5.2 Accompagnement dans l’aérogare des enfants voyageant seuls
Info TVA par secteur 11 · Trafic aérien
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 11 · ch. 5.2 · Français
Lorsqu’une contre-prestation séparée est demandée pour l’accompagnement dans l’aérogare des enfants voyageant seuls, il s’agit d’une prestation de services indépendante, soumise à l’impôt au taux normal. L’imposabilité de cette prestation de services est régie par l’art. 8, al. 2, let. a, LTVA, c’est-à-dire qu’elle est réputée fournie au le lieu où le prestataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable.