2.3.2 L’acquéreur de ces prestations est une seule et même personne

Si le transport de biens et celui de passagers sont effectués pour une seule et même personne (un client), l’entreprise de navigation aérienne doit établir des enregistrements appropriés pour déterminer la part de la contre-prestation dévolue au transport de biens et à celui des passagers.

Exemple
Pour la construction d’une installation de remontée mécanique dans les Grisons, Construction SA, dont le siège est en Italie, charge Hélicoptère SA, qui est domiciliée sur le territoire suisse, de transporter pendant un mois (de Samedan au chantier) les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. De temps à autre, Hélicoptère SA transporte également les collaborateurs de Construction SA.

Hélicoptère SA fournit donc d’une part une prestation de transport de personnes sur le territoire suisse soumise à la TVA au taux normal (art. 8, al. 2, let. e, LTVA) et d’autre part une prestation de transport de biens non soumise à la TVA suisse (art. 8, al. 1, LTVA), car le siège de Construction SA est à l’étranger.

Si la société Hélicoptère SA peut prouver par des enregistrements appropriés que le transport de biens équivaut à 70 % au moins de la contre-prestation, elle peut traiter la combinaison de prestations comme étant fournie en totalité à l’étranger dans la mesure où elle ne mentionne pas la TVA sur ses factures.

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.