13.6 Utilisation de l’aéronef par l'ayant droit économique ou les personnes étroitement liées ou proches qui ne donne pas droit à la déduction de l'impôt préalable

Lorsque l’utilisation de l’aéronef pour les besoins privés, ou à d'autres fins n'ouvrant pas droit à la déduction de l'impôt préalable, de l’actionnaire ou des personnes qui lui sont proches dépasse le seuil de 20 % (→ ch. 13.4), l’ensemble de cette utilisation par l’ayant droit économique ou les personnes qui lui sont étroitement liées ou proches relève du domaine non entrepreneurial et ne donne pas droit à la déduction de l’impôt préalable.

Concrètement, les prestations fournies entre les parties sont, en pareil cas, requalifiées comme suit :

• Les prestations de transport aérien facturées par l’entreprise de navigation aérienne à l’actionnaire ou aux personnes qui lui sont proches sont requalifiées en prestations d’aircraft management, lesquelles s'ajoutent aux autres prestations d'aircraft management fournies à la société propriétaire et partagent le même traitement fiscal.

• Les prestations de location facturées par la société propriétaire à l’entreprise de navigation aérienne pour les vols effectués par l’actionnaire ou les personnes qui lui sont proches ne sont pas reconnues comme des opérations en matière de TVA, raison pour laquelle ces prestations ne génèrent pas des chiffres d'affaires ; il en ira de même pour les éventuelles prestations de transport de personnes que la société propriétaire aurait, tel que convenu, facturées à l’actionnaire ou aux personnes qui lui sont proches. Quant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans le cas où elle est facturée, elle reste due sous réserve de l’art. 27, al. 2, LTVA.

• La société propriétaire demeure assujettie à la TVA pour les prestations de location fournies à l’entreprise de navigation aérienne dans le cadre des vols effectués pour des tiers.

• La société propriétaire n’a droit à la déduction de l’impôt préalable que dans la mesure où l’aéronef n’est pas mis à la disposition de l’actionnaire ou des personnes qui lui sont étroitement liées ou proches pour leurs besoins privés, pour l'exercice d'une activité relevant de la puissance publique ou à d'autres fins n'ouvrant pas droit à la déduction de l'impôt préalable (→  ch. 13.4). La proportion de la correction de l’impôt préalable se détermine par période fiscale.

• Il convient en outre de vérifier s’il y a un changement d’affectation de l’aéronef en raison de sa double affectation. L’Info TVA Changements d’affectation contient des informations complémentaires à ce sujet.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).