art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 85/216
Comme norme- 1C_695/201722.02.2019Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_479/201822.02.2019Révision de la rente · revenu d'invalide · Salaire selon les statistiques
- 9C_5/201922.02.2019Nouvelle demande · Révision de la rente · Force probante des rapports médicaux
- 1C_405/201821.02.2019Élimination des déchets urbains · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_196/201721.02.2019Droit des marchés publics · Obligation d'appel d'offres · Recours en matière de droit public
- 9C_242/201821.02.2019Répartition du loyer par tête · Moment de l'adaptation de la prestation complémentaire annuelle · arrêt de renvoi
- 9C_623/201821.02.2019Récupération de prestations d'assurance sociale · Bonne foi · Grosse Härte
- 9C_691/201821.02.2019Vrais nova · Maxime d'office · Établissement des faits
- 9C_768/201821.02.2019Principe de célérité · Retard injustifié à statuer · Nouvelle demande
- 9C_805/201821.02.2019comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité · Rente d'invalidité
- ATF 145 V 5720.02.2019Art. 14 al. 1 et 2, art. 14 bis LAI ; art. 39 al. 1 let . e LAMal; prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers en cas de mesures médicales de réadaptation. En vertu de l' art. 14 bis , 1 re phrase, LAI, les frais des traitements entrepris de manière stationnaire au
- 2C_152/201820.02.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 2C_561/201820.02.2019Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Changement d'établissement scolaire · Obligation de coopération des parents
- 8C_676/201820.02.2019Révision de la rente · Nouvelle demande · Appréciation des preuves
- 9C_343/201820.02.2019Libre choix de l'hôpital · Compétence ratione materiae du tribunal des assurances sociales · Compétence du tribunal arbitral selon l'art. 27bis LAI
- 9C_549/201820.02.2019Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Déduction liée à l'invalidité · revenu d'invalide
- 9C_708/201820.02.2019Rente d'invalidité · Procédure probatoire structurée · Libre appréciation des preuves
- 1C_192/201819.02.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit à un tribunal impartial · Droit d'être entendu
- 5A_304/201819.02.2019Renonciation à une succession · État de collocation · Office des faillites
- 1C_161/201818.02.2019Naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Renversement d'une présomption de fait
- 1C_465/201818.02.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1104/201818.02.2019Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 2C_325/201818.02.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de détenir des animaux · Base légale pour une restriction de droits fondamentaux
- 2C_435/201718.02.2019Taxation d'office · Soustraction d'impôt · Provision AVS
- 2C_779/201818.02.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
- 2C_736/201815.02.2019Prestation appréciable en argent · Automatisme de la reprise · Majoration d'impôt par estimation
- 2C_837/201815.02.2019Protection des animaux · Loi zurichoise sur les chiens · Ordonnance zurichoise sur les chiens
- 5A_631/201815.02.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Prévoyance professionnelle en cas de divorce · Contribution d'entretien
- 9C_534/201815.02.2019Moyen de réforme · Vrais nova · Constatation manifestement inexacte des faits
- 9C_737/201815.02.2019Droit d'être entendu · force probante des rapports médicaux · Trouble de stress post-traumatique
- 5A_772/201714.02.2019Droit de voisinage · Expropriation formelle des droits de voisinage · Délimitation des voies de droit
- 5A_773/201714.02.2019recours en matière civile · Compétence des tribunaux civils · Droit de voisinage
- 9C_296/201814.02.2019assurance-invalidité · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_668/201813.02.2019Droit d'être entendu · Procédure de préavis · Droit de collaborer
- 9C_813/201813.02.2019Récusation et impartialité · Conclusions · Délai de recours
- 1C_182/201812.02.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 8C_630/201812.02.2019Rente complémentaire · Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Principe de congruence
- 9C_663/201812.02.2019Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des preuves · Maxime d'office
- 1C_583/201711.02.2019Recours en matière de droit public · Plan de quartier · Protection de la nature et du paysage
- 2C_263/201811.02.2019Impôt supplémentaire ordinaire · Prescription de l'imposition · Répartition intercantonale
- 2C_733/201811.02.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale
- 8C_608/201811.02.2019arrêt de renvoi · assurance-invalidité · Notion d'invalidité
- 1C_349/201808.02.2019autorisation de construire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_904/201808.02.2019Principe de l'accusation · Précision de l'accusation en procédure d'appel · Droits de la défense
- 9C_561/201808.02.2019assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Révision de la rente
- 9C_689/201808.02.2019Droit d'être entendu · Invalidité · Reclassement
- 9C_690/201808.02.2019Assurance-maladie · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · obligation de diminuer le dommage
- 1C_181/201807.02.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_319/201807.02.2019Conformité à la zone des constructions hors de la zone à bâtir · Détention et utilisation de chevaux en zone agricole · Entreprise agricole
- 2C_539/201707.02.2019Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal · Péremption du droit d'imposition