13.3 Assujettissement à la TVA de la société propriétaire

Si la société propriétaire a son siège sur le territoire suisse et fournit des prestations de location à l’entreprise de navigation aérienne (quel que soit le lieu de la prestation), ces livraisons entraînent l’assujettissement obligatoire de la société propriétaire si le seuil de chiffre d’affaires de 100 000 francs est atteint (art. 10, al. 2, let. b, LTVA).

La société propriétaire est également assujettie à l’impôt si elle a son siège ou son domicile à l’étranger et si le lieu des prestations de location à l’entreprise de navigation aérienne est sur le territoire suisse, ou si elle fournit d’autres prestations sur le territoire suisse et si le seuil de chiffre d’affaires déterminant est atteint (art. 10, al. 1, let. a, et al. 2, let. a, LTVA).

À l’occasion de l’annonce en tant que personne assujettie à l’impôt, l’AFC se réserve le droit de demander des renseignements concernant notamment l’ayant droit économique d’une société de ce type, son domicile ou son siège social, l’identité des personnes qui lui sont proches pouvant utiliser l’aéronef ainsi que leur activité commerciale. Dans ce cas, il y a également lieu d’indiquer quelle est l’utilisation prévue de l’aéronef, en précisant particulièrement dans quelle mesure et à quels tiers indépendants (en général l’entreprise de navigation aérienne) l’aéronef doit être mis à disposition.