13.8 Assujettissement à la TVA de fournisseurs de copropriété partagée (fractional ownership) ayant leur siège à l’étranger

Les fournisseurs de programmes de copropriété partagée (fractional ownership) ayant leur siège à l’étranger doivent en particulier examiner leur assujettissement à la TVA s’ils effectuent des vols intérieurs en Suisse ou fournissent sur le territoire suisse d’autres prestations qui ne sont pas exonérées de l’impôt en vertu de l’art. 23 LTVA ou dont le lieu n’est pas déterminé conformément à l’art. 8, al. 1, LTVA (art. 10, al. 1, let. a, LTVA en relation avec art. 10, al. 2, let. a et b, LTVA et art. 14, al. 1, let. b, LTVA).