépendance et impartialité du juge · Fardeau de la preuve · Haute vraisemblance
  39. 9C_223/201923.05.2019Responsabilité de l'employeur · Taxation d'office · arbitraire
  40. 9C_814/201823.05.2019Conditions de recevabilité · Intérêt digne de protection · Effet contraignant des décisions de l'AI dans la procédure de prévoyance professionnelle
  41. 9C_851/201823.05.2019assurance-invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales · Incapacité de travail en cas de troubles somatoformes
  42. 8C_58/201922.05.2019Rente d'invalidité · Obligation de cotiser dans l'AVS/AI · Survenance de l'invalidité
  43. 1C_419/201821.05.2019Recours en matière de droit de vote · Référendum obligatoire · Décision de crédit
  44. 4A_123/201920.05.2019Protection des données · Transfert international de données · pesée des intérêts
  45. 5A_757/201820.05.2019Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Participation aux frais du placement à des fins d'assistance
  46. 9C_53/201920.05.2019assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  47. 5A_837/201817.05.2019Plainte en matière de poursuite · Intérêt actuel et pratique · plainte de surveillance
  48. 9C_166/201917.05.2019Obligation de motivation qualifiée · Critique appellatoire · Recours de l'institution de prévoyance
  49. 1C_100/201916.05.2019Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Liberté de vote
  50. 5A_577/201816.05.2019recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Maxime de disposition