art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 82/216
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- 4A_609/201829.04.2019Qualification du contrat · Contrat d'entreprise · Contrat de mandat
- 9C_147/201925.04.2019Recours en matière de droit public · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Restitution de prestations d'assurance sociale
- 9C_192/201925.04.2019Compétence locale dans la procédure d'assurance sociale · Conflit de compétence entre tribunaux cantonaux des assurances · Décision d'irrecevabilité
- 9C_34/201925.04.2019Invalidité · Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales
- 9C_35/201925.04.2019assurance-invalidité · Maladie psychique · Appréciation des preuves
- 1B_17/201924.04.2019Profil ADN · Mesure de contrainte · Proportionnalité
- 4A_156/201824.04.2019Contrat d'entreprise · Prix forfaitaire · Rémunération supplémentaire
- 5A_162/201924.04.2019Retour d'un enfant après déplacement international · Droit de garde · Déplacement ou non-retour illicite d'un enfant
- 9C_14/201924.04.2019Invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
- 2C_1083/201823.04.2019Distinction entre fortune commerciale et fortune privée · Usage mixte · Méthode de la prépondérance
- 2C_312/201923.04.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Obligation de motivation qualifiée
- 9C_184/201923.04.2019Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Appréciation des rapports médicaux
- 2C_164/201918.04.2019Taxation d'office · Nullité des actes administratifs · Offensichtliche Unrichtigkeit
- 8C_687/201818.04.2019Invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
- 9C_187/201918.04.2019Assurance-maladie · Prestations de soins · Soins de base
- 9C_515/201818.04.2019Prestations complémentaires · Revenu hypothétique · Renonciation à des revenus
- 2C_352/201917.04.2019Principe de subsidiarité · Autonomie communale · Principes de couverture des frais et d'équivalence
- 2C_355/201916.04.2019Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Thurgovie
- 5A_15/201816.04.2019Mainlevée de l'opposition · Interprétation du contrat · Cautionnement
- 1C_303/201815.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
- 9C_575/201815.04.2019Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Lien temporel entre incapacité de travail et invalidité · Maladie à rechutes
- 9C_624/201815.04.2019Prestations complémentaires à l'AVS · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Principe d'égalité de traitement
- 1B_549/201812.04.2019recours en matière pénale · intérêt juridique protégé · Conditions de détention
- 1B_572/201812.04.2019Récusation · Droit d'être entendu · arbitraire
- 1C_266/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_328/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Droit intercantonal · Prescriptions de protection contre les incendies
- 9C_558/201812.04.2019Jonction de procédures · Désignation des parties · Établissement des faits
- 9C_711/201812.04.2019Révision de rentes d'invalidité · Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Aggravation de l'état de santé comme motif de révision
- 9C_752/201812.04.2019Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation des rapports médicaux
- 5A_13/201811.04.2019Action révocatoire · Légitimation active · Délai de péremption
- 9C_233/201811.04.2019Évaluation de l'invalidité · Invalidité congénitale et précoce · Tabellenlohnabzug
- 1C_642/201810.04.2019Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Décision générale
- 4A_122/201910.04.2019Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Intérêt digne de protection
- 8C_78/201910.04.2019Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office / représentation juridique
- 9C_19/201910.04.2019Valeur probante des expertises médicales · Maxime d'office · assurance-invalidité
- 9C_21/201910.04.2019assurance-invalidité · Révision procédurale · Appréciation des preuves
- 9C_441/201810.04.2019Compétence territoriale · Lacune législative · Zuzwil (SG)
- 9C_774/201810.04.2019Salaire déterminant · Revenu d'une activité lucrative dépendante · Obligation de cotiser à l'AVS
- 9C_93/201910.04.2019assurance-invalidité · Incapacité de gain · Invalidité
- 1C_274/201809.04.2019Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_488/201709.04.2019Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale
- 9C_790/201809.04.2019Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Épuisement partiel du droit aux prestations · Restitution de prestations indûment perçues
- 4A_469/201708.04.2019Stipulation pour autrui · Interprétation du contrat · arbitraire
- 2C_660/201805.04.2019Estimation immobilière · Valeur vénale · Valeur locative
- 2C_790/201805.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Contributions des propriétaires fonciers · Principe de l'équivalence
- 2C_813/201805.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale et vie privée
- 9C_329/201805.04.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Imputation des paiements sur des créances