1.12.3 Mention de l’impôt

Le représentant (détaillant) ne peut pas mentionner l’impôt sur les pièces justificatives (factures, justificatifs de caisse, etc.) qu’il remet à l’acheteur, sinon il devra s’acquitter de la taxe mentionnée conformément à l’art. 27 LTVA. Si, par exemple, il vend en tant que représentant direct des sacs à ordures soumis à une taxe et que le représenté est assujetti, la mention de l’impôt doit se référer au représenté.