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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 81/216

Comme norme
  1. 8C_705/201816.05.2019Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · revenu d'invalide
  2. 9C_702/201816.05.2019Violation de l'obligation de déclarer · Prévoyance liée · Délai de péremption
  3. 9C_83/201916.05.2019Vrais nova · Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail
  4. 9C_854/201816.05.2019Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  5. 1C_501/201815.05.2019Droit à une audience publique · Contrôle judiciaire · Contrôle de l'opportunité
  6. 5A_1036/201815.05.2019Mainlevée provisoire · Cautionnement · Reconnaissance de dette
  7. 5A_206/201815.05.2019succession universelle · Reprise des dettes · Titre de mainlevée
  8. 8C_641/201815.05.2019assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Récupération de prestations d'assurance sociale
  9. 9C_121/201915.05.2019Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Maxime d'office
  10. 1C_626/201814.05.2019Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  11. 2C_1137/201814.05.2019Admission à l'école de maturité (gymnase) · Note d'expérience · Enseignement public
  12. 2C_682/201814.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · Présomption d'innocence
  13. 9C_143/201914.05.2019Appréciation des preuves · Maxime d'office · arbitraire
  14. 9C_190/201914.05.2019Force probante des expertises médicales · comparaison des revenus · Évaluation de l'invalidité
  15. 9C_66/201914.05.2019Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Valeur probante du rapport d'enquête ménage
  16. 2C_202/201913.05.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  17. 2C_421/201813.05.2019Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de discrimination fiscale
  18. 2C_438/201913.05.2019Irrecevabilité du recours · Avance de frais · Effet suspensif
  19. 2C_600/201813.05.2019Droit public · Droit des produits thérapeutiques · Bonnes pratiques de distribution
  20. 2C_706/201813.05.2019Habilitation · Protection de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires
  21. 9C_786/201813.05.2019assurance-invalidité · Révision de la rente · Troubles psychiques
  22. 1B_106/201910.05.2019Récusation · Droit à un tribunal impartial · Jonction de procédures
  23. 9C_785/201810.05.2019Vrais nova · pseudo-nova · Droit d'être entendu
  24. 2C_767/201808.05.2019Taxe sur la valeur ajoutée · Attribution de la prestation · Représentation en matière de TVA
  25. 2C_495/201807.05.2019Révision · Distribution dissimulée de bénéfices · Double imposition intercantonale
  26. 4A_4/201907.05.2019Assistance judiciaire · Preuve des ressources · Dettes échues
  27. 4A_77/201907.05.2019Droit de la protection des données · Transfert international de données · Litige civil
  28. 9C_22/201907.05.2019Révocation d'une décision · Lite pendente
  29. 9C_740/201807.05.2019Incapacité de travail · Valeur probante des expertises médicales · assurance-invalidité
  30. 2C_249/201906.05.2019Pertes agricoles comme activité lucrative · But lucratif fiscal · Force de chose jugée de la taxation
  31. 2C_277/201806.05.2019Impôt sur la fortune · Valeur vénale · Valeur de rendement
  32. 2C_292/201806.05.2019impôt sur les gains immobiliers · Valeur de remplacement · Valeur vénale
  33. 2C_892/201806.05.2019Enseignement de base · Égalité des chances · arbitraire
  34. 2C_893/201806.05.2019Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Enseignement de base · Scolarité obligatoire
  35. 4A_83/201906.05.2019Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  36. 4C_1/201906.05.2019Droit des contrats · Contrôle des normes · Liberté économique
  37. 5A_969/201806.05.2019Recours en matière civile dans les affaires de poursuite et de faillite · Notification par envoi postal recommandé · Fiction de notification pour les envois postaux recommandés
  38. 9C_765/201806.05.2019Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Appréciation des preuves
  39. 1C_467/201803.05.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  40. 5A_948/201803.05.2019Exception de prescription · Mainlevée définitive de l'opposition · Prescription
  41. 2C_140/201902.05.2019Droit d'être entendu · Proportionnalité · Droit de séjour et d'établissement
  42. 9C_44/201902.05.2019assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente
  43. 5A_89/201901.05.2019Mainlevée provisoire · Interdiction de concurrence · Vraisemblance de la libération dans la procédure de mainlevée
  44. 9C_30/201901.05.2019assurance-invalidité · Révision de la rente · Mesures de reclassement
  45. 9C_76/201901.05.2019Assurance-invalidité - Allocation pour impotent · Révision au sens de l'art. 17 LPGA · Actes ordinaires de la vie
  46. 9C_789/201801.05.2019Organe de fait · Responsabilité de l'employeur envers l'AVS · Faute concomitante de la caisse de compensation
  47. 9C_884/201801.05.2019Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Taxe de séjour dans un home · Placement d'enfants en dehors de la famille
  48. 2C_1143/201830.04.2019Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Exigibilité du trajet scolaire · Affectation à une école
  49. 2C_127/201830.04.2019Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Notion juridique indéterminée
  50. 5A_490/201830.04.2019Privilège de priorité · Subrogation légale · contributions d'entretien