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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 86/216

Comme norme
  1. 6B_1024/201807.02.2019recours en matière pénale · Partie plaignante · Statut de victime
  2. 9C_51/201807.02.2019Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une aggravation de l'état de santé · Appréciation des preuves et arbitraire
  3. 9C_638/201807.02.2019Rente de l'assurance-invalidité · Capacité de travail résiduelle · Délai de carence
  4. 1C_284/201806.02.2019Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Clause d'esthétique
  5. 2C_295/201806.02.2019Recours en matière de droit public · Assujettissement limité · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  6. 2C_300/201806.02.2019Recours en matière de droit public · Reformatio in melius · principe d'allégation
  7. 2C_469/201806.02.2019Formalisme excessif · Mémoire excessivement long · Droit d'être entendu
  8. 1C_446/201805.02.2019Retrait du permis de conduire · Recours en matière de droit public · Délai d'épreuve
  9. 2C_634/201805.02.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  10. 4A_492/201805.02.2019Appréciation des preuves · arbitraire · Irrecevabilité de la critique appellatoire
  11. 9C_330/201805.02.2019Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug · Droit d'être entendu
  12. 9C_544/201805.02.2019Révision de la rente · Reconsidération · Restitution de prestations indûment perçues
  13. 9C_97/201805.02.2019Assurance-maladie · Financement des soins · Évaluation des besoins et besoin en soins
  14. 2C_578/201804.02.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel
  15. 5A_1041/201704.02.2019Action en contestation · Créance solidaire · recours en matière civile
  16. 5A_261/201804.02.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Nullité en matière de poursuite · Plainte en matière de poursuite
  17. 9C_679/201804.02.2019Droit d'être entendu · arbitraire · Recours en matière de droit public
  18. 9C_821/201804.02.2019assurance-invalidité · Révision de la rente · comparaison des revenus
  19. 1C_434/201801.02.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Délai de recours
  20. 1C_681/201701.02.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  21. 2C_288/201801.02.2019Principe nemo tenetur · Procédure pénale fiscale · Procédure de rappel d'impôt
  22. 2C_57/201901.02.2019Recours en matière de droit public · Revenu d'une activité lucrative dépendante · Taxation d'office
  23. 5A_933/201801.02.2019Placement à des fins d'assistance · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  24. 9C_647/201801.02.2019Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · assurance-invalidité
  25. 1C_479/201831.01.2019Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  26. 2C_333/201831.01.2019Droit d'être entendu · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_843/201631.01.2019Recours en matière de droit public · Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire
  28. 9C_439/201831.01.2019Rente d'invalidité · Tabellenlohnabzug · Capacité de travail
  29. 2C_1009/201830.01.2019Regroupement familial · Protection de la vie familiale · pesée des intérêts
  30. 2C_826/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Autorisation d'établissement
  31. 2C_884/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Frais professionnels
  32. 8C_225/201830.01.2019Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  33. 9C_108/201830.01.2019Intérêt moratoire · Droit de recours de l'institution de prévoyance · Prévoyance professionnelle
  34. 9C_465/201830.01.2019Prévoyance professionnelle · Lien temporel étroit · Maladie à rechutes
  35. 9C_480/201830.01.2019Nouveau calcul annuel de la prestation complémentaire · Correction par voie de révision de positions de calcul · Pratique de l'année civile pour les prestations complémentaires
  36. 9C_569/201830.01.2019assurance-invalidité · Observation en droit des assurances sociales · Révision de la rente
  37. 9C_632/201830.01.2019Procédure devant le Tribunal fédéral · Appréciation des preuves · arbitraire
  38. 1C_293/201829.01.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité formelle pour recourir
  39. 2C_23/201929.01.2019Répartition internationale · Excédent des frais d'acquisition · Excédent de frais d'intérêts
  40. 2C_65/201929.01.2019Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Interdiction de l'arbitraire
  41. 9C_662/201829.01.2019Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Valeur probante d'une expertise mandatée par l'assureur · Établissement incomplet des faits
  42. 9C_704/201829.01.2019Révision de la rente · Mesures de réadaptation · Force probante des expertises médicales
  43. 1C_514/201828.01.2019Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_59/201928.01.2019Révision · Recours en matière de droit public · Reformatio in peius
  45. 1C_227/201825.01.2019Action de droit administratif · Condition de la décision au fond · Recours en matière de droit public
  46. 5A_943/201825.01.2019Droit d'être entendu · Obligation de motiver · recours en matière civile
  47. 8C_581/201825.01.2019Indemnités de chômage · Aptitude au placement · Autorisation de travailler
  48. 9C_333/201825.01.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux
  49. 9C_607/201825.01.2019Appréciation des preuves · Récusation d'un expert · Motif de révision en raison d'un changement important de l'état de santé
  50. 9C_761/201825.01.2019Rente de l'assurance-invalidité · Libre appréciation des preuves · Maxime d'office