13.2 Traitement fiscal des prestations
Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien
En vigueur · État du 29 septembre 2025
AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 13.2 · Français
Trois types distincts de relations doivent être examinés en vue d’apprécier le traitement fiscal des prestations fournies :
la relation entre la société propriétaire et l’entreprise de navigation aérienne (→ ch. 13.2.1) ;
la relation entre la société propriétaire et l’ayant droit économique ou des personnes étroitement liées ou proches de celui-ci (→ ch. 13.2.2) ;
la relation éventuelle entre l’entreprise de navigation aérienne et l’ayant droit économique ou des personnes étroitement liées ou proches de celui-ci (→ ch. 13.2.3).
Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
Subdivisions
- 13.2.1 Prestations fournies entre la société propriétaire et l’entreprise de navigation aérienne
- 13.2.2 Prestations fournies entre la société propriétaire et son ayant droit économique ou des personnes étroitement liées ou proches de celui-ci
- 13.2.3 Alternative : l’entreprise de navigation aérienne facture en son propre nom les prestations de transport à l’ayant droit économique ou aux personnes étroitement liées ou proches de celui-ci